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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1995-1996"

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RAPPORT ANNUEL 
1 995 ET 1 996 



^H Wlr 

Ontario 



Tribunal d'appel 

des accidents du travail 



Workers' Compensation 
Appeals Tribunal 




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JYDM I*o 96/S66I IZ d9 



RAPPORT ANNUEL 
1 995 ET 1 996 




Ontario 



Tribunal d'appel des accidents du travail (Ontario) 

505, avenue University, 7 e étage 

Toronto (Ontario) 

M5G 1X4 



ISSN: 1181-6031 



© 1997 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Table des matières 



INTRODUCTION V 



RAPPORT DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 



LE RENDEMENT DU TRIBUNAL 1 

RESTRUCTURATION DU TRIBUNAL 2 

PERSPECTIVES D'AVENIR CONCERNANT LE NOMBRE DE CAS 

À TRAITER 6 

PRÉPARER L'AVENIR 9 

EXAMEN DU SYSTÈME D'INDEMNISATION 

DES TRAVAILLEURS EN 1995 ET 1996 11 

ÉLIMINATION DU POSTE DE MEMBRE D'OFFICE DU PRÉSIDENT 

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION 12 

LA MULTIPLICATION DES CONSEILLERS PRIVÉS ET 

LA NÉCESSITÉ D'UN CODE DE CONDUITE 12 

LE PROJET-PILOTE DE NOMINATIONS CONJOINTES 13 

NÉGOCIATION COLLECTIVE AU TRIBUNAL 14 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1995 ET 1996 14 

Rengagement 15 

Pénalités aux termes des dispositions relatives au rengagement .... 17 

Indemnités et suppléments pour perte économique future 18 

Indemnités pour perte non économique 20 

Suppléments transitoires 21 

Stress professionnel 23 

Maladies professionnelles 24 

Douleur chronique et fibromyalgie 25 

Tarification par incidence 26 

Autres questions concernant les employeurs 27 

Questions diverses 28 

DEMANDES DE RÉVISION JUDICIAIRE 29 

AUTRES INSTANCES 30 

PLAINTES FAITES À L'OMBUDSMAN 30 



LE RAPPORT DU TRIBUNAL 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL 31 

BUREAU DU CONSEILLER JURIDIQUE DU PRÉSIDENT 31 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 31 

Service de réception des nouveaux dossiers 32 

Auxiliaires juridiques - Étape préparatoire à l'audience 32 

Avocats 32 

Auxiliaires juridiques - Étape consécutive à l'audience 33 



III 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Bureau de liaison médicale 33 

Bureau de liaison médicale et contingent médical 34 

ÉTABLISSEMENT DU RÔLE 35 

Salles d'audience régionales 35 

SERVICE DE L'INFORMATION 36 

Bibliothèque 36 

Section des publications 38 

SERVICE DE L'INFORMATIQUE 39 

SOMMAIRE STATISTIQUE 40 

Demandes reçues 40 

Dossiers fermés 40 

Inventaire de cas à traiter et arriéré 42 

Temps de traitement 43 

Audiences et décisions 43 

Représentation lors des audiences 44 

QUESTIONS FINANCIÈRES 44 

ANNEXE A 

POLITIQUE EN MATIÈRE DE PUBLICATION DES DÉCISIONS 55 

ANNEXE B 

PROJET-PILOTE DE NOMINATIONS CONJOINTES 

DU MINISTÈRE DU TRAVAIL 59 

Rapport présenté à la ministre du Travail 59 

ANNEXE C 

DIRECTIVE DE PROCÉDURE : 

INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENT DE FRAIS 64 

ANNEXE D 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 1995 ET 1996 67 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES - 

EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 69 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES - 

RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 69 

NOMINATIONS EN 1995 ET 1996 69 

CADRES SUPÉRIEURS 71 

CONSEILLERS MÉDICAUX 71 

ANNEXEE 

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS ET ÉTATS FINANCIERS 72 



IV 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Introduction 



Le Tribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal tripartite doté 
d'un pouvoir décisionnel qui entend et règle les appels interjetés contre les 
décisions de la Commission des accidents du travail. Le Tribunal est un 
organisme autonome, indépendant de la Commission des accidents du travail. 

Le présent rapport, qui renferme le rapport annuel du président du 
Tribunal et celui du Tribunal, est publié à l'intention de la ministre du Travail et 
des différents groupes intéressés au Tribunal. On y trouvera une vue 
d'ensemble du fonctionnement du Tribunal pendant la période visée ainsi 
qu'un examen de certaines questions susceptibles de présenter un intérêt 
particulier pour la ministre et les groupes intéressés au Tribunal. Contrairement 
à l'habitude, qui est d'en publier un tous les ans, ce rapport porte sur la période 
de deux ans allant du 1 er janvier 1995 au 31 décembre 1996. 

C'est la deuxième fois de son histoire que le Tribunal publie un rapport 
«annuel» portant sur une période de deux ans. (Le premier est celui de 1992 et 
1993.) Le jumelage des rapports annuels de 1995 et 1996 s'explique comme suit. 

À son arrivée au pouvoir, en juin 1995, le gouvernement a nommé 
l'honorable Cam Jackson ministre sans portefeuille responsable de la réforme de 
l'indemnisation des travailleurs. M. Jackson a immédiatement entrepris un 
examen du système. Une première période d'enquête à l'automne 1995 a abouti, 
en janvier 1996, à la publication d'un Document de discussion sur de Nouvelles 
orientations pour la réforme de l'indemnisation des travailleurs. Après de plus 
amples consultations, M. Jackson a publié, en juin 1996, un rapport définitif 
dans lequel il recommandait un certain nombre de réformes fondamentales. 
Enfin, le gouvernement a déposé le projet de loi 99 devant l'Assemblée 
législative en novembre 1996. 

Tout au long de cette période, le Tribunal et son président se sont employés 
à répondre aux besoins de ce processus d'examen en fournissant des 
renseignements et des observations sur les affaires du Tribunal. Ainsi, au 
moment où le Tribunal aurait normalement procédé à la rédaction du rapport 
annuel de 1995, il consacrait ses ressources à la production de rapports de 
même nature aux fins particulières de l'examen de M. Jackson. Ce contexte 
semblait justifier le report du rapport de 1995 et la production d'un seul rapport 
pour les années 1995 et 1996. 

Les rapports annuels du Tribunal comprennent en fait deux rapports, à 
savoir celui du président du Tribunal et celui du Tribunal. Dans son rapport, le 
président exprime ses observations et ses opinions personnelles. Dans le sien, le 
Tribunal donne un aperçu de ses activités, de sa situation financière, ainsi que 
des modifications apportées à ses règles et à ses procédés administratifs. 



V 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Rapport du président du Tribunal 



LE RENDEMENT DU TRIBUNAL 

Le président estime que le Tribunal a continué dans l'ensemble à rendre des 
décisions d'une excellente qualité en 1995 et 1996. Le président estime aussi que 
la procédure et les méthodes d'audition du Tribunal sont demeurées justes et 
efficaces. Les efforts du Tribunal en vue d'accroître sa productivité à la suite de 
l'augmentation importante et soutenue du nombre de cas à traiter ont 
également été couronnés de succès. Le Tribunal a fermé 2 141 dossiers en 1995 
(soit 19 % de plus qu'en 1994) et 2 512 en 1996 (soit 40 % de plus qu'en 1994). 

Il est à noter que cette hausse de productivité s'est accompagnée d'une 
augmentation relativement faible des dépenses du Tribunal. En 1996, les 
dépenses annuelles totales du Tribunal n'étaient supérieures que de 2,87 % à 
celles de 1994 et que de 8,6 % à celles de 1991, année du début de la tendance à 
la hausse du nombre de cas à traiter. 

Malheureusement, ces résultats sur le plan de la productivité n'ont pu 
compenser l'explosion du nombre de nouveaux cas. En 1995, l'augmentation du 
nombre de nouvelles demandes s'était relativement stabilisée : environ 6 % de plus 
qu'en 1994. En 1996, toutefois, le Tribunal a reçu 3 600 nouvelles demandes, soit une 
augmentation de 64 % par rapport à 1994 et de 128 % par rapport à 1991. 

Donc, malgré ce qui aurait pu, en d'autres circonstances, être considéré 
comme une amélioration remarquable de l'efficience globale du Tribunal, dans 
les faits, l'augmentation du nombre de nouveaux cas a été beaucoup plus rapide 
que sa hausse de productivité. En 1996, le Tribunal a reçu en moyenne 100 cas 
de plus par mois qu'il n'a pu fermer de dossiers (300 nouveaux cas 
comparativement à 200 dossiers fermés par mois). À la fin de 1996, l'inventaire 
total du Tribunal s'élevait à environ 3 500 cas, dont à peu près 1 000 pouvaient 
être considérés comme étant en souffrance. 

Par ailleurs, et ce qui est malheureux, la croissance du nombre de nouveaux 
cas reçus chaque année est loin de pouvoir à elle seule expliquer l'augmentation 
de la charge de travail du Tribunal. Comme le président l'a déjà mentionné 
dans des rapports annuels précédents, cette augmentation, qui ne cesse depuis 
1991, découle non seulement de la multiplication du nombre de cas, mais 
également du degré moyen de complexité beaucoup plus élevé de ces cas. 

L'augmentation du nombre de cas est l'aspect de l'augmentation de la 
charge de travail qu'il est le plus facile de quantifier. Toutefois, l'augmentation 
de la quantité de travail requis dans chaque cas a été encore plus importante. 
Un indice de ce fait est la proportion de cas dans la catégorie «admissibilité». Il 
s'agit là de cas de fond, qui exigent habituellement le règlement de questions de 
fait et de droit graves et complexes. Depuis 1991, la proportion des cas 
d'admissibilité par rapport au nombre total de nouvelles demandes a augmenté 
de façon marquée, de 53 % à 76 % (soit de 834 cas en 1991 à 2 819 cas en 1996). 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Mais ces chiffres illustrent simplement l'augmentation du nombre des cas 
les plus graves; l'expérience révèle par surcroît que ces cas sont aussi 
généralement plus complexes. Cet aspect est plus difficile à quantifier, mais 
ceux qui oeuvrent dans le domaine, non seulement au Tribunal mais ailleurs, 
savent que les modifications apportées à la Loi en 1990 [par la Loi intitulée 
Workers' Compensation Amendment Act, 1989, L.0. 1989, chap. 47] ont 
grandement compliqué les questions qui en relèvent. Au Tribunal, cette 
situation a entraîné des audiences plus longues, plus de travaux et 
d'observations à l'étape consécutive à l'audience, ainsi qu'un processus de prise 
de décisions plus ardu et des décisions plus longues. 

Comme il fallait s'y attendre, l'écart croissant entre la capacité de production du 
Tribunal et le nombre de cas qu'il recevait, sans compter les retards que cette 
situation a entraînés aux différentes étapes du traitement des cas, a eu pour résultat 
d'augmenter considérablement les délais moyens d'exécution. 

Un aspect particulièrement inquiétant du rendement du Tribunal depuis 
1994 est le grand nombre de cas accusant un retard inacceptable entre la fin de 
l'audience et la publication d'une décision. 

Comme il est souligné dans le rapport annuel de 1994, le retard à l'étape de 
la rédaction des décisions s'est révélé une conséquence importante de la 
complexité accrue des cas reçus en 1993 et 1994. À la fin de la période visée, le 
Tribunal mettait la dernière main à une politique en matière de publication des 
décisions qui devait permettre d'empêcher la répétition de tels retards. Le 
Tribunal a publié sa politique en la matière en février 1995. On trouvera cette 
politique à l'annexe A. 

Il s'est avéré plus difficile que prévu d'éliminer le retard accumulé et de 
parvenir à des délais de publication des décisions se conformant aux délais stipulés 
dans la politique. La surcharge de travail du Tribunal ainsi que de ses présidents et 
membres de jurys pendant la période visée par le présent rapport a grandement nui 
aux efforts faits en ce sens. À la fin de 1996, le Tribunal avait ramené à 41 le nombre 
de décisions publiées en contravention de sa politique en la matière. 

Vers la fin de 1996, le cabinet du président a adopté un processus automatique 
de relance en plusieurs étapes. Ce processus devrait contribuer au respect de délais 
raisonnables à l'étape de la rédaction des décisions. 

RESTRUCTURATION DU TRIBUNAL 

Le rapport annuel de 1994 décrit ce qu'on y appelle le «projet de 
restructuration de 1994». Ce projet comportait deux composantes principales, à 
savoir la formation d'une équipe de gestion des cas, qui encadrerait les efforts 
faits par suite de l'importance accrue accordée à cette question, et la formation 
d'un jury spécialisé en réadaptation professionnelle. Voir à ce propos les 
pages 4 à 6 du rapport de 1994. À la fin de 1996, ces mesures constituaient la 
phase I du plan de restructuration. 

Le Tribunal a mis en oeuvre le plan de la phase I à compter de 1995. 
L'équipe de gestion des cas a élaboré une stratégie de gestion des cas prévoyant 
un éventail de nouvelles méthodes susceptibles de favoriser une gestion et un 
règlement efficaces des cas, sous la supervision et la direction, dès le début du 
processus, d'un jury expérimenté. C'était la première fois que le point de vue de 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



membres de jurys expérimentés jouait un rôle, sur le plan du fonctionnement, 
dès le début du processus de préparation des cas. 

L'équipe de gestion des cas consistait en un jury tripartite, composé de 
membres permanents à plein temps, auquel était adjoint un avocat du Bureau des 
conseillers juridiques du Tribunal. Dirigée par la présidente du jury, cette équipe 
avait le mandat étendu d'étudier et de restructurer le processus de traitement 
préparatoire à l'audience au Tribunal. Son objectif était double : d'une part, il était 
de trouver des moyens innovateurs de régler les cas avant d'en saisir un jury 
d'audience en vue d'une audition orale complète; d'autre part, il était de faire en 
sorte que les cas nécessitant une audience soient fin prêts avant de parvenir à 
cette étape du processus afin d'assurer la plus grande efficience possible. 

L'équipe de gestion des cas a mis au point un nouveau formulaire de 
demande d'appel pour aider à l'analyse préliminaire la plus rapide possible des 
mesures qui seront probablement nécessaires dans le traitement de chaque cas. 
Ce formulaire a été conçu de manière à fournir, de façon efficiente et opportune, 
les renseignements nécessaires au processus d'examen préliminaire. Le 
demandeur doit y préciser, dès le départ, la décision de la Commission portée 
en appel, les éléments précis de cette décision qu'il estime erronés et le 
redressement qu'il désire obtenir si l'appel est accueilli. 

Dans le cadre de cet examen préliminaire de tous les nouveaux cas, l'équipe de 
gestion des cas visait un certain nombre d'objectifs particuliers. Elle cherchait 
d'abord à repérer les cas présentés prématurément au Tribunal (par exemple, ceux 
à l'égard desquels la Commission n'avait pas encore rendu de décision définitive et 
qui ne relevaient donc pas de la compétence du Tribunal, ou ceux à l'égard 
desquels les instances décisionnelles de la Commission n'avaient pas tranché toutes 
les questions pertinentes importantes). L'équipe cherchait aussi à assurer que seuls 
les cas prêts à être entendus étaient inscrits au rôle. Pour ceux qui ne l'étaient pas, 
elle précisait les mesures à prendre pour qu'ils le deviennent et prenait, en 
collaboration avec les parties, les dispositions nécessaires à cette fin. Elle tentait 
également de repérer les cas qui pouvaient être détournés de la procédure générale 
du Tribunal et se prêter à des modes d'audition plus expéditifs. 

L'équipe a élaboré, par exemple, un procédé dans le cadre duquel, avec le 
consentement des parties, le Tribunal «entend» les cas en se fondant 
uniquement sur le dossier et des observations écrites, soit ce que l'on appelle 
«l'audition sur documents». À la fin de la période visée par le présent rapport, 
le Tribunal estimait qu'environ 15 % des nouveaux cas se prêtaient à une 
audition de ce genre et il réussissait à obtenir le consentement des parties dans 
environ 80 % de ces cas. Les auditions sur documents se sont révélées beaucoup 
plus efficientes que les auditions orales traditionnelles. 

L'équipe s'est également rendu compte qu'il est possible de classer les cas 
destinés à une audition orale selon la durée prévue de cette audition, 
c'est-à-dire que certains cas se prêtent à une audition courte et que d'autres 
requièrent une audition d'une journée complète. Ce genre de classification a 
permis d'accroître l'efficacité du processus d'établissement du rôle et de 
l'utilisation des salles d'audience. 

Il est important de souligner que le Bureau des conseillers juridiques du 
Tribunal a toujours eu la tâche d'examiner les demandes avant les audiences et 
qu'il s'en est acquitté avec succès au fil des ans. Ces dernières années, nous avons 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



pu régler environ 40 % des dossiers sans tenir d'audience. Toutefois, en participant 
dans un rôle de direction à l'examen initial des dossiers dans le cadre de la phase I 
de la restructuration, les membres du jury de l'équipe ont apporté à cette fonction 
un nouveau point de vue et le poids d'une plus grande autorité, ce qui a eu pour 
effet de stimuler le processus et d'encourager l'essai de nouvelles méthodes. 

La deuxième composante importante de la phase I du plan de restructuration 
a été la formation d'une équipe spécialisée en réadaptation professionnelle. Cette 
équipe consistait en un jury tripartite permanent, composé de membres de jurys 
expérimentés à plein temps, auquel étaient adjoints une avocate et un auxiliaire 
juridique du Bureau des conseillers juridiques. Le mandat de cette équipe était de 
faire l'essai de méthodes innovatrices dans le traitement des appels en matière de 
réadaptation professionnelle. 

Le Tribunal a estimé que les appels touchant au droit aux services de 
réadaptation professionnelle et aux questions connexes se prêtaient bien à de 
nouvelles méthodes, et ce, pour plusieurs raisons. Avant tout, mentionnons les 
avantages bien connus d'une intervention précoce en matière de réadaptation et 
les conséquences particulièrement dommageables, pour les parties et pour le 
système, des retards inutiles dans le règlement de ces cas. 

Le règlement de ces appels en équipe s'est révélé très efficace, tant lors du 
traitement préparatoire aux audiences que lors des audiences. Le jury avait 
donné aux membres de Bureau des conseillers juridiques du Tribunal adjoints à 
l'équipe la directive de faire ce qui leur semblait raisonnable et approprié, soit 
pour résoudre l'appel sans audience, soit pour le préparer en vue d'une 
audience. Tout au long de ce processus préparatoire, les membres du Bureau 
pouvaient demander au jury de leur fournir les éclaircissements ou les 
directives nécessaires. En ayant ainsi accès, à toutes les étapes précédant 
l'audience, aux membres du jury qui entendraient l'appel en bout de ligne, le 
cas échéant, les membres du Bureau ont pu faire preuve de l'initiative 
nécessaire pour trouver des solutions plus novatrices avec les parties et pour 
faciliter le règlement des différends avant l'audience. 

C'est d'abord l'équipe de gestion des cas, puis le Service de réception des 
nouveaux dossiers qui ont procédé à l'examen des cas pour déterminer s'ils 
pouvaient être confiés à l'équipe spécialisée en réadaptation professionnelle. 
Pour ce faire, ils se fondaient sur la demande d'appel et sur leur évaluation des 
questions en litige. Les membres du Bureau des conseillers juridiques adjoints à 
l'équipe spécialisée en réadaptation professionnelle examinaient ensuite les cas. 
Quand un cas était choisi, le membre du Bureau qui y avait été affecté en avisait 
les parties concernées et il les informait en même temps que, avec leur 
consentement, il serait peut-être possible de parvenir à un règlement plus 
rapide de l'appel, avec ou sans audience. 

Les parties à l'appel étaient libres de consentir au recours à de nouvelles 
méthodes aux étapes préparatoires à l'audience. Quand les possibilités offertes 
par de telles méthodes ne suscitaient aucun intérêt, le Bureau traitait l'appel 
selon la procédure générale et l'inscrivait au rôle du jury spécialisé. Comme 
dans tous les cas dont est saisi le Tribunal, les parties devaient répondre en 
temps opportun aux demandes de renseignements et aux communications. 
L'expérience indique que la plupart des parties sont très intéressées à recourir à 
de nouvelles méthodes aux étapes préparatoires à l'audience. 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Dans les cas qui ont donné lieu à une audience, le jury, fort de son mandat 
consistant à faire l'essai de méthodes novatrices à l'étape préparatoire à 
l'audience et à l'audience, a mis au point une méthode d'audition novatrice, 
qu'il a trouvée particulièrement efficace et efficiente. Dans ses décisions, le jury 
a appelé cette méthode la «méthode d'instruction factuelle». Dans le cadre de 
cette méthode, c'est le jury (sous la direction de son président), plutôt que le 
demandeur ou son représentant, qui interroge d'abord les témoins, y compris le 
travailleur. Les parties ou leurs représentants ont bien sûr toujours le droit de 
contre-interroger les témoins de la partie opposée et peuvent alors soulever les 
questions qu'il leur semble nécessaires de soulever. Le jury a constaté qu'il peut 
utiliser beaucoup plus efficacement le temps alloué à l'audience en dirigeant les 
interrogatoires et en cernant dès le départ les questions qu'il considère 
problématiques au vu du dossier de cas. 

Cette «méthode d'instruction factuelle» requiert, bien sûr, de la part des 
membres du jury qu'ils se pénètrent de chaque cas en examinant le dossier à 
fond avant de se présenter à l'audience. Il est donc doublement important qu'ils 
possèdent l'ouverture d'esprit nécessaire pour revenir sur leur perception du 
cas à la lumière des témoignages et des observations présentés à l'audience. 
Cette méthode exige donc un engagement particulièrement ferme de la part des 
membres du jury à faire preuve d'une telle ouverture d'esprit. 

Au cours de l'audience, avec le consentement des parties, le jury suspendait 
souvent l'audition pour permettre une discussion générale libre sur la nature de 
l'appel et sur les questions en litige. Une telle discussion permettait souvent au 
jury et aux parties de découvrir que tous les faits, ou la plupart des faits, 
n'étaient pas en litige et qu'ils pouvaient s'entendre à leur sujet. La discussion 
aboutissait parfois, mais plus rarement, à un consensus sur les conclusions qu'il 
convenait de tirer de ces faits. 

Tant au cours de ces discussions à l'audience qu'au cours des tentatives de 
règlement du litige avant l'audience, le jury, l'avocate et l'auxiliaire juridique 
ont souvent eu recours à des techniques de règlement extrajudiciaire des 
différends (RED), notamment en aidant les parties à faire la distinction entre 
leur intérêt réel dans le cadre de l'appel et ce qui constitue leur position de 
négociation, comme on le dit si bien dans le domaine du RED. 

Les membres de l'équipe n'utilisaient ces nouvelles méthodes d'audition et 
de préparation à l'audience qu'avec le consentement des parties. Quand les 
parties ne se sentaient pas à l'aise à l'idée d'avoir recours à ces nouvelles 
méthodes, l'audience se déroulait selon le mode traditionnel. 

Le jury spécialisé en réadaptation professionnelle a constaté que ces 
nouvelles méthodes d'audition se prêtaient souvent tout naturellement à des 
décisions orales, soit en ce qui a trait à l'appel dans son ensemble, soit en ce qui 
concerne des questions particulières. Toutefois, tous les cas qui ont donné lieu à 
une audience se sont soldés par une décision écrite et motivée, même si le jury 
avait rendu des décisions oralement pendant l'audience. 

Vers le milieu de 1996, vu l'augmentation du nombre de cas à traiter, il était 
devenu évident qu'il était essentiel de pousser encore plus loin et de façon plus 
radicale la mise à l'essai des techniques de RED. Nous avons donc commencé à 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



intégrer les leçons tirées de la phase I du plan de restructuration au processus 
d'élaboration d'une deuxième phase de restructuration. Le plan de la phase II a 
reçu l'aval du Tribunal à la fin de novembre 1996 et sera mis en oeuvre en 1997. 

La phase II se fonde sur une méthode de traitement des cas faisant appel à 
plusieurs formules de traitement, à savoir la «formule d'audition 
traditionnelle», la «formule d'audition traditionnelle modifiée», la «formule 
d'audition parallèle» et la «formule de règlement anticipé». 

La formule parallèle constitue en fait la poursuite des procédés que l'équipe 
spécialisée en réadaptation professionnelle a mis à l'essai au cours de la phase I; 
cependant, on les a élargis afin de pouvoir les appliquer à un plus grand éventail 
d'appels. Les fonctions d'examen préliminaire des cas, que l'équipe de gestion 
des cas exerçait au cours de la phase I, ont été confiées au Bureau des conseillers 
juridiques du Tribunal. L'équipe de gestion des cas a été dissolue, et ses membres 
se sont vu confier la responsabilité de mettre au point et de diriger la mise en 
oeuvre de la nouvelle formule de règlement anticipé. Cette formule met en jeu 
une structure de RED entièrement nouvelle et particulièrement novatrice visant à 
trouver des moyens de résoudre les cas sans recourir aux audiences. 

On trouvera des précisions sur la formule de règlement anticipé et sur d'autres 
aspects du plan de la phase II dans le Summary of the Chair' s October 1996 
Proposai et dans le Décision Document, document du 20 novembre 1996 du 
Tribunal. On peut se procurer ces documents à la bibliothèque du Tribunal, en 
version anglaise. 

PERSPECTIVES D'AVENIR CONCERNANT LE NOMBRE 
DE CAS À TRAITER 

Toujours difficile à prévoir, l'évolution du nombre de nouveaux cas 
présentés au Tribunal est encore plus incertaine à l'heure actuelle, et ce, pour un 
certain nombre de raisons. 

Tout d'abord, soulignons l'évolution des procédés décisionnels de la 
Commission - source des cas à traiter au Tribunal. La procédure d'appel interne 
de la Commission a été profondément remaniée et, à la fin de la période visée 
par le présent rapport, elle faisait l'objet de nouvelles modifications 
importantes. Par ailleurs, au cours de la même période, la Commission a surtout 
orienté ses procédés de manière à éliminer les très nombreux cas en souffrance 
qu'elle avait accumulés. Le succès que la Commission connaissait dans la 
réduction de cet arriéré semblait expliquer en grande partie l'augmentation 
marquée du nombre de nouveaux cas présentés au Tribunal en 1996; par 
conséquent, cette augmentation ne fournit pas une indication très fiable de ce 
qui attend le Tribunal à l'avenir. 

Toutefois, à la fin de 1996, le nouveau système d'appel étant en place, la 
Direction des appels de la Commission a constaté que sa productivité 
correspondait en gros au nombre de nouveaux cas : elle pouvait en effet alors 
rendre environ 10 000 décisions par année, alors qu'il lui restait environ 
4 300 cas non affectés, nombre qu'elle ne pouvait réduire davantage compte 
tenu des ressources humaines dont elle disposait. 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Les modifications apportées au système d'appel interne de la Commission 
ont entraîné une réduction importante du nombre d'appels au sein de ce 
système (que la Commission appelle maintenant des «contestations»). Les 
contestations ont été, en 1996, deux fois moins nombreuses qu'en 1994, dernière 
année complète de l'ancien système. Toutefois, l'adoption d'une instance 
d'appel unique à la Commission signifie que toutes les décisions rendues en 
appel sont définitives, à savoir susceptibles d'appel au Tribunal. Ainsi, d'une 
part, le système d'appel de la Commission traite moins de contestations, mais, 
d'autre part, il produit plus de décisions susceptibles d'appel au Tribunal. À la 
fin de la période visée par le présent rapport, la Commission prévoyait qu'elle 
rendrait de nouveau environ 10 000 décisions susceptibles d'appel en 1997. 

En 1996, année pendant laquelle les modifications apportées à la 
Commission se sont finalement pleinement faites sentir au Tribunal, le nombre 
de nouveaux cas reçus mensuellement au Tribunal représentait en moyenne 
40 % du nombre mensuel de décisions de la Direction des appels. (Dans l'ancien 
système d'appel de la Commission, la proportion était de 49 %.) Cette 
constatation laisse présager que le Tribunal recevra environ 4 000 appels par 
année si la Commission rend annuellement 10 000 décisions. 

Lors de la rédaction du présent rapport (soit en janvier-février 1997), la 
Commission envisageait de doter la Direction des appels des ressources 
nécessaires, d'une part, pour traiter les nouvelles contestations, et, d'autre part, 
pour réduire une fois pour toute à un nombre allant de 1 000 à 1 500 les cas en 
souffrance non affectés, et ce, d'ici à la fin de l'année. Si la Commission réalisait 
ce projet, on pourrait prévoir que le nombre de nouveaux cas présentés au 
Tribunal s'élèverait à 5 300 annuellement d'ici à la fin de 1997. Par ailleurs, la 
situation serait encore pire si le rapport entre les nouveaux cas reçus au 
Tribunal et les décisions rendues à la Commission ne demeurait pas à 40 %. S'il 
revenait, par exemple, au taux traditionnel de 49 %, le Tribunal pourrait bien 
recevoir annuellement 6 500 nouveaux cas d'ici à la fin de 1997. 

Soulignons que nous parlons ici du nombre de nouveaux cas à la fin de 
1997. Les répercussions des efforts extraordinaires que la Commission pourrait 
faire pour résorber le reliquat de ses dossiers en souffrance ne se ferait 
probablement pas sentir au Tribunal avant la fin de 1997 ou le début de 1998. 

Heureusement, tout semble indiquer qu'une telle explosion serait de courte 
durée. La réduction du nombre des dossiers en souffrance à la Commission 
gonflera le nombre de cas reçus au Tribunal seulement pendant un an (mais ce 
gonflement pourrait se prolonger jusqu'en 1998). Par ailleurs, la Commission 
s'est engagée à améliorer la qualité de ses procédés décisionnels de première 
instance, et le remaniement de son système d'appel vise dans une large mesure 
à hausser le taux d'acceptation de l'issue des appels. Le nombre et la proportion 
des décisions de la Direction des appels portées en appel diminueront dans la 
mesure où la Commission réussira à atteindre ces objectifs. Toutefois, ces effets 
ne se feront probablement sentir dans le nombre de nouveaux cas reçus au 
Tribunal que vers le milieu de 1998. La nouvelle stratégie de la Commission 
visant à réduire de façon marquée le nombre de demandes d'indemnités qu'elle 
reçoit au départ pourrait également, bien sûr, entraîner à long terme une autre 
réduction de la charge de travail du Tribunal. 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Le projet de loi 99 pourrait avoir un certain nombre de répercussions sur la 
charge de travail du Tribunal. La restriction de la compétence du Tribunal et 
l'élimination de certaines catégories d'indemnités envisagées dans ce projet de 
loi pourraient entraîner une certaine réduction du nombre de cas présentés au 
Tribunal. Toutefois, si l'on se fie à l'expérience acquise lors des modifications 
législatives de 1990, ces conséquences ne se feront sentir, le cas échéant, qu'un 
an ou deux, voire plus, après la proclamation du projet de loi. À court terme, 
tout au moins, l'effet plus probable du projet de loi sera d'augmenter encore 
davantage la charge de travail du Tribunal. 

Par exemple, le nouveau délai de prescription des appels et les nouvelles 
conditions d'admissibilité pourraient fort bien entraîner une augmentation à 
court terme des demandes provenant de demandeurs cherchant à tirer parti des 
conditions actuelles. Par ailleurs, compte tenu du fait que la Loi est réécrite et 
prévoit un certain nombre de réformes de fond importantes (ce qui amènera la 
Commission à modifier en profondeur ses politiques actuelles ou à en adopter 
de nouvelles), on peut raisonnablement s'attendre à ce que la propension 
naturelle à saisir les tribunaux de nouvelles questions d'interprétation entraîne, 
pendant un certain nombre d'années, une augmentation du nombre de litiges 
en général et, probablement, de la proportion d'appels. L'imposition d'un délai 
de prescription en matière de demandes d'indemnités et d'appels donne 
également naissance à une nouvelle catégorie de litiges, à savoir ceux portant 
sur l'application des délais de prescription restreignant les droits y afférents. 

En outre, certaines dispositions du projet de loi 99 semblent soulever des 
questions de fait relativement vastes. Voir, par exemple, la question de savoir si 
l'employeur a «collaboré au retour au travail rapide et sans danger du travailleur». 
Sous le régime de la Loi actuelle, la question de la collaboration ne se pose 
habituellement que dans le cas du travailleur et à l'égard d'une mesure précise de 
la Commission. Il faudra des instances relativement longues pour régler un 
différend grave portant sur la question de savoir ce que constitue, dans des 
circonstances mal définies, la collaboration d'un employeur - ou plutôt, et surtout, 
ce que constitue, dans ces circonstances, son manque de collaboration. 

Enfin, n'oublions pas de mentionner la question des services de défense des 
intérêts. Comme le soulignent les rapports annuels antérieurs, la pénurie des 
services en défense des intérêts qui prennent en charge les décisions de la 
Commission susceptibles d'appel ralentit depuis longtemps l'arrivée de nouveaux 
cas au Tribunal. Jusqu'à tout récemment, les bouchons existant dans les bureaux 
des conseillers des travailleurs, dans les cliniques d'aide juridique et dans les 
syndicats ralentissaient littéralement la plus grande partie des décisions de la 
Commission dans leur cheminement vers le Tribunal. Cette situation tend à 
disparaître. La multiplication récente des «conseillers» privés qui offrent des 
services de défense aux travailleurs et aux employeurs (voir p. 12) comble 
rapidement cette pénurie. Les bouchons se transforment rapidement en avalanches. 

On comprendra donc que, pour les diverses raisons précitées, le nombre de 
cas à traiter au Tribunal est susceptible, vers la fin de 1997 ou en 1998, de tripler 
par rapport à celui de 1995 et de doubler par rapport au nombre record de 1996. 
Il s'agirait évidemment là d'une charge que notre organisme serait incapable 
d'assumer dans sa composition actuelle, à moins d'obtenir une hausse 
importante de son budget, de procéder à une restructuration plus poussée et 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



plus importante et de disposer du temps nécessaire pour recruter et former le 
grand nombre de nouveaux membres requis dans une telle situation. 

PRÉPARER L'AVENIR 

Comme il l'a indiqué dans des rapports précédents, le président estime qu'il y 
a une limite au volume de cas que les organismes d'appel de dernière instance 
peuvent traiter correctement tout en demeurant fidèles à leur mandat. Dans le cas 
du Tribunal, il estimait que ce plafond se situait à environ 3 000 cas par année. 
Cependant, grâce à l'accent mis sur des techniques novatrices de RED dans le 
cadre de la phase II du plan de restructuration, il croit maintenant qu'il pourrait 
être possible de porter ce chiffre à 4 000 cas par année. Au-delà de ce seuil, il lui 
semblerait nécessaire de revoir en profondeur la structure du Tribunal, voire de le 
transformer en un organisme comportant deux niveaux d'appel. 

Ces observations nous amènent évidemment à la question de savoir ce que 
le Tribunal propose, à la fin de la période visée par le présent rapport, de faire 
concrètement - en 1997 et 1998 - vu l'évolution possible du nombre de cas à 
traiter. 

Dans le rapport annuel de 1992 et 1993, alors qu'il se penchait sur la 
possibilité d'une augmentation importante du nombre de cas à traiter, le 
président a eu l'occasion d'évoquer les mesures de planification convenant en une 
période de fortes restrictions financières, où les prévisions étaient essentiellement 
incertaines tant sur le plan du moment de l'apparition de cette augmentation que 
sur celui de son importance. Voici ce qu'il disait alors (à la page 5) : 

Il reste cependant qu'on ne peut évaluer avec certitude les répercussions 
véritables et définitives des faits susmentionnés sur le nombre de cas à 
traiter par le Tribunal. En outre, en cette période de fortes restrictions 
financières, le président croit que la seule stratégie possible en la matière 
consiste à s'occuper des problèmes à mesure qu'ils se manifestent. Cette 
stratégie suppose implicitement des périodes de transition au cours 
desquelles la capacité du Tribunal sera dépassée par l'augmentation rapide 
du nombre de cas à traiter. Pendant ces périodes de transition, le traitement 
des cas subira peut-être des retards qui seraient jugés inacceptables en 
d'autres circonstances. Cependant, le président croit qu'il s'agit là d'une 
conséquence logique de la gestion financière prudente qu'il faut adopter en 
cette période marquée par d'inévitables restrictions financières. 

La stratégie consistant à planifier uniquement en fonction des cas déjà au 
Tribunal demeure, de l'avis du président, une démarche valable et nécessaire 
dans les circonstances actuelles. 

Comme on le comprendra facilement, l'examen fondamental du système 
d'indemnisation des travailleurs auquel se livrait le gouvernement en 1995 et 
1996 a quelque peu gêné la réaction du Tribunal face à l'augmentation du 
nombre de cas à traiter pendant cette période, d'autant plus que cet examen 
visait, entre autres, à examiner s'il convenait de le maintenir en existence. Au 
début de 1995, il semblait évident que le Tribunal se trouvait au milieu d'une 
autre explosion du nombre de cas à traiter. Dans le but de porter sa capacité de 
production à 3 000 cas par année, le Tribunal avait obtenu une augmentation 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



importante de son budget du gouvernement précédent, soit 2,3 millions de 
dollars (une augmentation de 19 % par rapport à 1994). L'objectif principal de 
cette augmentation était de permettre la mise en oeuvre de la phase I du plan 
de restructuration en ajoutant trois nouveaux jurys d'audience à plein temps, 
ainsi que le personnel de soutien et les installations qui leur seraient nécessaires. 

Compte tenu des délais d'approbation des prévisions budgétaires de 1995, le 
Tribunal n'a reçu la confirmation de son budget qu'à la fin de février 1995. À ce 
moment-là, la tendance à la hausse du nombre de cas à traiter semblait 
inexplicablement avoir plafonné (les cas attendus en 1995 nous sont parvenus en 
1996) et le Tribunal commençait à constater les possibilités d'économies se dégageant 
de la phase I du plan de restructuration. L'ajout de jurys à plein temps a donc été 
reporté, et le Tribunal a commencé à augmenter le nombre de ses vice-présidents à 
temps partiel, ce qui constituait un arrangement plus souple convenant semblait-il 
mieux à l'incertitude des prévisions en matière de nouveaux cas. 

Résultat : en juin, lorsque le gouvernement a annoncé ses intentions 
concernant l'examen du système, le Tribunal n'avait pas encore affecté la plus 
grande partie des crédits supplémentaires accordés pour 1995. Dès lors, il est 
évidemment devenu impossible - et peu sage - de mettre en oeuvre le projet 
d'expansion du Tribunal. Il était notamment impossible, d'un point de vue 
pratique, de recruter des nouveaux vice-présidents et membres à plein temps 
alors que l'existence même du Tribunal était remise en question. 

À partir de ce moment et jusqu'à la fin de 1996, le Tribunal a fonctionné selon 
une entente tacite voulant que ses dépenses n'augmenteraient pas jusqu'à la fin 
du processus d'examen. Les deux postes de vice-président à plein temps qui sont 
devenus vacants pendant la période visée par le présent rapport n'ont pas été 
comblés. Toutefois, en janvier 1996, le gouvernement a accepté la 
recommandation du président de nommer cinq nouveaux vice-présidents à temps 
partiel. En outre, à compter de 1996, le Tribunal a augmenté la charge de travail 
de ses vice-présidents à temps partiel. Toutefois, il a fallu puiser à d'autres postes 
budgétaires pour assumer les indemnités quotidiennes et les frais de déplacement 
découlant de cette augmentation. Le Tribunal a maintenu ses dépenses totales à 
12,3 millions de dollars en 1995 et à 11,7 millions de dollars en 1996. 

L'incertitude concernant le sort du Tribunal a pris fin lors du dépôt du 
projet de loi 99, à la fin de novembre 1996. La priorité est alors devenue de 
planifier l'avenir. À la fin de la période visée par le présent rapport (le 
15 janvier 1997, en fait), le Tribunal a présenté à la ministre un plan de 
fonctionnement détaillé pour 1997 et 1998. Ce plan, qui incorpore la phase II du 
plan de restructuration, se fonde sur l'hypothèse que le nombre moyen de 
nouveaux cas pendant cette période de deux ans sera égal à celui des cas reçus 
en 1996, soit 300 nouveaux cas par mois. Ce plan a pour but de permettre le 
traitement de ce nombre accru de nouveaux cas tout en éliminant les cas en 
souffrance d'ici la fin de 1998. Pour atteindre cet objectif, le Tribunal devra 
pratiquement doubler sa productivité de 1996 (en la portant à 390 cas par mois), 
et ce, d'ici à novembre 1997. 

Le budget des dépenses proposé pour 1997 est supérieur de 11,4 % à celui 
de 1996 et inférieur de 7,8 % à celui de 1995. Le plan prévoit une diminution du 
budget en 1998 (en dollars de 1997), lorsque les dispositions du projet de loi 99 
concernant l'audition des appels par un seul membre du Tribunal auront alors 



10 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



produit toutes les économies escomptées, et une autre diminution en 1999, 
lorsque les mesures destinées à éliminer les cas en souffrance deviendront 
inutiles. Les prévisions budgétaires de 1999, fondées sur une production prévue 
de 300 cas par mois, sont supérieures de 1 % aux dépenses réelles de 1996, qui 
ont permis de régler 200 cas par mois. 

Le plan de fonctionnement de 1997 est ambitieux. Il repose en grande partie 
sur la capacité éventuelle du Tribunal de régler une proportion beaucoup plus 
élevée de cas sans tenir d'audience (ce qui constitue, selon le président, une 
conséquence très probable de l'adoption des quatre nouvelles formules 
d'audition). Il repose également sur un certain nombre d'autres hypothèses, 
notamment, et surtout, sur celles relatives à l'évolution du nombre des cas à 
traiter. Le président estime, toutefois, que ce plan cadre bien avec la situation 
existant à la fin de la période visée par le présent rapport relativement au 
nombre de cas à traiter et qu'il représente, quoi qu'il en soit, une utilisation 
maximale de la capacité de croissance rationnelle du Tribunal. Seul le temps 
permettra de dire si ce plan est réaliste et suffisant. 

EXAMEN DU SYSTÈME D'INDEMNISATION DES 
TRAVAILLEURS EN 1995 ET 1996 

En novembre 1994, le gouvernement d'alors avait constitué une 
Commission royale d'enquête sur l'indemnisation des travailleurs, présidée par 
M. Lynn Williams. En janvier 1995, le Tribunal a présenté à la Commission un 
exposé sur son rôle au sein de ce système. Après son élection en juin 1995, le 
gouvernement actuel a dissous la Commission et a nommé 
l'honorable Cam Jackson ministre sans portefeuille responsable de la réforme de 
l'indemnisation des travailleurs. M. Jackson a commencé par lancer un examen 
complet du système d'indemnisation des travailleurs. Cet examen devait, entre 
autres, permettre de répondre à la question de savoir si le système avait encore 
besoin d'un tribunal d'appel externe. 

Au cours de son enquête initiale pendant l'automne de 1995, le ministre a 
invité le Tribunal à lui expliquer, à lui et à son personnel, son rôle d'organisme 
d'appel de dernière instance au sein du système. Le président et la présidente 
suppléante ont rencontré le ministre et son personnel en octobre. En 
décembre 1995, pour donner suite à cette réunion, le président du Tribunal a 
remis au ministre un ensemble d'observations (Notes) ne portant pas sur le 
Tribunal en soi, mais bien sur la notion d'organisme d'appel de dernière instance 
dans un système d'indemnisation des travailleurs. Ces observations visaient à 
analyser la nature du système dans lequel n'importe quel organisme d'appel de 
dernière instance doit cadrer, ainsi que les principes et les considérations 
concrètes qui, de l'avis du président, doivent en guider la conception. 

En janvier 1996, M. Jackson a publié un Document de discussion sur de 
Nouvelles orientations pour la réforme de l'indemnisation des travailleurs. Ce 
document devait servir de catalyseur en vue des discussions plus poussées que 
le ministre voulait tenir sur ce qui lui paraissait être les problèmes 
fondamentaux du système et sur les solutions possibles à ces problèmes. Le 
Document de discussion pose explicitement la question suivante, à la page 31 : 
«Est-ce que l'existence d'un tribunal d'appel externe est justifiable?» Dans 
l'affirmative, doit-on modifier son champ de compétence? 



11 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Le ministre a invité le Tribunal à lui donner son avis au sujet du Document 
de discussion et, en mars 1996, le président a remis des observations (Comment) 
à M. Jackson et à la ministre du Travail. 

M. Jackson a tenu de plus amples consultations et a publié son rapport final 
en juin 1996. 

Après la publication du rapport final de M. Jackson, la ministre du Travail a 
assumé la responsabilité de la rédaction du texte législatif en découlant. Le 
projet de loi 99 a reçu la première lecture en novembre 1996. 

En ce qui concerne le Tribunal, le projet de loi propose ce qui suit : son 
maintien sous une nouvelle appellation - Tribunal d'appel de la sécurité et de 
l'assurance des travailleurs; l'obligation d'appliquer les politiques de la 
Commission que celle-ci déclare applicables; l'obligation de publier ses 
décisions dans les 120 jours suivant la fin d'une audience; le règlement des 
appels par un seul membre du Tribunal, sauf dans les circonstances où le 
président estime «approprié» de constituer un jury composé de trois membres. 
La Loi prévoit toujours la nomination de membres représentant les travailleurs 
et les employeurs selon un nombre fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil. 
Elle fixe également un délai de six mois pour interjeter appel devant le Tribunal. 

Les personnes intéressées à suivre l'évolution des discussions tenues 
pendant l'examen de M. Jackson au sujet du Tribunal et de son rôle au sein du 
système peuvent consulter, à la bibliothèque du Tribunal, les documents 
intitulés Notes et Comment du président, ainsi que le Document de discussion 
et le rapport de M. Jackson. 

ÉLIMINATION DU POSTE DE MEMBRE D'OFFICE DU 
PRÉSIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA 
COMMISSION 

Depuis la création du Tribunal, en 1985, la Loi sur les accidents du travail 
stipulait que le président du Tribunal était membre sans voix délibérative du 
conseil d'administration de la Commission. Voir le paragraphe 56 (2) de la Loi 
d'avant 1995. Le président actuel a eu l'occasion d'analyser le rôle de membre 
d'office et les répercussions systémiques de ce rôle en se fondant sur son 
expérience et ses impressions; cet analyse figure aux pages 12 à 14 du Deuxième 
rapport 1986-1987 du Tribunal. 

Les modifications apportées aux dispositions de la Loi portant sur la régie 
de la Commission, entrées en vigueur le 1 er novembre 1995, prévoient 
l'élimination du poste de membre d'office du président au sein du conseil 
d'administration. Voir L.0. 1995, chap. 5, par. 6 (1). 

LA MULTIPLICATION DES CONSEILLERS PRIVÉS ET LA 
NÉCESSITÉ D'UN CODE DE CONDUITE 

Les travailleurs blessés et les employeurs se font de plus en plus représenter 
par des conseillers privés. En 1996, 27 % de tous les travailleurs représentés 
l'étaient par des conseillers privés, alors que cette proportion n'était que de 6 % 
en 1991 et de 12 % en 1994. 



12 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



La représentation assurée par les conseillers privés est souvent d'une 
qualité très acceptable. Toutefois, avec la multiplication des personnes qui se 
lancent dans ce secteur d'activités, les jurys du Tribunal se trouvent de plus en 
plus souvent en présence de représentants qui n'ont rien d'utile à apporter au 
déroulement des audiences ou qui gênent l'audition des cas. Les jurys ont 
même commencé à signaler les exemples les plus flagrants de cette situation en 
les citant explicitement dans leurs décisions. 

Il n'y a pas que les conseillers privés à mal représenter leurs clients (et ce 
phénomène n'est pas limité à ceux qui représentent les travailleurs blessés). 
Toutefois, les autres catégories de représentants présentent l'avantage 
d'appartenir à des organismes qui ont intérêt à assurer un degré de compétence 
et de sérieux raisonnables de la part de leurs membres et qui ont les moyens de 
leur demander des comptes à cet égard. Même les avocats établis à leur compte 
doivent répondre de leurs actes devant le Barreau. 

Les conseillers privés n'oeuvrent généralement pas dans un tel contexte. 
Quels recours les jurys ont-ils à leur disposition lorsqu'ils se trouvent en 
présence d'un représentant qui ignore tout de la loi, qui ne s'est pas préparé à 
débattre de la preuve ou des faits ou qui n'a rien d'utile à apporter au 
processus, si ce n'est des simagrées, des éclats et des délais, quand, en un mot, 
ils sont les témoins de ce qui constitue un abus du système et du client, tout en 
étant les seuls capables d'évaluer une telle conduite? Le fait d'exprimer 
publiquement leurs critiques dans une décision leur est bien utile pour donner 
libre cours à leur indignation, mais cela n'est possible que si l'issue de l'appel 
est favorable au client du représentant - il ne convient pas, en général, de 
critiquer le représentant de la partie qui perd l'appel - et le représentant «qui 
gagne son cas» peut alors sans crainte ignorer ces remontrances. 

Soulignons également que les mauvais représentants sont souvent en 
mesure de prétendre qu'ils ont «gagné» leur cas, alors qu'ils n'ont fait que gêner 
ou retarder l'issue de l'appel, parce que les jurys sont tenus de trancher les 
appels selon le bien-fondé des cas et l'équité en ayant recours aux moyens 
cadrant avec la procédure inquisitoire du Tribunal. Ces représentants 
prospèrent parce que les jurys font leur travail à leur place. 

Dans cette situation, et compte tenu de l'absence de recours acceptables ou, 
semble-t-il, de la faible possibilité de réglementation de la profession des 
«techniciens judiciaires», comme on les appelle, le Tribunal a l'intention de 
rédiger un code de conduite à l'intention des représentants. Nous envisageons 
également de faire en sorte que la conformité raisonnable à ce code devienne 
une condition préalable à la participation au processus décisionnel du Tribunal, 
soit dans le cadre d'une instance donnée, soit en général, lorsque la tendance à 
la non-conformité se confirme. 

LE PROJET-PILOTE DE NOMINATIONS CONJOINTES 

Le projet-pilote de nominations conjointes est le fruit de la collaboration du 
ministère du Travail, du Bureau de l'arbitrage des griefs, du Tribunal de 
l'équité salariale et du Tribunal d'appel des accidents du travail. 

Le rapport que les présidents des trois tribunaux administratifs ont présenté à la 
ministre du Travail, qui figure à l'annexe B, décrit bien les leçons tirées de ce projet. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Le rapport susmentionné recommande la prolongation du projet pour une 
période déterminée. Toutefois, à la fin de la période visée par le présent 
rapport, il appert que cette question est en suspens en raison de la 
restructuration ou de la réorganisation des organismes concernés. 

NÉGOCIATION COLLECTIVE AU TRIBUNAL 

Les membres du personnel du Tribunal ne font pas partie de la fonction 
publique de l'Ontario. Ils sont des employés de la Couronne que le Tribunal 
emploie directement. Les employés de l'unité de négociation sont représentés 
par la section locale 527 du Syndicat des employés de la fonction publique de 
l'Ontario, qui a été accréditée en octobre 1992. 

En 1996, le Tribunal et son unité de négociation ont conclu leur première 
convention collective. Cette convention résulte d'une décision arbitrale datée du 
7 juin 1996 rendue à l'issue d'un arbitrage que le Tribunal avait demandé en 
août 1995. Le Tribunal a demandé cet arbitrage après l'échec de nombreuses 
tentatives en vue de conclure une convention définitive satisfaisante pour les deux 
parties. Entre autres tentatives, citons des réunions, en mars et avril 1995, avec un 
conciliateur désigné par la ministre du Travail aux termes de l'article 16 de la Loi 
sur les relations de travail ainsi qu'une réunion, le 30 mai 1995, avec un médiateur 
désigné en vertu de l'article 17 de cette loi. Nous reproduisons ci-après quelques 
paragraphes de la décision de la Commission qui exposent la nature des questions 
soumises à l'arbitrage ainsi que la manière dont la Commission les a tranchées : 

La véritable question qui oppose les parties est de savoir comment traiter 
les salaires et le système de classification aux fins de cette première 
convention collective. Jusqu'à présent, le président du Tribunal avait, aux 
termes d'un protocole d'entente conclu avec le ministère du Travail, le 
pouvoir de fixer, entre autres, les salaires du personnel du Tribunal et il a 
exercé ce pouvoir discrétionnaire en permettant au personnel de jouir des 
mêmes salaires et de la même grille de classification que le groupe 
principal de la fonction publique. ... 

La Commission ordonne le maintien des taux de salaire et du système de 
classification offerts par le Tribunal. Nous donnons volontiers raison au 
syndicat lorsqu'il affirme que ce lien direct revient à lui enlever le pouvoir 
de négocier elle-même ces questions. Toutefois, cela nous semble une 
conséquence normale du fait que l'unité n'a eu aucune hésitation à s'aligner 
sur la fonction publique pour la grande majorité des autres questions. 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1995 ET 1996 

Cette section du rapport du président est consacrée à la revue des faits 
saillants relatifs aux questions juridiques, médicales et de fait examinées au 
cours de la période visée par le présent rapport. Malheureusement, il est 
toujours nécessaire de limiter cette revue à quelques-unes des questions qui 
semblent particulièrement dignes d'intérêt. Les questions qui suivent, dont 
certaines ont déjà été relevées tandis que d'autres sont nouvelles, ne sont 
présentées dans aucun ordre particulier. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Au cours de la période visée par le présent rapport, la Loi sur les accidents du 
travail 1 a été modifiée par les projets de loi 15 2 et 165. 3 Le Tribunal a eu l'occasion 
d'examiner ces modifications une seule fois. 4 Toutefois, au cours de cette période, il 
a examiné un certain nombre de cas touchant au nouveau régime d'indemnisation 
mis en place plus tôt par le projet de loi 162. 5 Pour faciliter la lecture, nous avons 
regroupé les cas liés au projet de loi 162 au début de cette section . 

Dans la présente section, «Loi actuelle» désigne la version de la Loi sur les 
accidents du travail incorporant les modifications apportées par le projet de loi 
162. «Loi d'avant 1985» et «Loi d'avant 1989» 6 désignent les versions antérieures 
de la Loi sur les accidents du travail, qui continuent à s'appliquer aux accidents 
survenus avant 1985 et 1990 et qui sont d'ailleurs désignées ainsi dans la Loi 
actuelle. 



Rengagement 

L'article 54 de la Loi actuelle oblige des employeurs déterminés à rengager 
les travailleurs blessés, à défaut de quoi la Commission peut, à sa discrétion, 
soit leur imposer une pénalité, soit accorder au travailleur une indemnité 
pendant un an au maximum, soit prendre ces deux mesures à la foi". 

Comme les trois rapports annuels précédents le font remarquer, deux 
décisions antérieures du Tribunal concluent que l'obligation de rengager 
survient seulement lorsque l'employeur reçoit un avis d'aptitude en règle de la 
Commission. Se reporter aux décisions n° s 372/91 (1991), 19 W.C.A.T.R. 317 et 
605/91 (1991), 21 W.C.A.T.R. 131. La Commission a présenté des observations 
de portée générale sur cette interprétation et, dans le Rapport annuel de 1992 et 
1993 et dans le Rapport annuel de 1994, le Tribunal a signalé que, dans les cas 
plus récents, la tendance était d'interpréter la Loi actuelle comme si elle créait 
une obligation générale de rengager. Telle semble maintenant être la position 
du Tribunal. Aucune décision rendue au cours de la période visée par le présent 
rapport n'est revenue à la position précédente. 



1 L.R.O. 1990, chap.W.l 1, dans ses versions successives. 

2 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au 
travail, L.O. 1995, chap. 5; les paragraphes 6 (1) et 6 (3), ainsi que les articles 8 et 9 sont 
réputés être entrés en vigueur le 1 er novembre 1995; les articles 1 à 5, 10 et 12 à 27 sont entrés 
en vigueur le 14 décembre 1995; le paragraphe 6 (2) et les articles 7 et 1 1 s«jnt entrés en 
vigueur par proclamation le 17 juillet 1996. 

3 Loi de 1994 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité 
au travail, L.O. 1994, chap. 24; les articles sont entrés en vigueur par proclamation entre le 
1 er janvier 1995 et le 10 avril 1995; le paragraphe 25 (2) doit entrer en vigueur le jour fixé 
par proclamation. 

4 Se reporter à la décision n° 213/93 (1995), 34 W.C.A.T.R. 84, dans laquelle un jury a 
examiné les répercussions de la disposition de déclaration d'objet du projet de loi 165. 

5 Workers' Compensation Amendment Act, 1989, S.O. 1989, c. 47; en vigueur le 

26 juillet 1989, à l'exclusion des articles 1 à 27 et 29; les articles 1 à 27 et 29 sont entrés en 
vigueur par proclamation le 2 janvier 1990. 

6 Aux termes de l'article 144 de la Loi actuelle, «Loi d'avant 1985» s'entend de la Loi telle 
qu'elle existait le 31 mars 1985 et cette loi s'applique aux accidents survenus avant le 

1 er avril 1985. «Loi d'avant 1989» s'entend de la Loi telle qu'elle existait immédiatement 
avant le 26 juillet 1989, et cette loi s'applique aux accidents survenus le 1 er avril 1985 ou par 
la suite et avant le 2 janvier 1990. 



15 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission et le 
Tribunal ont continué à différer d'opinion relativement au critère que l'employeur 
doit remplir pour démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations aux termes de 
l'article 54. Selon la politique de la Commission, l'employeur doit être en mesure 
de démontrer l'existence d'un «motif valable» de renvoi avant de pouvoir mettre 
fin à l'emploi d'un travailleur sans enfreindre ses obligations de rengagement. 

Pour sa part, le Tribunal estime que l'esprit de l'article 54 est de placer le 
travailleur dans la même situation que s'il n'avait pas été victime d'un accident 
du travail. Le critère que les jurys du Tribunal utilisent généralement est de se 
demander si l'employeur a fait preuve d'animosité envers le travailleur en 
raison de sa lésion, c'est-à-dire si les motifs du renvoi étaient liés à la lésion 
survenue au travail ou s'ils constituaient une tentative de se soustraire à 
l'article 54. Par exemple, dans le cas d'un camionneur qui avait été impliqué 
dans un troisième accident évitable à l'origine d'une lésion indemnisable, et qui 
avait été renvoyé lors de son retour au travail, le Tribunal a conclu, dans la 
décision n° 911/94 (1995), 37 W.C.A.T.R. 138, que l'employeur n'avait pas enfreint 
l'article 54. Selon la majorité du jury auteur de cette décision, la Loi exige que 
l'employeur redonne au travailleur le poste qu'il occupait à la date de la lésion, 
sous réserve des conditions et règles habituelles. En l'espèce, l'employeur était 
en droit de mettre fin à l'emploi du travailleur, car il avait pour règle générale 
de licencier ses conducteurs après trois accidents évitables. La majorité a 
souligné que l'employeur doit produire des preuves convaincantes démontrant 
que sa décision ne découle pas de la lésion indemnisable et qu'elle ne constitue 
pas une tentative de se soustraire aux obligations prévues à l'article 54. 

De même, le Tribunal a conclu qu'il n'y avait pas eu infraction à l'article 54 
dans le cas d'un travailleur contractuel dont l'employeur n'avait pas renouvelé le 
contrat parce qu'il avait pris de bonne foi la décision de changer la nature de ses 
effectifs. Se reporter à la décision n° 944/95 (12 janvier 1996). Toutefois, il peut y 
avoir infraction à l'article 54, même lorsque l'employeur a des motifs économiques 
valables de licencier des travailleurs, si la façon dont il procède au licenciement fait 
subir au travailleur blessé une discrimination fondée sur sa lésion indemnisable. Se 
reporter à la décision n° 711/94 (1995), 34 W.C.A.T.R. 235. Un employeur peut 
également commettre une infraction lorsque le travail qu'il offre n'est pas 
comparable à l'emploi d'avant la lésion. Un emploi n'est pas comparable lorsqu'il ne 
comporte pas les dispositions expressément négociées avant la lésion relativement 
à l'horaire de travail. Se reporter à la décision n° 502/95 (13 septembre 1995). 

Quelques cas de rengagement ont laissé entrevoir la possibilité que les 
appels fondés sur l'article 54 puissent se prêter plus facilement que d'autres à 
une transaction. Aux termes de l'article 18 de la Loi actuelle, un travailleur n'a 
pas le droit de convenir avec son employeur de renoncer aux indemnités 
prévues par la Loi. Toutefois, dans deux décisions rendues au cours de la 
période visée par le présent rapport, des jurys ont approuvé une transaction 
entre les parties. Dans la décision n° 699/94 (1995), 35 W.C.A.T.R. 130, le jury a 
conclu que l'article 18 ne devait pas être appliqué de façon mécanique en 
interdisant, par exemple, une transaction éclairée répondant aux besoins des 
parties et respectant les exigences du système, notamment la nécessité de ne pas 
nuire à la caisse des accidents. Dans le cas faisant l'objet de la décision n° 908/94 
(1995), 35 W.C.A.T.R. 189, les parties s'entendaient pour dire que l'employeur 
n'avait pas respecté son obligation de rengagement, mais elles ont proposé d'un 
commun accord de renoncer à la pénalité. Le jury a alors souligné que la 
pénalité que l'alinéa 54 (13) a) crée, tout en la laissant à la discrétion de la 

16 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Commission, vise à favoriser la réadaptation et que le fait d'y renoncer ne 
constitue pas en soi une renonciation aux indemnités. Le jury a aussi examiné si 
le règlement rapide du litige profiterait au système ou aux parties, si la pénalité 
était raisonnable dans les circonstances et s'il y avait abus du système 
d'indemnisation des travailleurs. 

Le Tribunal a examiné plusieurs autres questions aux termes de l'article 54 
au cours de la période visée par le présent rapport. Pour n'en citer que 
quelques-unes, mentionnons : la norme d'examen qu'il convient d'appliquer 
lorsque la Commission règle une demande présentée après le délai de trois mois 
prévu au paragraphe 54 (12) (décision n° 56/95 (1995), 35 W.C. A.T.R. 137); la 
mesure dans laquelle on peut adapter les indemnités prévues à 
l'alinéa 54 (13) b) au cas d'espèce (décision n° 851/93 (1995), 36 W.C.A.T.R. 70); 
l'interaction entre les indemnités temporaires prévues à l'article 37 et les 
indemnités que la Commission peut imposer aux termes de l'alinéa 54 (13) b) 
(décision n° 337/95 (1995), 36 W.C.A.T.R. 193). 

Pénalités aux termes des dispositions relatives au 
rengagement 

L'article 54 (13) stipule que la Commission peut imposer une pénalité à 
l'employeur qui ne respecte pas les obligations prévues à l'article 54. Le 
montant maximal de la pénalité dépend des gains moyens nets du travailleur 
pendant l'année précédant la lésion; par conséquent, le montant de cette 
pénalité est appelé à varier et peut être assez élevé dans le cas des gros salariés. 

La Commission a pour politique générale d'imposer la pénalité maximale, 
sauf si l'employeur ne peut rengager le travailleur pour des motifs 
indépendants de sa volonté (par exemple, l'effondrement du marché) ou s'il 
rengage le travailleur par la suite. Le Tribunal a maintenu la tendance, relevée 
dans les deux rapports annuels précédents, à l'adoption d'une attitude plus 
souple au sujet de l'application des politiques relatives aux pénalités. Par 
exemple, le jury auteur de la décision n° 502/95 a annulé la pénalité après avoir 
constaté que l'employeur avait fait de grands efforts pour rengager le 
travailleur et qu'il n'avait ni agi de mauvaise foi ni fait preuve d'animosité 
envers le travailleur en raison de sa lésion. Cet employeur avait commis une 
infraction technique parce qu'il ne comprenait pas les conséquences découlant 
de la modification des conditions d'emploi d'un travailleur blessé. 

L'article 54 crée plus d'une obligation. Le jury auteur de la décision n° 507/92 
(1995), 35 W.C.A.T.R. 17, a examiné la question de savoir si deux infractions de 
la part d'un même employeur pouvaient entraîner l'imposition de deux 
pénalités distinctes. Il a conclu que l'interprétation franche de l'alinéa 54 (13) b) 
permettait l'imposition d'une seule pénalité et que, compte tenu de l'importance 
de la pénalité maximale, cette unique pénalité servirait l'objet de la Loi, qui est 
de favoriser le rengagement et de prévenir les infractions. L'agent 
d'indemnisation peut toujours tenir compte du nombre d'infractions lorsqu'il 
fixe le montant de la pénalité, comme il en a la discrétion. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Indemnités et suppléments pour perte économique 
future 

La Loi actuelle comporte un nouveau système à deux volets aux fins de 
l'indemnisation des travailleurs atteints d'une invalidité de longue durée. D'une 
part, l'article 43 prévoit une indemnisation au titre de la perte économique 
future (PÉF) lorsque le travailleur subit une lésion entraînant une déficience 
permanente ou une invalidité temporaire d'une durée de 12 mois consécutifs. 
D'autre part, l'article 42 (voir ci-dessous) prévoit une indemnisation au titre de 
la perte non économique (PNÉ). 

L'article 43 est un article complexe qui non seulement établit une nouvelle 
démarche en matière d'indemnisation, mais qui impose également ses propres 
formalités de révision et ses propres délais pour ce qui est de la décision initiale 
(Dl) et des révisions ultérieures (RI et R2). En outre, cet article est étroitement 
lié au nouveau droit à la réadaptation professionnelle prévu à l'article 53; en 
effet, on ne peut déterminer l'indemnité pour PÉF sans tenir compte d'un 
certain nombre de facteurs, notamment les chances de réussite de la 
réadaptation professionnelle du travailleur et le salaire qu'il gagnera 
vraisemblablement dans un emploi approprié et disponible. Le 
paragraphe 43 (9) prévoit un supplément pour PÉF qui est offert au travailleur 
dans certaines situations lorsqu'il collabore à un programme de réadaptation 
médicale et professionnelle autorisé par la Commission. En raison de cette 
disposition, la Commission a élaboré un système d'indemnités de maintien 
pour PÉF. En versant une telle indemnité, la Commission peut préserver le droit 
à un supplément des travailleurs qui n'ont pas subi de perte de gains, mais qui 
courent ce risque et, le cas échéant, elle peut leur offrir des services de 
réadaptation et un supplément pour PÉF en vertu du paragraphe 43 (9). 

Les décisions du Tribunal constituent souvent un exercice a posteriori 
puisque le jury doit remonter dans le temps et décider ce que la Commission 
aurait dû faire au départ afin de parvenir à établir l'admissibilité passée et 
actuelle des travailleurs concernés. Ce défi est particulièrement grand dans les 
appels en matière de réadaptation professionnelle puisqu'il est toujours 
impossible d'offrir les services de réadaptation professionnelle ou le travail 
modifié au moment où ils auraient dû l'être. Les choses sont encore plus 
compliquées dans les cas de PÉF étant donné que non seulement le jury doit-il 
déterminer quel service de réadaptation professionnelle ou quel travail modifié 
aurait été approprié, puis faire des projections dans l'avenir, mais encore doit-il 
le faire dans les délais prévus à l'article 43. La décision n° 524/94 (1995), 34 
W.C.A.T.R. 164, traite de cette question : comme il est impossible de donner un 
effet rétroactif aux services de réadaptation, les indemnités pour PÉF doivent, 
lorsque le travailleur ne s'est vu offrir ni service de réadaptation ni emploi, être 
fondées sur ce qu'il aurait probablement gagné à l'époque sans ces avantages. 

Le Rapport annuel de 1994 mentionne que la décision n° 776/931 (1994), 
32 W.C.A.T.R. 114, offrait l'analyse la plus détaillée des dispositions relatives à la 
PÉF, sans toutefois parvenir à une conclusion définitive parce que le jury avait 
demandé de nouvelles observations à la Commission, aux parties et au conseiller 
juridique du Tribunal. Le jury a reçu les observations demandées au cours de la 
période visée par le présent rapport, et il devrait rendre sa décision définitive au 
cours de la période visée par le prochain rapport. Entre temps, le Tribunal a 
examiné divers aspects des questions soulevées dans la décision n° 776/931. 



18 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Une question difficile en matière de PÉF est celle de l'effet des délais prévus 
au paragraphe 43 (10). La Loi prévoit que, «[d]ans la mesure du possible», la 
Commission doit déterminer le montant de l'indemnité initiale pour PÉF soit au 
cours du douzième mois d'une période de douze mois consécutifs où le 
travailleur est temporairement invalide, soit dans l'année qui suit la remise de 
l'avis d'accident, si durant cette année la Commission établit que le travailleur 
souffre d'une déficience permanente, soit dans les 18 mois qui suivent la remise 
de l'avis d'accident, si l'état de santé du travailleur empêche une détermination 
plus rapide. En vertu du paragraphe 43 (12), la Commission peut prolonger ces 
délais «dans le cas d'un travailleur qui ne reçoit aucune indemnité en vertu de 
la présente loi et dont le droit à une indemnité est contesté». Le 
paragraphe 43 (13) prévoit que, «[d]ans la mesure du possible», la Commission 
révise le montant de l'indemnité initiale pour PÉF au cours du 24 e mois et du 
60 e mois suivant la détermination initiale. 

Selon l'interprétation qu'en donne la décision n° 627/95 (1995), 
36 W.C.A.T.R. 268, le paragraphe 43 (10) prévoit un échéancier strict exigeant de 
la Commission qu'elle donne rapidement la meilleure estimation possible des 
conséquences futures probables d'une lésion survenue au travail, pour ensuite 
la réviser au bout de deux ans et de cinq ans. L'expression «dans la mesure du 
possible» ne vise que des circonstances exceptionnelles et ne permet que des 
infractions mineures aux délais prévus. Les décisions n os 624/94 (1995), 
34 W.C.A.T.R. 223, et 436/95 (1995), 36 W.C.A.T.R. 242, font état de la même 
position en concluant que les évaluations aux fins de la PÉF auraient dû être 
faites au bout de 18 mois. La décision n° 699/95 (22 janvier 1996) attribue un peu 
plus de souplesse aux délais; selon cette décision, la Commission aurait bien dû 
effectuer l'évaluation aux fins de la PÉF au bout d'un an ou de 18 mois au plus 
tard, mais il n'y avait aucune raison de modifier la date d'entrée en vigueur de 
l'indemnité lorsqu'elle n'était que légèrement en retard et que ce retard n'avait 
pas d'incidence importante sur les faits du litige. La décision n° 55/95 (1995), 
34 W.C.A.T.R. 265, qui porte sur un cas d'amputation, soit une lésion 
permanente qui n'avait pas occasionné l'octroi d'indemnités temporaires 
pendant 12 mois consécutifs, conclut que la Commission aurait dû procéder à 
l'évaluation aux fins de la PÉF à la fin du versement d'indemnités temporaires. 
Enfin, la décision n° 730/94 (26 avril 1995) conclut que le paragraphe 43 (12), qui 
permet la prolongation des délais en cas de contestation, s'applique seulement 
lorsque la contestation porte sur l'admissibilité initiale. 

La jurisprudence du Tribunal est claire : une fois que la date de 
détermination de la PÉF est établie, l'admissibilité du travailleur dépend des 
faits tels qu'ils existaient à cette date. La Loi prévoit la détermination 
prévisionnelle de la perte de gains future probable du travailleur, compte tenu 
de la nature de sa déficience et de sa situation personnelle à la date Dl. On peut 
prendre en compte les nouveaux éléments de preuve qui relèvent des faits à la 
date de la détermination de la PÉF, mais l'évaluation des éléments de preuve 
relatifs à l'évolution de la situation doit se faire à la date de révision prévue. 

Le Tribunal a également toujours maintenu que la perte de gains réelle du 
travailleur à la date Dl n'est pas le seul facteur à examiner lors de la 
détermination de la PÉF. Le paragraphe 43 (7) et l'article 63 de la Loi en 
précisent quelques autres, notamment les caractéristiques professionnelles du 
travailleur et les chances de réussite de sa réadaptation médicale et 
professionnelle. Bien que la possibilité de rengagement par l'employeur au 
moment de l'accident soit un facteur important lorsque celui-ci a offert un 

19 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



emploi au travailleur, il est également nécessaire de tenir compte du caractère 
réaliste de cet emploi et de sa viabilité à long terme. Le jury auteur de la 
décision n° 829/94 (1995), 33 W.C.A.T.R. 229, a appliqué le raisonnement de la 
décision n° 776/931, selon laquelle un «emploi concocté», c'est-à-dire un emploi 
qui n'est pas un emploi véritable que le travailleur peut s'attendre à maintenir, 
n'est pas approprié et disponible au sens de l'article 43. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a également 
rendu deux décisions qui traitent du paragraphe 43 (8). Ce paragraphe prévoit 
qu'un travailleur peut choisir de recevoir une indemnité pour PÉF équivalente à la 
pension de sécurité de la vieillesse, au lieu de l'indemnité prévue, s'il a au moins 
55 ans, s'il n'est pas retourné au travail et s'il ne profitera vraisemblablement pas 
d'un programme de réadaptation professionnelle. Se reporter aux 
décisions n os 476/941(1995), 33 W.C.A.T.R. 125, et 1088/96 (1996), 40 W.C.A.T.R. 269. 

Indemnités pour perte non économique 

Comme nous l'avons déjà mentionné, les indemnités pour perte non 
économique (PNÉ) constituent le deuxième volet du système d'indemnisation 
qui a remplacé l'ancien système de pensions. Auparavant, les travailleurs 
n'avaient pas droit à une indemnisation au titre des dommages non 
économiques tels que la perte de jouissance de la vie. Même si les indemnités 
pour PNÉ visent à indemniser des pertes plus intangibles, la Loi prévoit une 
méthode d'évaluation très technique et le travailleur doit avoir «profité autant 
que possible de la réadaptation médicale». Le paragraphe 42 (2) précise la 
formule de calcul de cette indemnité. L'article 42 prévoit également l'obtention 
d'évaluations médicales par des médecins, un système de contestation de ces 
évaluations et un processus distinct de révision des indemnités. Selon le 
paragraphe 42 (5), la Commission doit déterminer l'indemnité pour PNÉ en 
conformité avec le barème de taux prescrit et compte tenu des évaluations 
médicales effectuées à cette fin. Les guides de l' American Médical Association 
(AMA) tiennent lieu de barème de taux prescrit par règlement. 

Au cours de la période visée par le rapport précédent, le Tribunal n'avait eu 
qu'une seule occasion d'examiner l'article 42, soit dans la décision n° 269/93 
(1994), 30 W.C.A.T.R. 123. Le jury auteur de la décision n° 122/96 (1996), 
38 W.C.A.T.R. 205, a examiné l'une des conclusions de la décision n° 269/93, à 
savoir que la Commission n'a pas le pouvoir discrétionnaire de s'écarter du 
barème de taux applicable lorsque la déficience figure précisément dans les 
guides de l' AMA. Le jury a conclu que l'article 42 n'enlève pas à la Commission 
le droit d'exercer un jugement raisonnable dans l'application des guides de 
l'AMA et dans l'obtention d'évaluations justes de l'état du travailleur pour 
évaluer sa déficience. Il est parfois nécessaire d'évaluer un degré de déficience 
qui ne figure pas expressément dans les guides de l'AMA. La décision n° 122/96 
conclut également que le travailleur en l'espèce n'avait pas droit à un facteur 
d'aggravation pour lésions multiples vu qu'il souffrait à la fois d'une lésion 
survenue avant 1989, régie par l'ancien système de pensions, et d'une lésion 
régie par le nouveau système d'indemnisation. 

Dans plusieurs de ses décisions, le Tribunal a souligné qu'il fallait tenir 
compte des conséquences futures probables d'une lésion indemnisable lors 
d'une évaluation effectuée aux fins de la PNÉ. Toutefois, le meilleur moyen de 
faire examiner une détérioration importante postérieure à l'évaluation est de 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



présenter une demande en vertu du paragraphe 42 (21). Se reporter aux 
décisions n os 584/96 (1 er août 1996) et 566/96 (1996), 40 W.C.A.T.R. 193. 

Dans quelques décisions, le Tribunal a noté la politique de la Commission 
consistant à déterminer l'indemnité pour PNÉ en déduisant une pension d'avant 
1989 de l'indemnité d'invalidité permanente actuelle lorsque les deux lésions 
affectent la même partie du corps. Le Tribunal ne s'est cependant pas prononcé 
sur cette politique. Selon la décision n° 883/95 (1996), 39 W.C.A.T.R. 161, quand il 
existe des motifs raisonnables de remettre en question la justesse de l'indemnité 
accordée pour la lésion d'avant 1989, le jury saisi de la question ne doit pas se 
contenter d'appliquer mécaniquement la politique de la Commission, mais bien 
déterminer s'il existe une déficience résiduelle attribuable à l'accident de 1990. 
Comme le souligne la décision n° 764/961 (1996), 40 W.C.A.T.R. 212, les évaluations 
effectuées aux fins de la PNE sont de nature très technique et le travailleur peut 
difficilement prévoir le montant de l'indemnité qu'on lui accordera et donc 
décider en connaissance de cause de demander une deuxième évaluation. En 
l'espèce, le jury a ordonné une nouvelle évaluation parce que le travailleur n'avait 
pas reçu tous les renseignements qui lui auraient vraiment permis de contester la 
première évaluation. Selon la décision n° 816/96 (1995), 40 W.C.A.T.R. 226, 
l'article 42 exige que le médecin qui procède à l'évaluation effectuée aux fins de la 
PNÉ soit indépendant, et il est essentiel de ne pas estomper la distinction existant 
entre le rôle du médecin qui examine le travailleur et celui de l'agent 
d'indemnisation de la Commission. Lorsque la Commission remet 
fondamentalement en question l'évaluation, son seul recours est d'en exiger une 
autre en vertu du paragraphe 42 (13). Se reporter également à la décision n° 2/96 
(1996), 40 W.C.A.T.R. 104, qui porte sur l'utilisation des guides de l'AMA et sur 
l'arrondissement des taux d'évaluation. 

Suppléments transitoires 

Même s'il visait principalement les accidents survenus après 1990, le projet 
de loi 162 a également amené l'établissement d'un système de suppléments 
destinés aux travailleurs qui touchent une pension aux termes de la Loi d'avant 
1985 et de la Loi d'avant 1989. Ce régime est prévu à l'article 147 de la Loi 
actuelle. Comme cet article se trouve à la partie III de la Loi, dont l'intitulé est 
«Dispositions transitoires», il est coutume de qualifier les suppléments prévus à 
l'article 147 de suppléments transitoires. 

La Loi actuelle impose à la Commission une nouvelle obligation, à savoir 
celle d'offrir des services de réadaptation aux travailleurs qui ont subi des 
lésions après 1989, et elle relie le montant des indemnités pour PÉF aux chances 
de réussite de la réadaptation médicale et professionnelle du travailleur. 
L'article 147 crée un régime similaire en matière de réadaptation professionnelle 
pour les travailleurs qui touchent des pensions en vertu des lois antérieures. 

Le paragraphe 147 (2) prévoit que la Commission doit verser un supplément 
au travailleur qui, à son avis, profitera vraisemblablement d'un programme de 
réadaptation professionnelle susceptible de l'aider à augmenter sa capacité de 
gain au point de faire correspondre ses gains approximativement à ceux d'avant 
la lésion. Le paragraphe 147 (4) prévoit que la Commission doit verser un 
supplément au travailleur qui, à son avis, ne profitera vraisemblablement pas 
d'un programme de réadaptation professionnelle ou dont la capacité de gain au 
terme d'un tel programme n'augmentera pas au point de faire correspondre ses 
gains approximativement à ceux d'avant la lésion. Le supplément prévu au 

21 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



paragraphe 147 (2) est versé seulement pendant que le travailleur participe à un 
programme approuvé par la Commission. Celui prévu au paragraphe 147 (4) l'est 
jusqu'à ce que le travailleur devienne admissible à la pension de sécurité de la 
vieillesse, et il ne peut excéder le plein montant mensuel de cette pension. 

Comme le note le Rapport annuel de 1994, la décision n° 689/91 (1994), 
30 W.C.A.T.R. 110, conclut que la Loi n'oblige pas à tenir compte des raisons 
expliquant les mauvaises perspectives de réadaptation professionnelle du 
travailleur lors de la prise d'une décision relative à l'admissibilité au supplément 
prévu au paragraphe 147 (4). Par la suite, la Commission a présenté des 
observations de portée générale sur l'interprétation de ce paragraphe; dans ces 
observations, elle a expliqué sa politique prévoyant que la perte de gains doit être 
liée au moins en partie à la lésion indemnisable pour qu'il y ait admissibilité au 
supplément prévu à l'alinéa 147 (4) a). Après s'être penché sur ces observations, le 
jury auteur de la décision n° 213/93 (1995), 34 W.C A.T.R. 84, a souligné que la 
décision n° 689/91 ne traite pas expressément de la politique de la Commission 
exigeant qu' une perte de gains soit au moins en partie liée à une lésion indemnisable 
puisqu'elle portait sur le défaut de capacités de réadaptation professionnelle. 
Comme ce jury était saisi d'un cas dans lequel la lésion indemnisable avait joué un 
rôle important dans la perte de gains, il lui a été inutile de se prononcer sur les 
observations de la Commission dans la décision n° 213/93. Se reporter également 
aux décisions n os 812/94 (1995), 33 W.C. A.T.R. 212, et 438/951(1996), 
39 W.CA.T.R. 152, dans lesquelles les faits en question respectaient l'exigence 
voulant que la perte de gains soit au moins en partie liée à la lésion indemnisable 
pour ouvrir droit au supplément prévu au paragraphe 147 (4). 

La question de la collaboration est souvent au coeur des appels en matière de 
réadaptation professionnelle. Bien que le paragraphe 147 (2) ne concerne pas 
expressément la collaboration, le manque de collaboration a une incidence sur la 
question de savoir si le travailleur pourra vraisemblablement profiter d'un 
programme de réadaptation professionnelle. Ainsi, dans la décision n° 740/92 
(1995), 34 W.CA.T.R. 67, le jury a refusé de reconnaître au travailleur le droit à un 
supplément prévu au paragraphe 147 (2) parce qu'il n'avait pas collaboré à un 
programme de formation approprié, comme l'indiquait son manque d'assiduité. 

Le Tribunal a examiné d'autres questions intéressantes touchant aux 
suppléments prévus à l'article 147, dont : l'application du Code des droits de la 
personne de l'Ontario à ces suppléments puisqu'ils sont versés sous forme de 
paiements périodiques (décision n° 468/94 (1995), 35 W.CA.T.R. 101); le rapport 
entre les prestations du RPC et les suppléments prévus à l'article 147 
(décision n° 220/95 (1995), 34 W.CA.T.R. 297); la politique de la Commission 
prévoyant d'accorder aux employeurs de l'annexe 1 une remise sur leurs coûts au 
titre des travailleurs de moins de 55 ans qui touchent des suppléments 
transitoires (décision n° 438/95 (1996), 39 W.CA.T.R. 152); le calcul des gains 
d'après l'accident selon le paragraphe 147 (9) (décision n° 284/95 (1995), 
36 W.CA.T.R. 181); la politique de la Commission prévoyant qu'un programme 
de réadaptation professionnelle doit avoir comme effet vraisemblable de rétablir 
«approximativement» les gains d'avant la lésion du travailleur (décision n° 822/951 
(1996), 37 W.CA.T.R. 267); la nécessité d'examiner si un travailleur a droit au 
supplément prévu au paragraphe 147 (4) lorsque le programme de réadaptation 
professionnelle suivi n'a pas eu pour effet d'augmenter sa capacité de gain dans 
la mesure nécessaire (décision n° 127/96 (1996), 38 W.CA.T.R. 215). 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Stress professionnel 

Les rapports annuels précédents font état du fait que la Commission était en 
train d'élaborer une politique sur le stress professionnel chronique, qui devait 
s'ajouter à sa politique relative au stress résultant d'événements traumatiques et 
qui mettent la vie en danger. Le projet de loi 99, dont est présentement saisie 
l'Assemblée législative, interdirait le versement d'indemnités au titre du stress 
chronique. Toutefois, étant donné que la Loi actuelle est encore en vigueur et 
que la Commission n'a adopté aucune politique sur la question au cours de la 
période visée par le présent rapport, le Tribunal a continué à trancher de façon 
ponctuelle les appels en la matière. 

Les deux rapports annuels précédents mentionnent l'élaboration d'un nouveau 
critère tenant compte du problème que pose le mode d'évaluation des facteurs de 
stress professionnel et la réaction subjective du travailleur à ces facteurs. Dans ses 
décisions en matière de stress chronique, le Tribunal continue à appliquer un critère 
à deux volets : premièrement, il examine si un travailleur présentant une stabilité 
mentale moyenne trouverait que le milieu de travail en cause est stressant 
mentalement; deuxièmement, si tel est le cas, il examine si le travailleur moyen 
courrait le risque de souffrir d'une réaction invalidante. C'est ce que l'on appelle 
parfois le critère de la «personne raisonnable» ou du «travailleur moyen». 

La décision n° 826/94 (1995), 36 W.C.A.T.R. 102, porte sur la façon de concilier 
ce critère, qui avait été appliqué jusque là seulement au stress chronique, avec la 
règle de la victime vulnérable. La majorité a conclu que le critère du travailleur 
moyen peut se justifier dans la mesure où il constitue un moyen raisonnable de 
déterminer s'il existe un rapport de causalité suffisant entre le milieu de travail et 
le stress chronique. La question clé n'est pas de savoir si l'emploi est un facteur 
important, mais bien, au préalable, de savoir si le processus invalidant est 
survenu au cours et du fait de l'emploi. La décision fait la distinction entre les cas 
de stress chronique et ceux de lésions physiques indemnisables entraînant des 
conséquences psychologiques, puisqu'il est plus facile de déterminer si une lésion 
physique est survenue au cours et du fait de l'emploi. La majorité a conclu qu'il 
ne convenait pas d'étendre le critère du «travailleur moyen» aux lésions 
physiques qui entraînent des problèmes de santé mentale. 

Le Tribunal a examiné deux cas intéressants portant sur l'effet des changements 
technologiques dans le milieu de travail. La décision n° 511/95 (1996), 
37 W.C.A.T.R. 210, rejette une demande pour fybromyalgie causée par le stress 
résultant de l'automatisation du matériel. L'employeur était une petite entreprise 
qui avait automatisé son exploitation pour demeurer compétitive. Le travailleur 
n'avait pas su utiliser le matériel correctement malgré les nombreux efforts de 
l'employeur pour l'y encourager, notamment en lui fournissant plus de supervision 
et de formation. Le jury a conclu que le stress invalidant n'était pas lié aux pressions 
de l'emploi puisque l'employeur avait imposé des exigences raisonnables et 
légitimes et avait tenté d'aider le travailleur à s'y adapter. Par ailleurs, la situation 
en cause dans la décision n° 86/96 (1996), 38 W.C.A.T.R. 182, découlait de 
l'installation d'un nouveau système informatisé d'inventaire. Le travailleur s'était 
vu confier des responsabilités importantes dans l'exploitation de ce système, sans 
toutefois recevoir de formation réelle, et sa charge de travail avait augmenté au 
point où il ne pouvait suffire à la tâche. Bien que le travailleur ait été une «victime 
vulnérable», le jury auteur de cette décision a conclu que le stress subi au travail 
était une cause importante de ses troubles psychologiques invalidants. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Dans ces décisions, le Tribunal a continué à faire la distinction entre les cas 
d'invalidité et les situations où la réaction du travailleur au stress provoqué par 
son milieu de travail était de nature affective sans toutefois constituer une 
invalidité réelle. Se reporter à la décision n° 50/94 (21 juin 1995). 

Maladies professionnelles 

Les cas de maladies professionnelles sont ceux qui font intervenir une exposition 
à des procédés ou à des produits nocifs. Le Tribunal continue à interpréter le droit 
en la matière de la même façon. Ainsi, une lésion ouvre doit à une indemnité si elle 
cadre avec la définition de «maladie professionnelle» ou d' «incapacité». 

La décision n° 935/90 (1995), 34 W.C. A.T.R. 1, est la plus récente d'une série de 
décisions du Tribunal sur la question de savoir si un travail manuel qui se fait 
sans outils vibratoires peut contribuer de façon importante à la maladie de 
Dupuytren. Après avoir passé en revue la jurisprudence du Tribunal en la 
matière, ainsi qu'un grand nombre d'éléments de preuve de nature médicale et 
épidémiologique, le jury auteur de cette décision a conclu que la science médicale 
ne permettait pas encore d'établir si le travail manuel cause ou aggrave la maladie 
de Dupuytren. Outre l'absence de preuve épidémiologique concluante pouvant 
permettre de trancher dans un sens ou dans l'autre, le jury était saisi de preuves 
claires de l'existence d'un rapport de causalité entre un certain nombre de 
maladies et de facteurs génétiques et l'apparition de la maladie de Dupuytren. Le 
jury a conclu que la possibilité qu'un état pathologique soit lié au travail ne suffit 
pas à elle seule pour ouvrir droit à des indemnités. 

Dans un autre cas mettant en cause une preuve médicale complexe, soit la 
décision n° 249/96 (1996), 40 W.C.A.T.R. 110, le Tribunal a examiné pour la 
première fois les effets de l'exposition à l'aluminium. Alors que l'on s'attarde 
généralement sur le lien possible entre ce métal et la maladie d'Alzheimer, la 
décision ne traite pas de cette maladie, mais bien du cas d'un travailleur 
souffrant d'une sensibilité inhabituelle à l'aluminium et de troubles invalidants 
d'origine neurotoxique. Électricien de 1966 à 1990, le travailleur avait été exposé 
très souvent à l'aluminium, notamment par voie d'inhalation et lorsqu'il 
travaillait avec des matériaux et des peintures à pulvériser à base d'aluminium. 
Il n'utilisait ni masque ni gants et avait également ingéré de l'aluminium en se 
léchant les doigts et en se mettant des pièces dans la bouche. Les experts 
médicaux qui ont témoigné lors de l'audience ont relevé un certain nombre 
d'indices d'empoisonnement à l'aluminium. Citons, entre autres : une 
concentration sanguine d'aluminium beaucoup plus élevée que la normale; des 
symptômes de neurotoxicité; le fait que les troubles invalidants n'affectaient que 
la partie du cerveau habituellement touchée par l'aluminium; l'absence de 
preuve de toute autre pathologie du cerveau; le fait que les facultés cognitives 
du travailleur avaient cessé de se détériorer après un traitement servant à 
réduire sa concentration sanguine d'aluminium; l'absence de toute autre 
exposition inhabituelle à l'aluminium en dehors du travail; le fait que le 
travailleur absorbait l'aluminium plus facilement que la plupart des gens. La 
preuve médicale indiquant que les troubles invalidants d'origine neurotoxique 
du travailleur étaient probablement causés par l'aluminium paraissait donc 
solide, d'autant plus qu'il ne semblait y avoir pratiquement aucun autre facteur 
de causalité possible. En se fondant sur la prépondérance des probabilités, le 
jury a conclu que les troubles invalidants d'origine neurotoxique découlaient 
probablement de son exposition à l'aluminium en milieu de travail. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



La déficience auditive est traitée comme une maladie professionnelle aux 
termes de la Loi et, au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal 
a rendu un certain nombre de décisions traitant de la politique de la Commission 
consistant à départager les sources indemnisables et non indemnisables de 
déficience auditive. Bien que la règle de la «victime vulnérable» s'applique à ces 
cas, elle se prête à une exception reconnue en droit lorsqu'il existe un état 
invalidant préexistant mesurable. Dans les cas de déficience auditive, il est 
souvent possible d'établir l'existence d'une déficience préexistante. Toutefois, les 
avis sont quelque peu partagés pour ce qui est de savoir s'il convient de fonder 
l'admissibilité initiale sur le degré d'invalidité indemnisable uniquement ou de la 
fonder sur le degré de déficience totale, pour ensuite calculer le montant de la 
pension en fonction du degré de déficience attribuable à l'exposition au bruit en 
milieu de travail. Selon la décision n° 66/95 (1996), 38 W.C. A.T.R. 95, et la majorité 
dans la décision n° 613/93 (1996), 37 W.C. A.T.R. 77, c'est la dernière méthode qui 
est correcte : le partage doit se faire au moment du calcul de la pension et non lors 
de la détermination de l'admissibilité initiale. 

Le Tribunal a examiné d'autres appels intéressants en matière de maladies 
professionnelles, dont : l'exposition aux isocyanates et l'asthme (décision n° 198/93 
(3 mars 1995)); l'exposition à l'amiante dans une fonderie et le cancer du colon 
(décision n° 151/92 (1995), 34 W.C.A.T.R. 35); l'exposition à l'amiante d'un monteur 
d' appareil de levage/ chaudronnier et le cancer du poumon (décision n° 893/90 
(8 octobre 1996)); le taux de pension dans un cas de syndrome de Raynaud 
(décision n° 640/94 (1996), 39 W.C.A.T.R. 78). La décision n° 893/90 offre une analyse 
intéressante de l'association entre le cancer lié à l'amiante et l'amiantose, compte 
tenu du fait qu'une amiantose légère, voire modérée peut ne pas être décelée. 

Douleur chronique et fibromyalgie 

Les rapports annuels précédents traitent en détail de la douleur chronique 
et de la fibromyalgie. La Commission et le Tribunal avaient d'abord défendu 
des points de vue différents sur la question de savoir si la douleur chronique 
entrait dans le champ d'application de la Loi. Toutefois, l'étude fondée sur 
l'article 93 7 que le conseil d'administration de la Commission a menée en 1990 
révèle que les deux organismes sont essentiellement d'accord sur le traitement 
des cas de ce genre. Pour plus de détails, se reporter à l'annexe C du Troisième 
rapport, au Rapport annuel de 1991, au Rapport annuel de 1992 et 1993 et au Rapport 
annuel de 1994. Bien que le projet de loi 99 propose de modifier en profondeur le 
régime d'indemnisation des cas de douleur chronique, les cas portés en appel 
devant le Tribunal au cours de la période visée par le présent rapport étaient 
encore régis par la Loi actuelle et les lois antérieures. 

Aux termes de la Loi actuelle, les travailleurs souffrant de douleur 
chronique peuvent avoir droit à des indemnités pour PÉF et pour PNÉ. Comme 
nous l'avons souligné plus tôt, les perspectives de réadaptation professionnelle 
du travailleur présentent une importance accrue aux termes de la Loi actuelle, 
surtout en ce qui a trait aux indemnités pour PÉF. La décision n° 722/95 (1996), 
37 W.C.A.T.R. 249, explique que la réadaptation professionnelle est 
particulièrement difficile lorsque le principal trouble invalidant est la douleur. 



7 Review of Décisions No. 915 and 91 5 A (1990), 15 W.C.A.T.R. 247. Remarque : Une étude 
fondée sur l'article 93 l'était auparavant sur l'alinéa 86 n). 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Le travailleur peut avoir besoin d'un soutien supplémentaire pour composer 
avec les symptômes de douleur et les comprendre. En présence d'un 
programme de réadaptation professionnelle qui n'avait pas tenu compte du 
principal trouble invalidant, à savoir la douleur chronique, le jury a conclu au 
peu de probabilité que le travailleur apprenne quoi que ce soit et lui a accordé 
des indemnités intégrales pour PÉF. Se reporter également à la décision n° 597/92 
(1995), 33 W.C.A.T.R. 1, qui traite de l'établissement des taux de pension pour 
douleur chronique aux termes des lois antérieures. 

Le manque de motivation ne justifie normalement pas le refus de 
reconnaître le droit à une indemnité au titre de la douleur chronique. Toutefois, 
la décision no 915 (1987), 7 W.C.A.T.R. 1, entre autres, laisse entrevoir que 
l'absence de motivation de la part du travailleur peut être assez marquée pour 
être considérée comme une cause nouvelle et réduire presque à néant 
l'importance de l'accident du travail. Les cas faisant l'objet des 
décisions n os 499/94 (1995), 34 W.C.A.T.R. 155, et 789/96 (19 décembre 1996) 
constituent de bons exemples d'un tel manque de motivation. 

Tarification par incidence 

La Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) 
est un programme de tarification visant à réduire le fardeau d'un groupe de 
taux en attribuant une partie de ses coûts aux employeurs dont les coûts 
d'accident sont supérieurs à la moyenne. On compare les coûts réels d'un 
employeur au cours d'une année particulière au taux de cotisation du groupe 
de taux et on les prend en considération lors du calcul de ses cotisations 
pendant trois ans. La Commission peut ainsi estimer le coût d'une demande 
pour la première année et l'ajuster pour les deux années suivantes. 

Le projet de loi 99 propose de modifier la compétence du Tribunal en ce qui 
concerne l'examen des politiques de la Commission et de ses méthodes 
d'établissement des cotisations. Toutefois, pendant la période visée par le 
présent rapport, le Tribunal a rendu des décisions en application de la Loi 
actuelle qui confirment des décisions antérieures selon lesquelles il est 
compétent pour examiner des décisions que la Commission considère de nature 
administrative (par exemple, les calculs faits aux fins de la NMETI) et pour 
entendre tous les aspects de l'appel d'un employeur en matière de cotisation. Le 
Tribunal a également conclu que ses décisions en la matière doivent tenir 
compte de leur effet systémique sur l'administration de la Commission. 

La décision n° 591/94 (1995), 33 W.C.A.T.R. 157, conclut qu'il convient 
d'appliquer le critère du «caractère raisonnable» lors de l'examen de la politique 
de la Commission relative à la NMETI mais qu'il faut également donner une 
grande importance au bien-fondé du cas et à l'équité. Bien que la plage de trois 
ans prévue par la NMETI soit souhaitable pour des raisons de commodité et pour 
assurer l'irrévocabilité des décisions, cette politique doit tenir compte des 
circonstances exceptionnelles. Elle ne doit pas, par exemple, aller à contre-courant 
du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), qui ajoute un élément 
d'équité au calcul des cotisations des employeurs et qui encourage l'embauche de 
travailleurs présentant des troubles invalidants préexistants. Le jury auteur de la 
décision n° 591/94 précise les quatre critères qui doivent guider la décision 
d'élargir la plage de trois ans de la NMETI : (1) le degré de diligence raisonnable 
manifesté par l'employeur lorsqu'il a demandé une exonération au titre du FGTR; 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



(2) la nature des troubles invalidants du travailleur; (3) les retards systémiques; 
(4) le temps écoulé entre la date limite de la NMETI et la décision concernant le 
FGTR. Se reporter également aux décisions n os 426/95 (1995), 35 W.C.A.T.R. 230, 
86/9512 (1995), 36 W.C.A.T.R. 150, 996/94 (3 octobre 1995), 1055/94 (9 janvier 1996), 
954/95(1996), 39 W.C.A.T.R. 208, et 716/96 (31 décembre 1996). 

La décision n° 504/92 (1995), 36 W.C.A.T.R. 37, examine le lien entre la 
politique de la Commission relative à la NMETI et les cotisations de démérite 
prévues au paragraphe 91 (7). Avant 1988, la Commission avait pour politique 
de renoncer au montant de la pénalité la moins importante quand un 
employeur se voyait imposer à la fois une cotisation de démérite aux termes du 
paragraphe 91 (7) et une pénalité dans le cadre de la NMETI. À compter de 
1989, la Commission a modifié sa politique pour imposer les cotisations de 
démérite prévues au paragraphe 91 (7) seulement aux entreprises qui ne 
participent pas à la NMETI. Cette modification de la politique devait avoir un 
effet rétroactif, a-t-on allégué devant le jury. Après avoir examiné la 
jurisprudence du Tribunal, le jury a conclu que la Commission avait le droit de 
fixer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique, puisque ce 
changement de politique relevait de son pouvoir discrétionnaire et ne résultait 
pas d'une révision judiciaire. Le jury a rejeté l'appel puisque rien ne prouvait 
que la Commission avait appliqué sa politique d'une manière arbitraire ou 
discriminatoire à l'égard de l'employeur. 

Autres questions concernant les employeurs 

La jurisprudence du Tribunal établit maintenant clairement que les indemnités 
versées en retard aux travailleurs portent intérêt. La Commission a également 
adopté une politique à cet effet. Au cours de la période visée par le présent 
rapport, le Tribunal a entendu un certain nombre d'appels soulevant la question de 
savoir s'il en va de même des montants dus aux employeurs. La décision n° 323/93 
(7 août 1996) souligne que, même si la Commission a reconnu devoir verser des 
intérêts aux employeurs dans certains cas, en raison de défaillances techniques de 
son système informatique, elle n'a pas encore formellement adopté de politique en 
la matière. En attendant une telle politique, les jurys auteurs des décisions n os 526/93 
(1996), 39 W.C. A.T.R. 14, et 323/93 ont conclu, en se fondant sur le bien-fondé des 
cas et l'équité, que les faits relatifs à chacun de ces cas fournissaient des motifs 
justifiant le versement d'intérêts aux employeurs concernés. 

Les décisions n os 864/931 (1995), 35 W.C.A.T.R. 59, et 605/95(1995), 
37 W.C.A.T.R. 226, concernent des appels découlant de vérifications effectuées 
dans le cadre du programme Sécurité avant tout. Le jury auteur de la 
décision n° 864/931 a exprimé de l'inquiétude au sujet de l'importante part de 
subjectivité de ces vérifications, tout en soulignant que le processus lui paraîtrait 
plus équitable s'il se fondait sur des critères plus objectifs. Le jury auteur de la 
décision n° 605/95 a souligné que la Commission a le pouvoir discrétionnaire, aux 
termes de sa propre politique, de renoncer à imposer une pénalité à l'employeur 
si des circonstances indépendantes de sa volonté peuvent excuser l'infraction 
commise. En l'espèce, l'employeur connaissait des difficultés financières en raison 
de la récession et ne pouvait affecter de ressources à la rectification des manques 
relevés lors de la première vérification. Il s'agissait principalement de lacunes sur 
le plan de la documentation, et l'employeur avait commencé à tenir les dossiers 
nécessaires lorsque sa situation financière s'était améliorée en 1992. Dans les 
circonstances, le jury a annulé la surcharge qui lui avait été imposée. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Questions diverses 

Les rapports annuels précédents ont déjà soulevé la question de savoir si le 
Tribunal est compétent pour entendre des contestations fondées sur la Charte 
canadienne des droits et libertés. La décision n° 534/90 (1992), 23 W.C.A.T.R. 121, relevée 
dans le Rapport annuel de 1992 et 1993, conclut que le jury n'est pas compétent pour 
entendre une question liée à la Charte et fondée sur le paragraphe 52 (1) de la 
Constitution puisqu'il n'a pas la compétence de proposer une réparation 
appropriée dans les circonstances. Toutefois, dans l'arrêt Schachter c. Canada (1992), 
93 D.L.R. (4th) ([1992] 2 S.C.R. 679), publié à peu près au même moment que la 
décision n° 534/90, mais dont le jury n'avait pas été saisi, la Cour suprême du 
Canada indique que les pouvoirs réparateurs prévus au paragraphe 52 (1) 
comprennent, entre autres, le pouvoir de donner une interprétation large à une 
disposition législative. Le jury auteur de la décision n° 534/90R (1995), 
37 W.C.A.T.R. 1, a décidé de réexaminer la décision pour tenir compte de ce 
nouveau pouvoir réparateur. Il a toutefois noté que le pouvoir de donner une 
interprétation large à une disposition est inhabituel et qu'il faut en user avec grande 
circonspection. Toutefois, il s'est dit prêt à assumer sa compétence à ce moment de 
l'examen du cas, tout en se réservant le droit de la réexaminer s'il concluait par la 
suite qu'il ne pouvait offrir aucune réparation appropriée. 

La décision n° 142/94 (4 avril 1995) conclut que le Tribunal n'est pas un 
tribunal compétent au sens de l'article 24 de la Charte et que, même s'il l'était, il 
n'aurait pas la compétence d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou 
une déclaration à titre de réparation fondée sur la Charte. La Loi sur les accidents 
du travail ne supprime pas le droit des parties d'intenter une action pour obtenir 
réparation d'une atteinte aux droits que leur garantit la Constitution. La 
décision n° 34/92 (1996), 40 W.C.A.T.R. 1, examine l'argument voulant que le 
recouvrement d'un paiement excédentaire par la Commission corresponde au 
genre de traitements ou de peines cruels et inusités interdits aux termes de 
l'article 12 de la Charte, puisque la travailleuse avait déjà été déclarée coupable 
d'une fraude criminelle, que sa sentence avait été commutée et qu'elle avait été 
condamnée à une peine de service communautaire. Même si le remboursement 
pouvait être considéré comme un «traitement», le jury a conclu qu'il 
n'enfreignait pas les normes de la décence et que les droits constitutionnels de 
la travailleuse étaient donc saufs. 

Le Tribunal continue à rendre des décisions relatives au calcul de la base 
salariale des travailleurs. Par exemple, dans le cas d'un travailleur saisonnier ou 
occasionnel, sur quelle base doit-on effectuer ce calcul et doit-on y inclure les 
prestations d'assurance-chômage ou le salaire qu'il touche d'autres employeurs? 
Se reporter aux décisions n os 1080/94 (1995), 37 W.C.A.T.R. 173, 721/95(1996), 
40 W.C.A.T.R. 91, et 1035/96 (29 novembre 1996). Quelles déductions doit-on 
faire au titre de l'impôt sur le revenu (décision n° 28/95 (1996), 38 W.C.A.T.R. 81) 
et comment intégrer dans la base salariale les avantages accordés sous forme de 
chambre et pension (décision n° 199/96 (12 novembre 1996))? 

Le Tribunal a examiné d'autres questions juridiques et médicales 
importantes, dont : la question de savoir si la Loi supprime le droit d'action en 
dommages-intérêts exemplaires (décision n° 676/94 (1995), 33 W.C.A.T.R. 185); la 
question de savoir si la Loi s'applique aux Premières Nations et, le cas échéant, le 
traitement qu'il convient d'accorder à une bande indienne (décision n° 79/94 
(1995), 34 W.C.A.T.R. 135); la question de savoir si la Loi sur la santé mentale 
s'applique à la divulgation des dossiers psychiatriques versés dans le dossier de 

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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



la Commission (décision n° 745/91R3 (1995), 36 W.C.A.T.R. 9); l'incidence des 
modifications apportées à la Loi sur les assurances et à la Loi sur les accidents du 
travail sur le droit d'action de l'employeur lorsque ce droit fait l'objet d'une 
subrogation, et la compétence du Tribunal d'entendre les demandes présentées 
par un assureur à qui des indemnités d'accident légales sont réclamées 
(décisions n os 145/95 (1995), 35 W.C.A.T.R. 195, et 830/95 (1995), 37 W.C.A.T.R. 278); 
le moment où il convient de recouvrer un paiement excédentaire auprès d'un 
travailleur (décision n os 828/94 (1995), 35 W.C.A.T.R. 163, 879/92 (1996), 
37 W.C.A.T.R. 56, et 34/92 (1996), 40 W.C.A.T.R. 1). 

Le Tribunal a rendu un certain nombre de décisions portant sur des questions 
touchant plus particulièrement à la pratique et à la procédure du Tribunal ou à ses 
rapports avec la Commission. La décision n° 963/961 (1996), 40 W.C.A.T.R. 255, offre 
une bonne analyse du processus décisionnel triparti te du Tribunal. Le Tribunal a 
ordonné une audience devant un nouveau jury après constat de motifs 
raisonnables de craindre une conclusion définitive avant délibération des membres 
du jury. Se reporter également aux décisions suivantes : la décision n° 888/94 (1995), 
35 W.C.A.T.R. 175, qui conclut que le Tribunal n'a pas la compétence de se 
prononcer sur les procédés internes de la Commission, sauf dans les cas où cela 
peut être nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions d'appel; la 
décision n° 466/951 (1995), 35 W.C.A.T.R. 238, qui présente un examen des limites 
des pouvoirs d'enquête du Tribunal; la décision n° 776/9312 (1995), 35 
W.C.A.T.R. 54, qui traite des critères devant guider la décision d'accepter des 
intervenants dans les instances du Tribunal; la décision n° 762/91R3 (1996), 38 
W.C.A.T.R. 1, qui précise le critère à appliquer lors d'une deuxième demande de 
réexamen; la décision n° 28/95 (1996), 38 W.C.A.T.R. 81, qui définit le rôle du 
conseiller juridique du Tribunal lorsqu'il fait des observations sur des questions de 
droit; la décision n° 935/951 (1996), 39 W.C.A.T.R. 177, qui porte sur les circonstances 
dans lesquelles il convient de refuser une demande visant le retrait d'un appel. 

DEMANDES DE RÉVISION JUDICIAIRE 

En 1995 et 1996, la Cour divisionnaire a entendu des demandes de révision 
judiciaire visant les sept décisions énumérées ci-après : 

Décision n° 775/92, entendue le 15 février 1995 

Décision n° 882/92, entendue le 23 juin 1995 

Décisions n os 662/921 et 662/92, entendue le 17 novembre 1995 

Décisions n os 468/92 et 468/92R, entendue le 30 novembre 1995 

Décision n° 82/93, entendue le 11 décembre 1995 

Décision n° 716/91, entendue le 14 décembre 1995 

Décisions n os 351/93 et 351/93R, entendue le 8 mai 1996. 

La Cour divisionnaire a rejeté ces sept demandes. 

La Cour d'appel a reçu des demandes d'autorisation d'appel relatives à la 
décision de la Cour divisionnaire de confirmer les décisions n os 468/92 et 468/92R 
et la décision n° 82/93. La Cour d'appel a rejeté ces demandes le 12 février 1996 et 
le 12 juin 1996 respectivement. 

La Cour d'appel a entendu une demande d'autorisation d'appel relative à la 
décision de la Cour divisionnaire de confirmer la décision n° 716/91 le 
1 er avril 1996 et a accueilli cette demande. Cet appel était encore en instance à la 
fin de la période visée par le présent rapport. 

29 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



À la fin de 1996, des demandes de révision judiciaire visant les six décisions 
énumérées ci-après étaient encore en instance. 

Décision n° 432/94 
Décision n° 850/94 
Décision n° 24/962 
Décision n° 81/95 
Décision n° 1120/96 
Décision n° 199/94 

AUTRES INSTANCES 

Le 2 décembre 1992, la Cour de l'Ontario (Division générale) avait émis une 
injonction sommant un requérant de ne pas présenter une demande en vertu de 
l'article 17 au Tribunal jusqu'à la tenue d'un procès ou tout règlement définitif de 
l'affaire. Le Tribunal avait obtenu le titre d'intervenant bénévole et s'était opposé à 
l'injonction en invoquant des motifs de compétence. Le 4 février 1993, l'autorisation 
d'interjeter appel de cette décision avait été accordée et, le 9 juin 1993, la Cour 
divisionnaire avait annulé l'injonction. Le 24 janvier 1994, l'autorisation d'interjeter 
appel à la Cour d'appel de l'Ontario a été accordée. Cet appel était encore en 
instance à la fin de la période visée par le présent rapport annuel. 

PLAINTES FAITES À L'OMBUDSMAN 

Depuis sa création en 1985, le Tribunal est avisé annuellement d'environ 
60 plaintes à l'ombudsman en moyenne. Le système automatisé de suivi des 
dossiers fait état de 50 avis de plaintes pour 1995 et de 48 pour 1996. Il est à 
noter qu'il n'y a pas de délai associé au dépôt des plaintes à l'ombudsman et 
qu'une plainte enregistrée en 1996 ne vise donc pas nécessairement une décision 
rendue en 1996 ou même en 1995. 

Le bureau de l'ombudsman procède à une étude approfondie de chaque 
plainte et examine l'analyse du Tribunal pour évaluer si elle est raisonnable. La 
proportion des plaintes par rapport auxquelles l'ombudsman estime qu'il n'y a pas 
lieu de contester la décision du Tribunal a toujours été très élevée. En 1990, le 
Tribunal a commencé à suivre de plus près l'issue des plaintes faites à 
l'ombudsman. Bien que la plupart des enquêtes de l'ombudsman se soldent par 
une lettre indiquant qu'il n'y a pas lieu de contester la décision du Tribunal, depuis 
1990, 26 plaintes ont entraîné un réexamen de la part du Tribunal, et 23 de ces 
réexamens ont été menés à terme. Le Tribunal a terminé six de ces réexamens au 
cours de la période visée par le présent rapport : deux se sont soldés par le rejet de 
la demande; un, par le retrait de la demande; un, par l'accueil de la demande; un, 
par l'accueil de la demande en partie; un, par la clarification de la décision visée. 

Une enquête de l'ombudsman a révélé que le Tribunal devait mieux 
documenter ses politiques relatives au remboursement des frais que les 
travailleurs et leurs témoins engagent pour les audiences. Bien que le Tribunal 
suive généralement la pratique de la Commission en la matière, il semble qu'il 
ne communiquait pas très bien ses politiques à cet égard. Par conséquent, 
pendant la période visée par le présent rapport, le Tribunal a révisé sa Demande 
de remboursement de frais liés à une audience et il a préparé une nouvelle directive 
de procédure en la matière. Cette directive de procédure, qui a été approuvée 
peu de temps après la fin de la période visée par le présent rapport (le 
5 février 1997), se trouve à l'annexe C. 

30 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Le rapport du Tribunal 



VICE-PRESIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL 

On trouvera à l'annexe D la liste des vice-présidents, des membres, du 
personnel cadre et des conseillers médicaux en fonction pendant la période visée 
par ce rapport, de même qu'un compte rendu des changements apportés à la liste 
des assesseurs et un bref résumé du curriculum vitae des nouveaux vice-présidents 
et membres nommés par décret. 

BUREAU DU CONSEILLER JURIDIQUE DU PRÉSIDENT 

Le Bureau du conseiller juridique du président existe depuis la création du 
Tribunal, mais son rapport d'activités figure habituellement dans la section du 
rapport du président du Tribunal qui traite du processus d'examen des projets 
de décisions, plutôt que dans une section distincte du rapport du Tribunal. 

Le processus d'examen des projets de décisions, dont sont chargés la 
conseillère juridique du président et les conseillers juridiques adjoints du 
président, est l'un des principaux moyens servant à assurer la qualité et 
l'uniformité des décisions du Tribunal. Le Tribunal a toujours reconnu la 
nécessité de respecter pleinement l'indépendance et l'autonomie de ses jurys 
d'audience; par conséquent, les projets de décisions sont examinés seulement à la 
demande de leur rédacteur. À la suite de l'étude du processus d'examen des 
projets de décisions d'un autre tribunal, à laquelle la Cour suprême s'est livrée en 
1992 1 , le Tribunal a réexaminé son propre processus et a adopté officiellement les 
Lignes directrices relatives à l'examen des projets de décisions. Les avocats du Bureau 
continuent à se conformer à ces lignes directrices, qui décrivent en détail les 
modalités de l'examen. Soulignons que ces lignes directrices figurent à l'annexe A 
du Rapport annuel de 1992 et 1993 et qu'elles ont été reproduites récemment dans 
Administrative Agency Practice 2 , guide de pratique préparé par James Sprague à 
l'intention des organismes administratifs et des spécialistes en la matière. 

Le Bureau s'occupe également de la formation, des services de 
sensibilisation et de recherche, de l'administration du processus de réexamen 
ainsi que du traitement des questions et des plaintes liées à la Loi sur l'accès à 
l'information et la protection de la vie privée et à l'ombudsman. 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal se compose de cinq 
groupes relevant de l'avocate générale. Cette contraction de l'organigramme du 
Bureau, qui comptait six groupes lors de la publication des rapports précédents, 
découle de l'absorption du groupe des rédacteurs de descriptions de cas par le 
Service de réception des nouveaux dossiers. 



1 Tremblay v. Québec (Commission des affaires sociales) (1992), 90 D.L.R. (4th) 609. 

2 (1997), 2A.A.P. 137. 



31 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Service de réception des nouveaux dossiers reçoit toutes les demandes d'appel 
et répond aux questions du public concernant les appels et la procédure d'appel. 

Le Service de réception des nouveaux dossiers est également chargé des cas 
présentés au Tribunal aux termes d'articles particuliers de la Loi : les demandes 
d'accès au dossier du travailleur (aux termes de l'article 71); les demandes 
d'examen médical présentées par les employeurs (aux termes de l'article 23); les 
requêtes relatives au droit d'intenter une action civile en dommages-intérêts 
(aux termes de l'article 17). 

Le Service de réception des nouveaux dossiers comprend maintenant les 
analystes de cas chargés de produire les dossiers de cas. En effet, à la suite de la 
mise en oeuvre de la phase II du plan de restructuration, le Service a accueilli 
les rédacteurs de descriptions de cas, qui ont vu leurs tâches modifiées et sont 
devenus des analystes de cas. Auparavant, les rédacteurs de descriptions de cas 
rédigeaient une brève description de l'historique de chaque cas ainsi qu'un 
résumé des questions en litige, et ils se chargeaient de classer les nombreux 
documents aux dossiers. Ces tâches ont été abandonnées. En conséquence, le 
document que l'on appelait auparavant une «description de cas» s'appelle 
désormais un «dossier de cas», et les rédacteurs de descriptions de cas sont 
devenus des «analystes de cas». Les analystes de cas continuent à recevoir 
l'encadrement technique d'un avocat principal du Bureau. 

La mise en place des fonctions de gestion des cas a donné un plus grand 
rôle aux analystes de cas à l'étape de l'examen préliminaire des appels ayant 
pour but de vérifier s'ils sont prêts à être entendus en audience. Les analystes 
repèrent les problèmes de fond, notamment ceux de compétence (découlant le 
plus souvent du fait que la Commission n'a pas encore rendu de décision 
définitive relativement à des questions connexes), et ils aident les parties à 
comprendre le droit et les politiques en rapport avec leur appel. Enfin, ils font 
des recommandations relativement à la question de savoir si l'appel se prête à 
une audition sur documents ou s'il requiert une audience d'une journée ou 
d'une demi-journée. 

Auxiliaires juridiques - Étape préparatoire à l'audience 

Une fois le dossier de cas dressé, le cas est inscrit au calendrier des audiences 
et confié à un auxiliaire juridique, étape préparatoire à l'audience, ou à un avocat, 
qui en sera responsable jusqu'à la tenue de l'audience. Les auxiliaires juridiques, 
qui traitent plus de 95 % des cas, ont pour tâche de régler les problèmes 
survenant avant les audiences et, au besoin, de répondre aux questions des 
parties concernant la préparation des cas. 

Les auxiliaires juridiques qui s'occupent des cas traités selon la procédure 
générale relèvent du chef de groupe, étape préparatoire à l'audience. En 1996, 
un auxiliaire juridique principal a reçu pour mission de travailler directement 
avec le jury spécialisé en réadaptation professionnelle. 

Avocats 

En 1995 et 1996, le Bureau comptait cinq avocats et un étudiant stagiaire. 



32 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Les avocats continuent à s'occuper d'un nombre restreint de cas, parmi les 
plus complexes, faisant intervenir des questions juridiques nouvelles ou 
présentant un intérêt particulier pour le Tribunal. Leur travail consiste de plus 
en plus à collaborer avec les nouvelles équipes spécialisées ou à fournir un 
encadrement technique aux analystes de cas et aux auxiliaires juridiques à 
l'étape préparatoire à l'audience. Le Bureau a affecté un de ses avocats à 
l'équipe de gestion des cas, puis, une fois celle-ci dissoute, à la nouvelle équipe 
de règlement anticipé, et il a affecté une de ses avocates à l'équipe spécialisée en 
réadaptation professionnelle. Un troisième avocat a assumé la responsabilité de 
fournir des conseils juridiques pour ce qui est de toutes les questions touchant 
aux indemnités pour PNÉ et PÉF, au rengagement, ainsi qu'aux questions 
relatives aux cotisations et au classement des employeurs, en plus d'encadrer 
les auxiliaires juridiques dans leur travail à l'étape préparatoire à l'audience. 
Une quatrième avocate joue un rôle semblable dans les dossiers touchant au 
stress, à la douleur chronique, aux maladies professionnelles, aux déficiences 
auditives et aux troubles psychiatriques. Comme nous l'avons déjà souligné, le 
cinquième avocat du Bureau encadre le groupe des analystes de cas. 

Les avocats du Bureau s'occupent également des demandes de révision 
judiciaire et d'autres affaires portées devant les tribunaux. 

Auxiliaires juridiques - Étape consécutive à l'audience 

Quand un jury estime nécessaire d'obtenir des renseignements 
supplémentaires après la tenue d'une audience, il transmet sa demande aux 
auxiliaires juridiques qui coordonnent les enquêtes à cette étape du processus. 

Ces auxiliaires juridiques relèvent de l'auxiliaire juridique principal, étape 
consécutive à l'audience. 

Bureau de liaison médicale 

Le Bureau de liaison médicale coordonne et encadre tous les rapports entre 
le Tribunal et le corps médical. Il a également pour tâche d'aider le personnel et 
les membres du Tribunal à comprendre la preuve médicale. 

Comme le Tribunal a intérêt à ce que les jurys puissent fonder leurs décisions 
sur des preuves médicales suffisantes et appropriées, le Bureau examine tous les 
dossiers afin de repérer les cas qui peuvent soulever des questions médicales 
nouvelles, problématiques ou complexes. Il transmet ensuite les cas relevés aux 
conseillers médicaux du Tribunal pour qu'ils vérifient si le dossier contient une 
évaluation médicale complète de la lésion du travailleur et l'opinion des 
spécialistes voulus au besoin. Les conseillers médicaux veillent également à 
repérer les problèmes liés aux questions médicales à propos desquels les jurys 
pourraient avoir besoin d'éclaircissements. 

À l'étape préparatoire à l'audience, les conseillers médicaux peuvent 
recommander l'obtention de renseignements supplémentaires des médecins 
traitants du travailleur. Il peuvent également recommander que le Tribunal 
obtienne l'opinion d'un assesseur médical si le diagnostic posé au sujet de l'état 
du travailleur n'est pas clair, si le cas fait intervenir un problème médical 
complexe nécessitant des éclaircissements ou si les spécialistes compétents en la 
matière diffèrent manifestement d'opinion. 



33 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



À l'étape consécutive à l'audience, les jurys qui ont besoin de renseignements 
médicaux supplémentaires peuvent demander au Bureau de rédiger des 
questions précises pouvant les aider à clarifier les questions médicales qui les 
préoccupent. Les conseillers médicaux aident le Bureau à formuler des questions 
supplémentaires en vue de les soumettre à l'étude du jury d'audience et de les 
transmettre à un assesseur médical, après approbation du jury. 

Information 

Le Bureau continue à déposer à la bibliothèque du Tribunal des rapports 
médicaux et des transcriptions de témoignages provenant des spécialistes du 
Tribunal. Ces documents renferment des renseignements sur des questions 
médicales ou scientifiques particulières pouvant être utiles dans le traitement 
d'autres appels. Ces documents médicaux sur des questions particulières aux 
accidents du travail, auxquels le public a accès, forment une collection unique en 
son genre au sein du système ontarien d'indemnisation des travailleurs. Le 
Bureau dépose également à la bibliothèque des documents de travail préparés par 
les conseillers et les assesseurs médicaux du Tribunal sur des questions médicales 
générales fréquemment soulevées dans le domaine des accidents du travail. 

Vérification 

En plus de s'occuper de questions liées à la preuve médicale particulière à 
chaque cas, le Bureau coordonne la vérification des décisions du Tribunal. Cette 
vérification permet d'obtenir le point de vue des assesseurs médicaux sur la façon 
dont les théories et les faits médicaux sont traités dans les décisions du Tribunal. 
Cette vérification permet également au Tribunal d'évaluer ses méthodes et ses 
pratiques à l'égard des questions médicales et de la preuve y afférente. Enfin, 
cette vérification guide le Tribunal dans l'élaboration d'activités de formation 
visant à parfaire les connaissances médicales de ses membres et de son personnel. 

Bureau de liaison médicale et contingent médical 
Assesseurs médicaux 

Le Tribunal a le pouvoir d'entreprendre des enquêtes médicales 
supplémentaires pour trancher toute question médicale soulevée dans un appel. Il 
peut confier ces enquêtes, y compris l'examen plus poussé d'un travailleur, à des 
médecins compétents figurant sur une liste de médecins autorisés (les «assesseurs 
médicaux» du Tribunal), nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 

Le Tribunal continue à retenir nombre des plus éminents experts médicaux 
de la province aux fins de sa liste d'assesseurs. Des efforts concertés ont été faits 
pour recruter des médecins qualifiés de sexe féminin et aux antécédents 
culturels et linguistiques variés. 

Les assesseurs médicaux jouent plusieurs rôles. Le jury peut leur demander : de 
donner leur opinion sur la validité d'une théorie médicale particulière qu'on lui 
demande d'accepter; de poser un diagnostic quand les opinions médicales au 
dossier ne sont pas claires ou quand elles sont contradictoires; d'analyser la 
représentativité, la qualité ou la pertinence d'un éventail de documents médicaux 
qu'on lui demande d'examiner dans sa décision. 



34 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Les assesseurs présentent généralement leur opinion sous forme de rapports 
écrits exposant les antécédents, les observations et les résultats d'épreuves sur 
lesquels s'appuie cette opinion. Ces rapports sont transmis au travailleur, à 
l'employeur et à la Commission, et le jury en fait habituellement mention dans 
les motifs de sa décision. Les jurys demandent parfois à l'assesseur de 
comparaître à l'audience et d'y témoigner. 

Conseillers médicaux 

Les conseillers médicaux forment un groupe de spécialistes expérimentés 
dont la fonction est de conseiller le Tribunal sur toutes les questions générales 
de nature médicale. Le président de ce groupe est le D r Douglas P. Bryce. (La 
liste des conseillers médicaux figure à l'annexe D.) 

Après avoir examiné les dossiers, le Bureau en renvoie certains aux 
conseillers médicaux du Tribunal en leur demandant de vérifier s'ils 
contiennent une évaluation médicale complète de la lésion du travailleur et 
l'opinion des spécialistes voulus au besoin. Il leur renvoie aussi certains dossiers 
pour qu'ils identifient les problèmes médicaux à propos desquels les jurys 
pourraient avoir besoin d'éclaircissements. Contrairement aux assesseurs 
médicaux, les conseillers médicaux n'examinent pas les travailleurs, ne sont pas 
appelés à témoigner lors des audiences et n'ont aucune communication avec les 
jurys d'audience à propos de cas particuliers. Lorsque c'est nécessaire, les 
conseillers recommandent au Bureau de faire appel à un assesseur. 

Les conseillers participent à la vérification évoquée ci-dessus. Enfin, ils 
contribuent au perfectionnement des connaissances médicales générales du 
Tribunal en donnant à ses membres et à son personnel des séances de formation. 

ÉTABLISSEMENT DU RÔLE 
Salles d'audience régionales 

Le Tribunal tient des audiences dans toutes les régions de la province. En 1995, il 
a commencé à tenir ses audiences dans divers édifices publics lorsqu'il siégeait à 
l'extérieur de Toronto. Ce faisant, il abandonnait son habitude d'avoir recours à des 
salles de conférence d'hôtel pour leur préférer, par souci d'économie, des 
installations que la province pouvait mettre gratuitement à sa disposition. 

Vers la fin de 1996, le Tribunal a réévalué sa décision d'utiliser les salles de 
réunion de l'administration publique parce que ces arrangements ne répondaient 
pas à ses besoins. Le plus grand obstacle s'est révélé la pénurie de salles 
convenables et disponibles à des endroits bien situés et pratiques. Par ailleurs, 
l'absence de soutien administratif, les difficultés de communication et l'accès 
médiocre à des outils essentiels, tels que les télécopieurs et les photocopieurs, 
présentaient également des difficultés pour les participants aux audiences. 

Après avoir évalué les commodités offertes par les édifices publics, le 
Tribunal a décidé, en octobre 1996, de recommencer à tenir ses audiences en 
région dans des salles de conférence d'hôtel. 



35 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



SERVICE DE L'INFORMATION 
Bibliothèque 

La bibliothèque est chargée de fournir des services d'information au 
personnel et aux membres du Tribunal ainsi qu'aux autres personnes et groupes 
qui s'intéressent à l'indemnisation des travailleurs. 

Au service du secteur de l'indemnisation des travailleurs 

Le mandat de la bibliothèque, tel qu'il a été formulé en 1988 dans l'Énoncé 
du mandat, des objectifs et de la prise d'engagements du Tribunal (énoncé reproduit 
à l'annexe A du Troisième rapport, 1987-1988 du Tribunal), est de servir de : 

... source efficace et suffisante de renseignements juridiques et médicaux ainsi que de faits 
concrets sur l'indemnisation des travailleurs qu'il serait difficile de réunir autrement. Ils 
permettront aux travailleurs, aux employeurs, au public, aux représentants professionnels 
ainsi qu'aux membres et au personnel du Tribunal d'obtenir les renseignements dont ils ont 
besoin pour bien comprendre le système d'indemnisation des travailleurs et les questions qu'il 
soulève, et de se préparer à traiter lesdites questions dans le cadre de cas spécifiques. 

Depuis sa création, la bibliothèque est demeurée fidèle à ce mandat. Ses 
ressources, qui comprennent des documents classiques sur papier ainsi que des 
disques optiques compacts et des bases de données internes, représentent l'une des 
plus vastes collections de documents de recherche en matière d'indemnisation des 
travailleurs au Canada. Les bibliothécaires indexent la collection dans les bases de 
données internes pour faciliter l'accès à des documents uniques qui seraient 
autrement inaccessibles : politiques, exposés de conférences, rapports médicaux du 
Tribunal, chapitres de livres et articles divers. En outre, comme les antécédents et les 
besoins des usagers varient beaucoup, les bibliothécaires accomplissent tout un 
éventail de tâches, allant de la localisation de documents particuliers à des 
recherches poussées sur des questions complexes liées aux accidents du travail. 
Grâce à sa riche collection et à l'importance qu'elle accorde au service à la clientèle, 
la bibliothèque du Tribunal a su se tailler une place en tant que ressource vitale et 
unique pour ses usagers internes et externes. Ce phénomène s'est manifesté de plus 
en plus clairement au cours de la période visée par ce rapport, comme en font foi les 
statistiques sur l'utilisation des ressources de la bibliothèque. 

Site web du Tribunal 

En 1996, la bibliothèque a créé un site Web afin d'offrir au public, et en 
particulier aux travailleurs, aux employeurs et à leurs représentants, un autre 
moyen d'accès aux renseignements relatifs au Tribunal et à ses activités. 

Le site renferme des renseignements sur le processus d'appel, les services et 
les publications du Tribunal. Il donne aussi accès aux directives de procédure du 
Tribunal et aux derniers numéros de son bulletin, Gros plan sur le TA AT. Enfin, il 
est doté de liens hypertextes vers des sites Web externes connexes, par exemple 
vers la page d'accueil de la Commission et vers la Loi sur les accidents du travail. 

Le site Web vise à fournir des renseignements à jour sur le Tribunal à toute 
personne ayant accès à Internet. Il devrait répondre aux attentes de plus en plus 
pressantes des personnes et des groupes intéressés qui demandent d'obtenir 



36 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



l'information par l'entremise de ce nouveau moyen de communication. Il sera 
intéressant d'observer comment le site influera sur les demandes de 
renseignements formulées par l'intermédiaire de moyens plus classiques. 

La première phase du site Web présente un format simple et direct. La 
bibliothèque souhaite que le site évolue et devienne avec le temps une source 
d'information et un outil de recherche complets. 

Le site Web est situé à l'adresse suivante : http://www.wcat.on.ca. 

Accès aux ressources Internet 

En plus de donner une présence au Tribunal sur le Web, la bibliothèque a 
commencé à fournir au personnel et aux membres du Tribunal un accès aux 
ressources de plus en plus utiles dont recèle le réseau Internet. Les 
bibliothécaires aident les usagers à accéder à Internet à partir des terminaux de 
la bibliothèque et montrent au personnel comment effectuer des recherches 
dans le réseau, en particulier sur le Web. 

Disques optiques compacts 

En 1996, le personnel a commencé à évaluer des documents sur disques 
optiques compacts pouvant être utilisés dans la bibliothèque. Il s'est rapidement 
aperçu que l'utilisation de disques compacts permettrait une économie 
considérable d'espace sans coûts supplémentaires. En outre, les capacités de 
recherche accrues et l'accès à partir des ordinateurs personnels constitueraient 
d'autres avantages à prendre en considération. 

La bibliothèque a ainsi fait l'achat des disques optiques compacts suivants : 
Canadian Encyclopédie Digest, les Lois et règlements de l'Ontario et Physicians 
Silverplatter Occupational and Environmental Medicine. En outre, la bibliothèque a 
pu acquérir, à titre gracieux en échange de données sur le Tribunal, un disque 
optique compact du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Les quatre 
disques compacts sont maintenant accessibles au public à partir de terminaux situés 
dans la bibliothèque, et on les évaluera avant d'en acheter d'autres ou de procéder à 
l'installation de tels produits sur le réseau du Tribunal. 

Le personnel de la bibliothèque continue à apprendre à mieux se servir de 
ces nouveaux produits et tire parti de la formation offerte par les fournisseurs et 
les organisations de bibliothécaires. 

Statistiques sur la bibliothèque 

Le lecteur trouvera ci-après les statistiques relatives aux années 1994 à 1996 
inclusivement aux fins de comparaison : 

Enrichissement de la collection 

Livres et documents gouvernementaux : 

1994 : 160 1995 : 136 1996 : 226 

Base de données comprenant articles, documents de la Commission et 
rapports médicaux du Tribunal : 

1994 : 1 056 1995 : 1 086 1996 : 1 366 

37 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Utilisation 

Documents empruntés par le personnel et les membres du Tribunal : 
1994 : 285 1995 : 327 1996 : 306 

Prêts inter-bibliothèques et livraison de documents : 
1994 : 395 1995 : 326 1996 : 441 

Service de référence 

Demandes de direction (habituellement pour trouver un document particulier) 
1994 : 628 1995 : 1 068 1996 : 1 160 

Demandes de référence (nécessitant des recherches plus poussées) : 
1994 : 962 1995 : 972 1996 : 985 



Section des publications 
Réalisations 

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Section des publications a 
terminé un projet de longue haleine qui a permis d'inclure le sommaire de toutes les 
décisions du Tribunal dans les volumes du service de fiches analytiques (Décision 
Digest Service ou DDS). Le DDS, que la Section avait commencé à produire en 
janvier 1990, comprenait le sommaire de toutes les décisions du Tribunal publiées 
après cette date. Cependant, le sommaire des décisions publiées avant 1990 n'y 
figurait pas (par contre, les index du volume de l'index cumulatif [Cumulative Index] 
ont toujours couvert toutes les décisions publiées depuis la création du Tribunal). La 
Section a ajouté au DDS deux volumes supplémentaires qui renferment les quelque 
4 000 décisions rendues avant 1990. La Section a établi le sommaire des décisions qui 
n'avaient jamais été résumées et a indexé à nouveau les sommaires existants afin que 
toutes les décisions figurant dans le DDS soient indexées à partir du même ensemble 
de mots-clés. Il n'est donc plus nécessaire de consulter l'index numérique des 
décisions (Numerical Index of Décisions). 

La version Windows du DDS sur disquettes (DDS On Disk - Windows 
Version) est maintenant offerte aux abonnés; auparavant, le public ne pouvait 
consulter cette version qu'à la bibliothèque du Tribunal. Le logiciel de recherche 
Cardbox for Windows offre des fonctions bien connues de Windows, notamment la 
sélection d'une option en cliquant avec la souris, des menus déroulants, un 
écran de recherche plus facile à lire et de l'aide en ligne. Le Tribunal n'offre plus 
la version DOS du DDS sur disquettes aux nouveaux abonnés (mais il continue 
à fournir des mises à jour aux abonnés actuels utilisant la version DOS). 

La Section a modifié le processus de production du bulletin du Tribunal, 
Gros plan sur le TAAT, afin d'accélérer l'impression de cette publication et d'en 
réduire les coûts de production. Gros plan sur le TAAT ne sera plus publié 
régulièrement tous les trimestres, mais seulement au besoin pour tenir les 
lecteurs informés de changements relatifs au Tribunal. 

La Section a remanié la procédure suivie pour communiquer les décisions aux 
parties et à la Commission. Le Tribunal peut ainsi fermer les dossiers et les renvoyer 



38 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



plus rapidement à la Commission. À son tour, la Commission peut mettre en oeuvre 
plus rapidement les mesures découlant des décisions du Tribunal. 

En 1994, la Section des publications a publié et résumé un peu plus de 
1 000 décisions. En 1995 et 1996, la Section a publié et résumé en moyenne plus 
de 1 400 décisions par an, soit une augmentation de 40 %. 

Projets 

La Section des publications prévoit publier un index refondu des volumes 1 
à 38 du recueil d'arrêts WCA T Reporter. Ce volume spécial accélérera beaucoup 
les recherches dans les décisions publiées dans le Reporter. Il comprendra, en un 
seul volume bilingue refondu, une table des arrêts, un index-matières et un 
index des mots-clés. 

Le Tribunal négocie actuellement une entente avec la société QL Systems Ltd. 
afin d'offrir le texte intégral des décisions du Tribunal sur le système de bases de 
données de QL. Cela augmenterait grandement la capacité d'effectuer des recherches 
en ligne dans les décisions du Tribunal, en particulier pour le milieu juridique. 

La Section des publications pourrait bientôt se doter d'un système de 
télécopie à partir d'ordinateurs personnels. Cela pourrait entraîner une révision 
des prix exigés pour les photocopies. 

SERVICE DE L'INFORMATIQUE 

En 1995, le Service de l'informatique a poursuivi le projet débuté en 1994 en vue 
de remplacer l'ancien système par un environnement plus robuste permettant 
l'utilisation d'une technologie basée sur les micro-ordinateurs. On a ainsi installé un 
nouveau progiciel de traitement de texte, un programme de courrier électronique, 
un système d'exploitation de réseau ainsi que du matériel supplémentaire. Le 
Service a en outre procédé au transfert de données dans le nouveau système. En 
1996, le Service a doté tous les ordinateurs d'un nouveau logiciel antivirus. Il a aussi 
installé un système de courrier électronique amélioré, comprenant des fonctions de 
conférence de groupe, et a mis à l'essai un nouveau système d'exploitation. De plus, 
il a mis en place une banque de modems pour permettre l'accès commun à des 
ressources externes et a fait l'acquisition d'ordinateurs portatifs (ordinateurs bloc- 
notes) dont les membres peuvent se servir pour rédiger leurs décisions. Enfin, le 
Service a offert de la formation et du soutien relativement à l'utilisation des 
nouveaux logiciels et du nouveau matériel et a fourni des programmes utilitaires 
facilitant le travail quotidien. 

Le passage de l'ancien au nouveau système a nécessité des mois de 
préparation, notamment pour la conversion de milliers de documents, 
formulaires et modèles. Tous les projets ont été réalisés dans les délais fixés et 
dans les limites budgétaires prévues. 

En 1997, le Service de l'informatique prévoit poursuivre la mise à niveau de 
ses ordinateurs clients grâce à l'installation du système d'exploitation Windows 95 
et des versions appropriées des logiciels utilisés. On planifie en outre de mettre à 
niveau les serveurs NT par l'entremise de mises à jour et de programmes de 
correction qui auront été mis à l'essai. Au fur et à mesure que les utilisateurs se 
familiarisent avec les ordinateurs, le Service répond à de plus en plus de 
demandes d'applications personnalisées. 

39 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



SOMMAIRE STATISTIQUE 

Le présent rapport statistique comprend le sommaire de la production du 
Tribunal ainsi que des tendances observées dans le nombre de cas à traiter (nombre 
désigné par le terme inventaire dans ce rapport). La première partie présente les 
données sur le nombre et le type de demandes reçues. La deuxième partie porte sur 
le nombre et le type de dossiers fermés. La troisième partie comprend un exposé de 
l'inventaire actuel (c'est-à-dire la différence cumulative entre le nombre de 
demandes reçues et le nombre de dossiers fermés). La quatrième partie présente un 
examen du temps moyen nécessaire pour mener un cas à terme. La cinquième partie 
comprend l'examen des deux mesures de production que sont les audiences et les 
décisions. Enfin, la dernière partie présente le profil de la représentation aux 
audiences selon les régions pour les travailleurs et les employeurs. 

Demandes reçues 

La répartition des demandes reçues est présentée au tableau 1 (p. 45) par année 
et par catégorie d'appels et dans la figure 1 (p. 46) par catégorie générale d'appels. 
En 1996, le Tribunal a reçu le nombre le plus élevé de demandes depuis sa création. 
Le nombre total (3 598 demandes) s'inscrit dans la tendance à la hausse qui se 
manifeste depuis 1991. Ce nombre représente une augmentation de 54 % par 
rapport au total de 1995 (2 337), et de 128 % par rapport au total de 1991 (1 579). 

L'augmentation du nombre de demandes reçues a été la plus forte dans la 
catégorie de fond regroupant les demandes liées à l'admissibilité, catégorie dans 
laquelle le volume de travail par cas est le plus imposant. Cette catégorie 
comprend les appels relatifs à l'admissibilité à des indemnités, aux obligations en 
matière de rengagement et à la réadaptation professionnelle ainsi que les appels 
relatifs aux cotisations des employeurs. Depuis 1991, année du début de la 
tendance à la hausse, le nombre de demandes reçues chaque année dans cette 
catégorie principale a augmenté de 238 % (de 834 demandes en 1991 à 2 819 en 
1996). La proportion de demandes liées à l'admissibilité par rapport à toutes les 
demandes reçues est passée de 53 % à 76 % depuis 1991. 

Par contraste avec l'augmentation des demandes liées à l'admissibilité, il s'est 
produit une diminution proportionnelle des demandes liées à des dispositions 
particulières de la Loi. (Ces demandes touchent à des questions relevant de la 
compétence exclusive du Tribunal —autorisations d'interjeter appel, droit 
d'intenter une action, examens médicaux et accès aux dossiers médicaux.) Les 
demandes de ce genre ne représentaient plus que 16 % du total des demandes 
reçues au Tribunal en 1996, comparativement à 35 % du total observé en 1991. 

Comme par le passé, les demandes postérieures à des décisions (enquêtes 
de l'ombudsman, révisions judiciaires et demandes de réexamen de décisions 
du Tribunal) ne constituaient en 1995 et 1996 qu'une faible proportion des 
demandes reçues (6 % et 5 % respectivement). 

Dossiers fermés 

En 1996, le Tribunal a fermé 2 512 dossiers (tableau 2, p. 47). Ce nombre 
représente une forte augmentation par rapport au nombre annuel total de 
dossiers fermés depuis la création du Tribunal. Le total de 1996 est supérieur de 
17 % au total de 1995, et de 40 % à celui de 1994. 



40 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



En 1996, les dossiers liés à l'admissibilité (c'est-à-dire les dossiers relatifs à 
l'admissibilité à des indemnités, aux cotisations des employeurs et aux obligations 
en matière de rengagement et de réadaptation professionnelle) ont représenté 66 % 
des dossiers fermés, les dossiers liés à des dispositions particulières de la Loi, 22 %, 
les dossiers liés à des demandes postérieures aux décisions, un peu plus de 7 %, et 
les dossiers liés à la compétence du Tribunal, 4 %. Comparativement, ces 
pourcentages étaient respectivement de 56 %, 31 %, 11 % et 2 % en 1991. 

Pour respecter la terminologie adoptée dans le plan opérationnel du 
Tribunal pour 1997, on a introduit dans le présent rapport les catégories de 
«dossiers fermés avant l'audience» et de «dossiers fermés après l'audience». Les 
dossiers fermés avant l'audience comprennent les dossiers que l'on comptait 
précédemment dans les catégories de cas ayant fait l'objet d'un «retrait» ou d'un 
«abandon», ou ayant été jugés «hors compétence». Les dossiers abandonnés 
étaient ceux n'ayant pas fait l'objet d'un retrait en bonne et due forme mais 
dans lesquels l'appelant n'avait jamais répondu aux communications du 
Tribunal, amenant ce dernier à conclure que le cas avait été abandonné. 

Les cas considérés comme ayant fait l'objet d'un «retrait» nécessitent 
habituellement une quantité importante de travail administratif et professionnel de 
la part du Tribunal. Une portion de ces cas sont repérés rapidement à l'étape de la 
réception des dossiers où l'on découvre qu'ils se trouvent au mauvais endroit — par 
exemple, parce que la Commission n'a pas encore rendu de décision définitive, ou 
bien parce que l'appel est prématuré. Une fois l'appelant informé de la situation, il 
retire son appel et retourne à la Commission avec son cas. Une autre portion des 
retraits se produisent aussi à l'étape de la réception des dossiers, mais seulement 
après que les analystes de cas du Tribunal ont analysé le dossier et ont relevé les 
questions susceptibles de devoir être tranchées à la Commission avant qu'un jury du 
Tribunal puisse entendre l'appel. Là encore, lorsque cette possibilité est signalée à 
l'appelant, ce dernier décide souvent de retirer son appel en attendant que la 
Commission règle les questions en suspens. 

H n'existe pas de données sur la proportion de dossiers qui reviennent 
ultérieurement au Tribunal sous forme de nouvelles demandes après avoir fait l'objet 
d'un retrait dans les circonstances décrites ci-dessus. Les retraits sont comptés comme 
des dossiers fermés et, selon toute apparence, une proportion considérable de ces cas 
sont réglés définitivement à la Commission et ne doivent pas revenir au Tribunal. 

Un certain nombre d'autres retraits surviennent au cours du traitement des 
dossiers au Bureau des conseillers juridiques du Tribunal. Pendant la préparation 
des dossiers en vue des audiences, il arrive que les conseillers juridiques 
découvrent des questions qui doivent être réglées à la Commission avant qu'il ne 
soit possible de procéder à l'audition du cas au Tribunal. Par ailleurs, aux termes 
de la phase I du plan de restructuration, le Tribunal a établi un jury spécialisé en 
réadaptation professionnelle qui fait l'essai de diverses techniques de règlement 
extrajudiciaire des différends (RED) avant et pendant les audiences. Ce processus 
permet le retrait d'un certain nombre d'appels, par exemple quand le travailleur et 
l'employeur peuvent transiger de façon à parvenir à un règlement satisfaisant 
pour les parties et le jury du Tribunal. Le retrait de l'appel est parfois nécessaire 
d'un point de vue technique pour permettre l'entrée en vigueur du règlement. 

On prévoit que la deuxième étape du projet de restructuration du Tribunal, 
laquelle met davantage l'accent sur les techniques de RED, provoquera une 
augmentation considérable des retraits dans cette catégorie. 

41 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



En 1996, les dossiers fermés après l'audience ont constitué la majorité des 
dossiers fermés (69 % des demandes liées à l'admissibilité). Parmi les dossiers 
fermés avant l'audience, la plupart ont fait l'objet d'un retrait. (Les retraits 
effectués avant l'audience représentaient 30 % de tous les dossiers fermés.) Sept 
pour cent des dossiers ont été fermés par suite de l'abandon du cas, 3 % ont été 
jugés hors compétence et 7 % ont été réglés d'une autre manière. Les données 
sont semblables pour 1995 (consulter le tableau 3, p. 48). 

Inventaire de cas à traiter et arriéré 

La figure 2 (p. 49) présente les tendances observées dans le nombre de 
demandes reçues et de dossiers fermés, ainsi que dans l'inventaire de cas à traiter. La 
tendance à la hausse du nombre de demandes reçues a commencé en 1991. Cette 
année-là, l'augmentation observée avait été relativement faible et le Tribunal avait 
pu fermer environ 200 dossiers de plus qu'il n'avait reçu de demandes. En 1992, le 
nombre de demandes reçues s'est accru de façon plus marquée et la production du 
Tribunal (c'est-à-dire le nombre de dossiers fermés) n'a pas suivi. En conséquence, 
l'inventaire a augmenté d'environ 140 cas. En 1993, il s'est produit une hausse encore 
plus forte du nombre de demandes reçues et, même si le nombre de dossiers fermés 
a presque atteint un sommet, l'inventaire a tout de même augmenté de 288 cas. En 
1994, l'augmentation du nombre de demandes reçues a été modérée. Cependant, le 
nombre de demandes a commencé à augmenter fortement vers le milieu de 1995. La 
production a suivi et, vers la fin de 1995, le Tribunal avait réduit à 196 l'écart entre le 
nombre annuel de demandes reçues et le nombre annuel de dossiers fermés. 
Cependant, vers la fin de 1995, l'inventaire comptait toujours plus de 2 400 cas. 

En 1996, le nombre de demandes reçues a continué à s'accroître et, même 
s'il a fermé un nombre record de dossiers, le Tribunal a été dépassé par l'afflux 
de nouvelles demandes. Ainsi, vers la fin de 1996, l'inventaire de cas à traiter 
comptait un nombre total de 3 515 cas. 

Le Tribunal a entrepris une analyse des cas figurant dans l'inventaire afin 
de quantifier la proportion de cas en souffrance constituant un «arriéré». Dans 
la terminologie du Tribunal, un arriéré représente l'écart entre le rendement réel 
du Tribunal et les objectifs visés. L'arriéré se distingue de la «charge de travail», 
laquelle est le nombre de cas en cours de traitement au Tribunal lorsque ce 
dernier ferme, en moyenne, chaque mois le même nombre de dossiers qu'il 
reçoit de demandes en respectant les normes sur les délais de traitement des 
cas 3 . L'inventaire total de cas à tout moment est égal à la charge de travail plus 
tout arriéré. Ainsi, l'inventaire et la charge de travail deviendront une seule 
entité lorsque le Tribunal parviendra à respecter ces normes de rendement. 

L'examen de la portée des normes susmentionnées sur la charge de travail 
indique que si le Tribunal respectait ces normes en fermant un nombre de 
dossiers égal au nombre de demandes reçues en 1996 (300 par mois), la charge 
de travail du Tribunal serait de 2 400 cas. Cette charge comprendrait les 
300 demandes reçues au cours du mois précédent, les 300 dossiers à fermer au 



Le Tribunal a officiellement adopté des normes sur les délais de traitement à la fin de 1996. 
Selon ces nonnes, 60 % de toutes les demandes seront réglées dans les huit mois et traitées 
en six mois en moyenne, 20 % seront réglées dans les onze mois et traitées en neuf mois en 
moyenne, 15 % seront réglées dans les 15 mois et traitées en 12 mois en moyenne et 5 % 
seront réglées dans les 18 mois et traitées en 16 mois en moyenne. 

42 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



cours du mois suivant ainsi que tous les cas se trouvant à l'une ou l'autre des 
étapes du processus de traitement des dossiers. 

Comme il a déjà été mentionné, vers la fin de décembre 1996, le nombre de 
cas à traiter avait atteint 3 515. Par conséquent, l'arriéré représentait 1 115 cas 
(3 515 moins 2 400). 

Temps de traitement 

Il va sans dire que vu son incapacité à maintenir sa production de façon à 
égaler le nombre de demandes reçues pendant la période visée par ce rapport, 
le Tribunal n'a pas pu respecter les normes sur les délais de traitement des cas. 

Pour les cas réglés en 1996 dans les catégories de l'admissibilité et du droit 
d'intenter une action (en excluant les cas exigeant moins de travail, comme les cas 
liés à des examens médicaux, les demandes d'accès aux dossiers et les révisions 
après les audiences), l'âge médian des dossiers à leur fermeture atteignait près de 
14 mois. Environ 18 % des cas menés à terme l'ont été dans les six mois, et 22 % ont 
exigé de six à douze mois. Ainsi, même si 40 % des cas ont été traités en une année 
ou moins, environ 26 % ont exigé de 12 à 18 mois, et approximativement 34 % ont 
exigé plus de 18 mois (consulter les tableaux 4 et 5, p. 50). 

«L'âge des dossiers à la fermeture» inclut tous les jours (y compris les week- 
ends et les jours fériés) depuis la réception de la demande d'appel initiale jusqu'à la 
date de fermeture administrative du dossier. Outre le temps passé en attente avant 
d'entrer dans le processus de traitement, l'âge des dossiers à la fermeture comprend 
les jours que le Tribunal a passés à attendre des dossiers de la Commission, les 
demandes d'appel et les formulaires de réponse, la confirmation des dates 
d'audience convenues et le résultats des enquêtes consécutives aux audiences. L'âge 
des dossiers à leur fermeture inclut aussi le temps nécessaire à la fermeture 
administrative des dossiers, c'est-à-dire le temps mis à rassembler, indexer et classer 
les dossiers liés aux appels une fois les décisions rendues. 

Audiences et décisions 

En 1996, le Tribunal a connu une année record pour ce qui est du nombre 
d'audiences tenues et de décisions rendues. Ainsi, le nombre total de cas 
entendus en 1996 (1 449) a été de 18 % supérieur à celui de 1995, et de 35 % 
supérieur à celui de 1992 (consulter le tableau 6, p. 51). 

En 1996, le Tribunal a tenu 1 563 audiences et a rendu 1 460 décisions. La 
plupart des décisions étaient des décisions définitives (1 175), bien qu'il y ait eu 
aussi des décisions intérimaires (187) et des décisions liées à des réexamens (98) 
(consulter le tableau 7, p. 51). 

La plupart des audiences (82 %) tenues en 1996 ont été des auditions orales 
formelles. Neuf pour cent des audiences se sont en fait déroulées sous forme 
d'auditions fondées sur l'examen d'observations et de dossiers (8 % des cas liés 
à l'admissibilité et 38 % des cas liés à une disposition particulière de la Loi). Les 
8 % restants représentent les séances de délibérations tenues par les jurys, par 
exemple pour examiner les demandes de réexamen. 



43 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Représentation lors des audiences 

Les employeurs se sont fait représenter le plus souvent par un membre du 
personnel de leur entreprise (environ 44 %). Dix-sept pour cent se sont fait 
représenter par un conseiller privé, 14 % par un avocat et 11 % par le Bureau 
des conseillers du patronat. Dans le reste des cas (14 %), les employeurs ont 
choisi de ne pas assister à l'audience. 

Les travailleurs se sont fait représenter le plus souvent par un conseiller privé 
(environ 27 % 4 ). Dans les autres cas, ils se sont fait représenter par le Bureau des 
conseillers des travailleurs (24 %), par un avocat ou un organisme d'aide juridique 
(23 %) ou par un représentant syndical (14 %). Les travailleurs ont agi en leur propre 
nom (c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas de représentant) à 9 % des audiences et se sont 
fait représenter d'une manière non connue à environ 3 % des audiences. 

L'examen des données selon les régions (tableau 8, p. 52) révèle que, dans la 
région du Nord, les employeurs se font représenter beaucoup plus souvent par 
un membre de leur entreprise. Dans la région de Toronto, ils se font représenter 
le plus souvent par un conseiller privé (19 %). Quant aux travailleurs, il est 
intéressant de noter une préférence marquée (47 %) pour le Bureau des 
conseillers des travailleurs dans la région du Nord. 

QUESTIONS FINANCIÈRES 

Les états des dépenses et des écarts pour les exercices clos le 
31 décembre 1995 et le 31 décembre 1996 sont inclus dans ce rapport 
(tableaux 9 et 10, p. 53). Ce rapport inclut les déclarations prévues dans la Loi 
sur la divulgation des traitements dans le secteur public pour les années 1995 et 
1996 (tableaux 11 et 12, p. 54). 

Le cabinet d'experts-comptables Deloitte & Touche a procédé à la 
vérification comptable des états financiers du Tribunal pour l'exercice clos le 
31 décembre 1995 : le rapport de vérification forme l'annexe E du présent 
rapport. Le rapport de vérification des états financiers pour l'exercice clos le 
31 décembre 1996 n'est pas encore disponible. 



En 1994, ce chiffre était de 12 %, et en 1991, de 6 %. En 1991, 22 % des travailleurs ne 
s'étaient pas faits représenter, et en 1996, ce pourcentage avait chuté à 9 %. 



44 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 1 



Répartition des demandes reçues par 

1991 1992 


année 

1993 


1994 






1995 


1996 




Nombre 


(%) 


Nombre 


(%) Nombre 


(%) 


Nombre (%) 


Nombre (%) 


Nombre (%) 


Autorisation d'interjeter appel 


31 


2 


35 


2 


13 


i 


17 i 


17 i 


12 o 


Droit d'intenter une action 


127 


8 


124 


7 


113 


5 


49 2 


45 2 


47 i 


Examen médical 


65 


4 


76 


4 


49 


2 


41 2 


26 i 


23 i 


Accès 


324 


21 


370 


20 


511 


24 


506 23 


466 20 


448 14 


Dispositions particulières 


547 


35 


605 


33 


686 


32 


613 28 


554 24 


530 16 


À classer * 




















o 


o 


343 n/a 


Pension 


2 





58 


3 


84 


4 


32 1 


12 i 


35 1 


PNÉ/PÉF ** 








3 





13 


1 


34 2 


66 3 


237 7 


Capitalisation 


6 





26 


1 


36 


2 


35 2 


33 1 


40 1 


Cotisations des employeurs 


6 





25 


1 


26 


1 


58 3 


78 3 


169 5 


Admissibilité 


788 


50 


816 


45 


988 


46 


1099 50 


1255 54 


1848 57 


Rengagement 


31 


2 


39 


2 


49 


2 


56 3 


63 3 


30 i 


Réadaptation professionnelle *** 


1 





19 


1 


72 


3 


80 4 


79 3 


111 4 


Admissibilité 


834 


53 


986 


55 


1268 


59 


1394 63 


1586 68 


2819 76 


Révision judiciaire 


4 





7 





9 





8 o 


5 o 


5 o 


Ombudsman 


65 


4 


45 


2 


50 


2 


35 2 


50 2 


48 i 


Réexamen 


85 


5 


M 


3_ 


63 


3 


74 3 


94_ 4 


126 4 


Demandes postérieures aux décisions 154 





113 


6 


122 


6 


117 5 


149 6 


179 5 


Questions de compétence 


44 


3 


103 


6 


77 


4 


77 3 


48 2 


70 2 


TOTAL 


1579 




1807 




2153 




2201 


2337 


3598 


* Cette catégorie comprend les demandes reçues au 


31 décembre 1996 mais qui n'étaient pas encon 






î classées selon les types 


d'appels au moment de la rédaction du présent rapport. Ces cas sont traités comme manquant dans le calcul des pourcentages. 


** Cette catégorie comprend les appels liés aux indemnités pour pertes non économiques et pour pertes économiques futures 


prévues dans le projet de loi 162. 




















*** Cette catégorie comprend les appels liés aux exigences plus élevées en matière de réadaptation 


professionnelle 


prévues dans 


le projet de loi 162. 





















45 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



FIGURE 1 



Demandes reçues par catégorie 



Demandes reçues en 1995 




Dispositions particulières 24% 



Demandes postérieures 
aux décisions 6% 



Questions de compétence 2% 



Admissibilité 68% 



Demandes reçues en 1996 




Dispositions particulières 16% 



Demandes postérieures 
aux décisions 5% 



Questions de compétence 2% 



Admissibilité 76% 



La catégorie «Demandes postérieures aux décisions» comprend les demandes de 

réexamen ainsi que les demandes liées aux enquêtes de l'ombudsman et aux 

révisions judiciaires. La catégorie «Admissibilité» comprend les cas liés aux 

pensions, aux indemnités pour PNÉ et pour PÉF, à des questions relatives aux 

employeurs, au rengagement et à la réadaptation professionnelle. 



46 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 2 



Répartition des dossiers fermés par 

1991 1992 


année 

1993 




1994 








1995 


1996 


Nombre (%) Nombre (%) 


Nombre 


(%) 


Nombre 


(%) 


Nombre (%) 


Nombre (%) 


Autorisation d'interjeter appel 55 3 29 2 


31 


2 


15 


i 


15 i 


15 i 


Droit d'interjeter appel 108 6 113 7 


101 


5 


84 


5 


57 3 


49 2 


Examen médical 66 4 70 4 


54 


3 


40 


2 


29 1 


26 1 


Accès 313 18 389 23 


522 


28 


499 


28 


474 22 


469 19 


Dispositions particulières 542 31 601 36 


708 


38 


638 


36 


575 27 


559 22 


Pension 172 10 50 3 


63 


3 


49 


3 


54 3 


28 1 


PNE/PEF* o 1o 


3 





12 


i 


32 i 


58 2 


Capitalisation 10 i 10 i 


26 


1 


34 


2 


29 i 


41 2 


Cotisations des employeurs 22 i 24 i 


18 


1 


22 


1 


41 2 


85 3 


Admissibilité 792 45 729 44 


794 


43 


766 


43 


1111 52 


1307 52 


Rengagement 4 o 31 2 


34 


2 


28 


2 


57 3 


56 2 


Réadaptation professionnelle** o 5 o 


25 


1 


52 


3 


65 3 


83 3 


Admissibilité 1000 56 850 si 


963 


52 


963 


54 


1389 65 


1658 66 


Révision judiciaire 8 o o 


15 


1 


3 





7 o 


6 


Ombudsman 112 6 53 3 


42 


2 


42 


2 


42 2 


52 2 


Réexamen 76 4 67 4 


61 


3 


63 


4 


85 4 


126 5 


Demandes postérieures aux décisions 196 n 124 7 


118 


6 


108 


6 


134 6 


184 7 


Questions de compétence 38 2 89 5 


76 


4 


83 


5 


43 2 


111 4 


TOTAL 1776 1664 


1865 




1792 




2141 


2512 


* Cette catégorie comprend les appels liés aux indemnités pour pertes non économiques et 


Dour pertes économiques futures 


prévues dans le projet de loi 162. 














** Cette catégorie comprend les appels liés aux exigences plus élevées en matière de réadaptation 


professionnelle 


prévues dans 


le projet de loi 162. 















47 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 3 












Répartition des dossiers fermés avant l'audience et 




après l'audience 












Questions de 


Admissibilité 


Dispositions 


Dossiers postérieurs TOUS LES 


1995 


compétence 




particulières 


à une décision DOSSIERS 




m 


m 


m 


(%1 


m 


Fermés avant l'audience 












Retraits 


14 


16 


75 


1 


31 


Abandons 


19 


14 








9 


Hors compétence 


63 


1 








2 


Autres (divers) 


2 


1 


3 


47 


5 


Total partiel 


98 


32 


78 


48 


47 


Fermés après l'audience 












Total partiel 


2 


69 


21 


51 


53 


1996 












Fermés avant l'audience 












Retraits 


1 


18 


78 


2 


30 


Abandons 


28 


7 


1 


17 


7 


Hors compétence 


27 


3 








3 


Autres (divers) 


44 


3 


6 


29 


7 


Total partiel 


100 


31 


85 


48 


47 


Fermés après l'audience 












Total partiel 





69 


15 


52 


53 



48 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



FIGURE 2 



Demandes reçues et dossiers fermés 



4 000 



3 500 



3 000 



2 500 



2 000 




1 500 



1 000 



1985 1986 1987 1 



1989 1990 1991 1992 1993 1994 19 



95 1996 



DEMANDES DOSSIERS FERMES INVENTAIRE 
REÇUES TOTAL (Cas restants) 



49 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 4 



Analyse de l'âge des dossiers à la fermeture 



Examen médical et accès 
Droit d'intenter une action et admissibilité 
Demandes postérieures aux décisions 
Questions de compétence 

Tous les cas 



Fermés 


Fermés 


en 1995 


en 1996 


(Médiane) 


(Médiane 


72 


71 


399 


423 


229 


236 


41 


96 



290 



334 



L'âge représente le nombre total de jours civils de la réception de la 
demande à la fermeture du dossier. 



TABLEAU 5 



Répartition du temps de traitement par année 



Pourcentage de dossiers fermés 



En 6 


mois 


De 6 à 


12 mois 


De 12 à 


18 mois 


Plus de 18 mois 


1995 


1996 


1995 


1996 


1995 


1996 


1995 1996 


Examen médical et accès 91 


89 


7 


6 


2 


1 


1 4 


Droit d'action et admissibilité* 23 


18 


23 


22 


21 


26 


33 34 


Demandes postérieures aux décisions 42 


36 


31 


37 


13 


13 


14 14 


Questions de compétence 98 


60 


2 


3 








37 



TOTAL 



41 



35 



19 



19 



16 19 



24 



27 



La catégorie «Droit d'action et admissibilité» comprend aussi les demandes d'autorisation d'interjeter appel, les appels 
relatifs au rengagement, les appels relatifs aux cotisations des employeurs, les appels relatifs aux pensions et aux pertes 
de gains et les appels relatifs aux demandes de capitalisation. 



50 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 6 



Etablissement du rôle, audiences et décisions 



1992 



1993 



1994 



1995 



1996 



Dates d'audience fixées* 


1397 


1580 


1697 


1591 


2032 


Audiences tenues 


1231 


1239 


1415 


1332 


1563 


Cas entendus 


1076 


1120 


1299 


1223 


1449 


Décisions publiées 


1074 


907 


1031 


1403 


1460 


Cas réglés par décision 


920 


839 


862 


1148 


1302 



Comme une faible portion des cas inscrits au rôle doivent inévitablement être ajournés avant 
l'audience, le nombre de dates d'audience fixées chaque année est plus élevé que le nombre 
d'audiences tenues. En 1996, l'écart entre le nombre de dates d'audience fixées et le nombre 
d'audiences tenues est plus grand que d'habitude. Cependant, cet écart n'est pas attribuable à un 
taux d'ajournement inhabituellement élevé mais plutôt au fait que le Tribunal a eu tendance à fixer des 
dates d'audience plus éloignées dans le temps que par les années passées. 



TABLEAU 7 



Décisions rendues selon la catégorie 




1995 1996 


Décisions provisoires 
Décisions définitives 
Réexamen 


191 187 

1127 1175 

85 98 


TOTAL 


1403 1460 



51 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 8 



Profil de la représentation aux audiences du Tribunal 



Est 



Nord 



Sud 



REPRESENTATION DES EMPLOYEURS 



Toronto 

(%) 



TOTAL 

(%) 



Membre de l'entreprise 


51 


60 


41 


41 


44 


Conseiller privé 


7 


10 


13 


19 


17 


Avocat 


15 


9 


11 


16 


14 


Bureau des conseillers du patronat 


15 


12 


18 


9 


11 


Sans représentant 


12 


9 


18 


15 


14 




Est 


Nord 


Sud 


Toronto 


TOTAL 




(%) 


(%) 


(%) 


(%) 


(%) 


REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS 












Conseiller privé 


9 


17 


21 


31 


27 


Avocat et aide juridique 


39 


9 


33 


24 


23 


Bureau des conseillers des travailleurs 


23 


47 


20 


19 


24 


Autres 


7 


2 


4 


3 


3 


Syndicat 


9 


20 


19 


12 


14 


Sans représentant 


14 


5 


2 


11 


9 



Notes : 

1 ) Les statistiques ci-dessus couvrent les cas relativement auxquels le Tribunal a rendu une décision en 1 996. 

2) Les chiffres concernant la région de l'Est représentent des cas entendus à Ottawa, ceux concernant la 
région du Nord, à Sault Ste. Marie, à Sudbury, à Timmins et à Thunder Bay, et ceux concernant la 
région du Sud, à London et à Windsor. Les chiffres concernant la région de Toronto représentent des 
cas entendus à Toronto, à Hamilton, à Burlington et à Kitchener. 



52 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 9 



Tribunal d'appel des accidents du travail 






Etat des dépenses et des écarts de 1995 






au 31 décembre 1995 (en 


milliers de dollars) 








1995 


1995 


Écart 




Budget 


Réel 


$ 


% 


Salaires et traitements 


8 260,0 


6 714,0 


1 546,0 


18,72 


Avantages sociaux 


1 445,0 


1 182,0 


263,0 


18,20 


Transports et communications 


501,0 


498,0 


3,0 


,60 


Services 


3 386,0 


3 229,0 


157,0 


4,64 


Fournitures et matériel 


275,0 


229,0 


46,0 


16,73 


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 


13 867,0 


11 852,0 


2 015,0 


14,53 


Dépenses en immobilisations 


98,0 


82,0 


16,0 


16,33 


Engagement financier - Contrat social 


158,0 


328,0 


(170,0) 


107,59 


DÉPENSES 


14 123,0 


12 262,0 


1 861,0 


13,18 



TABLEAU 10 



Tribunal d'appel des accidents du travail 






Etat des dépenses et des écarts de 1996 






au 31 décembre 1996 (en 


milliers de dollars) 








1995 


1995 


Écart 




Budget 


Réel 


$ 


% 


Salaires et traitements 


8 260,0 


6 797,0 


1 463,0 


17,71 


Avantages sociaux 


1 445,0 


1 131,0 


341,0 


21,73 


Transports et communications 


501,0 


506,0 


(5,0) 


(1,00) 


Services 


3 386,0 


2 964,0 


422,0 


12,46 


Fournitures et matériel 


275,0 


195,0 


80,0 


29,09 


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 


13 867,0 


11 593,0 


2 274,0 


16,40 


Dépenses en immobilisations 


98,0 


82,0 


52,0 


53,06 


Engagement financier - Contrat social 


158,0 


328,0 


76,0 


48,10 


DÉPENSES 


14 123 


11 721,0 


2 402,0 


17,01 



53 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



TABLEAU 11 



Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public 
Salariés de 100 000 $ ou plus en 1995 


Nom 

S. Ronald Ellis 
Marvin Goldstein 
Zeynep Onen 
Eleanor Smith 
Carole A. Trethewey 


Poste Salaire Payé 

Président du Tribunal 1 07 660,84 $ 
Conseiller juridique aux publications 1 04 41 3,28 $ 
Présidente suppléante 101581,14$ 
Avocate générale 117 655,41 $ 
Conseillère juridique du président 1 1 9 388,79 $ 


Avantages imposables 

320,34$ 
301,06$ 
299,86 $ 
345,98 $ 
345,98 $ 


Préparé en application de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. 



TABLEAU 12 



Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public 
Année civile terminée le 31 décembre 1996 
Salariés de 100 000 $ ou plus en 1996 



Nom Poste Salaire Payé 

Ellis, S. Ronald Président du Tribunal 1 1 035,00 $ 

Goldstein, Marvin Conseiller juridique aux publications 104 412,00$ 

Prest, Carole Conseillère juridique du président 120 533,00 $ 

Smith, Eleanor Avocate générale 119 960,00$ 



Avantages imposables 

318,00$ 
299,00 $ 
343,00 $ 
343,00 $ 



Je certifie que les renseignements fournis sur ce formulaire sont corrects conformément à la Loi de 
1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. 

Peter Taylor, Directeur, Finances, le 4 mars 1997 



54 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Annexe A 



POLITIQUE EN MATIERE DE PUBLICATION DES 
DÉCISIONS 

Préface 

Le Tribunal constitue la dernière instance d'appel dans le règlement de cas 
faisant intervenir des questions difficiles, complexes et souvent litigieuses. Parmi 
ces questions, mentionnons : des questions de contestation de crédibilité; des 
questions relatives aux maladies professionnelles; les diverses questions liées à la 
réadaptation professionnelle; des questions relatives au retour au travail en 
application de l'article 54; des questions de causalité à facteurs multiples 
(présentant souvent des preuves médicales contradictoires); des questions relatives 
à la perte économique future (PÉF); des questions relatives aux déterminations; 
des questions relatives aux évaluations; des questions d'interprétation; diverses 
autres questions juridiques; des questions relatives au stress chronique. L'issue du 
règlement de telles questions entraîne habituellement des conséquences graves 
pour l'une ou plusieurs des parties et, souvent, pour le système en soi. La Loi 
exige du Tribunal qu'il accompagne ses décisions de motifs écrits. 

Le processus de prise de décision du Tribunal prévoit la participation d'un 
président de jury, d'un membre représentant les travailleurs et d'un membre 
représentant les employeurs. Ce processus est conçu de façon à assurer le soin 
et l'attention convenant à un organisme d'appel de dernière instance. 

La période raisonnablement nécessaire avant de parvenir au point de la 
publication d'une décision varie considérablement d'un cas à un autre, mais il 
n'est pas rare qu'elle s'étende sur plusieurs mois. L'expérience indique qu'il est 
impossible de prédire la durée de tout processus de prise de décision 
particulier. Même les cas qui paraissent simples au premier abord peuvent se 
révéler difficiles à régler et prendre plus de temps que prévu; il n'en demeure 
pas moins qu'il doit toutefois y avoir une limite. Le Tribunal a décidé de fixer 
cette limite à six mois à compter de la fin du processus d'audition — ce qui 
comprend les enquêtes et les observations consécutives à l'audience — et le 
moment où le jury est prêt à rendre sa décision définitive. 

La politique 

1. Toutes les décisions seront publiées dès que possible mais, quoi qu'il arrive, 
à compter du 1 er septembre 1995, la période de délibération ne durera pas 
plus de six mois après la fin du processus d'audition, ce qui inclut les 
enquêtes et les observations consécutives à l'audience. 

2. Il peut arriver qu'il soit nécessaire d'accorder une exemption de ce délai de 
publication en raison de circonstances exceptionnelles particulières à 
certains cas. Seul le président ou le président suppléant peut accorder de 
telles exemptions après avoir discuté de la question avec le jury. Dans de 
tels cas, les parties et la Commission seront avisées de l'exemption, des 
motifs de cette exemption et de la date de publication prévue. 

55 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Renseignements généraux 
Les motifs des motifs 

Les motifs écrits qui accompagnent les décisions du Tribunal servent à 
plusieurs fins. Ils expliquent aux parties, et surtout à la partie «perdante», 
pourquoi le Tribunal a pris cette décision, plutôt qu'une autre, ainsi que la façon 
dont il est parvenu à cette décision. Ils fournissent à la Commission (CAT) des 
directives relativement à la mise en oeuvre des décisions. Ils permettent aussi à 
la CAT, à son conseil d'administration ainsi qu'aux autres personnes et groupes 
intéressés de comprendre ce qui justifie l'annulation ou la confirmation des 
décisions portées en appel. Ils permettent l'étude des décisions — par le 
Tribunal (aux termes de son pouvoir de réexamen), par le conseil 
d'administration de la CAT aux termes des pouvoirs que lui confère l'article 93 
ou par l'ombudsman ou par la Cour divisionnaire. Ils aident les parties et leurs 
représentants dans des cas similaires à venir à comprendre les questions et les 
exigences de la preuve relatives à leur cas. Ils sont essentiels pour assurer 
l'uniformité des décisions; en outre, le Tribunal, les parties et les autres groupes 
intéressés au Tribunal s'en servent pour évaluer l'uniformité des décisions. En 
ce qui concerne les nouvelles affaires particulièrement complexes, le Tribunal se 
sert des motifs comme d'une assise à la compréhension des questions en litige. 
Par l'information qu'ils procurent, les motifs des décisions d'un organisme 
d'appel de dernière instance contribuent aussi énormément aux initiatives de la 
CAT et de l'Assemblée législative en matière de politique. 

Pour servir à autant de fins, les décisions du Tribunal doivent être 
complètement motivées et respecter des normes élevées de qualité. 

Par conséquent, la préparation des décisions du Tribunal requiert beaucoup 
de temps, d'efforts et d'attention. 

But de la politique en matière de publication des décisions 

Bien que le Tribunal d'appel considère la qualité de ses décisions comme de 
première importance, il s'est engagé à publier rapidement ses décisions. Les 
décisions servent aux nombreuses fins susmentionnées, mais elles doivent aussi 
répondre aux questions des parties dans un délai raisonnable. 

En 1994, dans trop de cas, le Tribunal s'est montré incapable de s'acquitter 
de ses engagements en matière de délais de publication. Après avoir consulté 
les présidents et les membres de ses jurys, le Tribunal a donc décidé de publier 
une politique spécifiant une norme en matière de délais de publication des 
décisions que les membres estiment raisonnable et réalisable. 

Cette politique a pour objet de guider les présidents et les membres de jurys 
au sujet des attentes institutionnelles auxquelles ils doivent répondre en matière 
de délais de publication. Cette politique fournira aussi aux parties un moyen 
d'évaluer leurs propres attentes au sujet du délai de publication de toute décision 
particulière et de demander au Tribunal de rendre des comptes à ce sujet. 



56 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Processus de prise de décision 

Les décisions du Tribunal sont le fruit de la collaboration des membres de 
jurys tripartites au cours d'un processus consécutif aux audiences qui est 
inéluctablement compliqué. 

Le processus en question se compose des éléments suivants : des 
discussions, souvent intensives, réunissant les trois membres du jury; la 
rédaction d'un projet de décision complètement motivée par le président du 
jury; l'examen de ce projet de décision par chacun des membres du jury (et, à la 
discrétion du président ou des membres du jury, examen selon le processus 
d'examen des projets de décisions du Tribunal); mise au point du projet de 
décision par le président du jury; acceptation du projet définitif de décision par 
les trois membres du jury (ou par la majorité des membres seulement, suivie 
par la rédaction d'un avis de dissidence motivé). 

Dans les cas où il est difficile de parvenir à un consensus, ce processus peut 
se répéter, en tout ou en partie, avant qu'il soit possible de parvenir à une 
décision définitive ayant l'aval du jury ou de la majorité du jury. 

Une fois le projet de décision définitif approuvé et tout avis de dissidence 
rédigé, le Tribunal publie la décision dans sa forme officielle. 

Le processus de prise de décision se déroule dans un environnement 
débordant d'activité. Pendant une année, chaque vice-président à plein temps 
participe généralement à un grand nombre de processus de prise de décision, 
pouvant aller jusqu'à 100 ou plus, dont 20 à 30 peuvent parvenir en même temps 
à l'étape de la rédaction d'une décision. Le président du jury travaille avec 
différentes combinaisons de membres représentant les travailleurs et de membres 
représentant les employeurs, et chacun de ces membres participe en même temps 
à des processus identiques dans un grand nombre d'autres cas avec d'autres 
combinaisons de membres et de présidents de jury. Les membres de jury 
participent à environ 200 processus de ce genre au cours d'une année, dont 40 à 
50 peuvent parvenir en même temps à l'étape de la rédaction d'une décision. 

La logistique associée à un tel environnement est d'autant plus compliquée 
que les membres participent régulièrement à l'audition de nouveaux cas au sein 
de jurys constitués différemment et qu'ils sont fréquemment affectés à des 
audiences à l'extérieur de Toronto. 

Dans une proportion croissante de cas (actuellement environ un tiers), le 
jury conclut à un moment donné au cours du processus de prise de décision — 
préférablement assez tôt dans le processus — qu'il ne dispose pas d'une preuve 
suffisante pour régler l'appel selon le bien-fondé du cas et l'équité et qu'il lui 
faut des éléments de preuve supplémentaires — habituellement des éléments de 
preuve médicale — ou de nouvelles observations. Le cas échéant, le jury 
demande de nouvelles enquêtes ou d'autres observations, et il met le processus 
de prise de décision en attente jusqu'à ce que les travaux consécutifs à 
l'audience soient terminés. 



57 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Récents problèmes relatifs aux délais de publication des 
décisions 

Depuis 1992, le degré de complexité moyen des cas a augmenté et les 
nouvelles questions découlant des modifications apportées à la Loi en 1989 ont 
commencé à se présenter au Tribunal. Ces facteurs ont entraîné un alourdissement 
de la charge de travail associée à la rédaction des décisions, et ce, surtout pour les 
vice-présidents à plein temps. On a vraiment pris conscience de l'ampleur et des 
répercussions de cette situation seulement en 1994, avec l'accumulation de cas en 
souffrance à l'étape de la rédaction des décisions et l'apparition d'importants 
retards dans un grand nombre de processus de prise de décision. 

Les retards frappent non seulement les cas difficiles ou complexes mais aussi 
les cas simples. Quand ils sont aux prises avec une accumulation de décisions à 
rédiger, les vice-présidents en viennent à devoir choisir à quels cas ils devront se 
consacrer. S'ils décident de mener à terme les cas simples au fur et à mesure qu'ils 
les entendent, les cas difficiles ou plus complexes déjà en retard prennent encore 
plus de retard. Par contre, s'ils se consacrent aux cas en retard, les nouveaux cas 
plus simples prennent également du retard. Comme les présidents de jury font 
quelquefois le premier choix et quelquefois le deuxième, même les cas simples 
peuvent prendre du retard de façon inattendue. 

Stratégie de 1995 pour éliminer l'accumulation de décisions 
en souffrance 

Le Tribunal adapte actuellement le mode d'établissement du calendrier des 
vice-présidents à plein temps en fonction du temps de rédaction supplémentaire 
dont ils ont besoin. Le Tribunal prend aussi des mesures extraordinaires en vue 
d'éliminer l'accumulation de cas en souffrance. De nombreux présidents de jury 
participent à des périodes de rédaction prolongées au cours desquelles aucun 
nouveau cas ne leur est confié. À court terme, cela entraînera une prolongation 
de la période d'attente avant l'audience pour les nouveaux cas. Cependant, à 
quelques exceptions près, d'ici au 30 juin 1995, il n'y aura aucune décision en 
souffrance de plus de 12 mois et, d'ici au 1 er septembre 1995, il n'y aura aucune 
décision en souffrance de plus de six mois. 

Cette nouvelle politique en matière de publication des décisions 
commencera ensuite à s'appliquer. 

S.R. Ellis, 

Président du Tribunal 



58 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Annexe B 



PROJET-PILOTE DE NOMINATIONS CONJOINTES DU 
MINISTÈRE DU TRAVAIL 

Rapport présenté à la ministre du Travail 

(i) Introduction 

En septembre 1993, le ministère du Travail, le Bureau de l'arbitrage des 
griefs, le Tribunal de l'équité salariale et le Tribunal d'appel des accidents du 
travail ont lancé un projet-pilote dont le but était d'évaluer l'utilité et l'efficacité 
d'un échange de membres entre tribunaux administratifs. 

Les trois tribunaux ont élaboré le cadre de référence du projet et l'ont 
présenté au ministre du Travail. Des représentants de chaque tribunal ont 
ensuite été nommés par décret comme membres à temps partiel des deux autres 
tribunaux. Chacun des participants avait d'abord subi une entrevue auprès du 
tribunal de détachement; les tribunaux se réservant le droit de refuser toute 
nomination dans l'éventualité qu'un candidat leur semblait ne pas convenir. Les 
tribunaux ont accepté tous les candidats choisis. 

Le mandat des participants, d'une durée de trois ans, devait prendre fin en 
septembre 1996. Le projet devait à l'origine durer de septembre 1993 à 
septembre 1995, mais il a été prorogé d'un an pour coïncider avec le mandat des 
personnes nommées par décret. 

Un représentant de chaque tribunal a donc été nommé à chacun des deux 
autres tribunaux. Chaque tribunal perdait donc une partie des services de deux 
de ses membres, mais, en échange, pouvait profiter de ceux de deux membres 
des deux autres tribunaux. Le projet visait ainsi à assurer une répartition des 
services qui soit équitable dans l'ensemble. Comme nous le verrons plus loin, 
cet objectif n'a pas été atteint à tous les égards. 

Les participants ont suivi des séances de formation au sein des tribunaux de 
détachement. La matière de cette formation était laissée à la discrétion des 
tribunaux concernés. 

Soulignons que le document exposant le cadre de référence du projet faisait 
mention de la nomination conjointe d'un jury du Tribunal de l'équité salariale 
et d'un jury du Tribunal d'appel des accidents du travail. Toutefois, on a décidé 
de restreindre le projet à des vice-présidents. Dans les faits, donc, tous les 
participants au projet-pilote occupaient un poste de vice-président à leur 
tribunal d'origine. 

Le projet-pilote était dirigé par un comité directeur composé de cadres 
supérieurs des organismes participants et de leur greffier. Ce comité se 
réunissait périodiquement pour se pencher sur les problèmes et les questions 
que soulevait le projet. 



59 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



(ii) Le cadre de référence du projet-pilote de nominations 
conjointes 

Le comité directeur a élaboré le cadre de référence du projet après 
consultation des présidents des trois tribunaux (voir l'annexe A).* Le cadre de 
référence désignait les participants au projet et précisait que leur emploi du temps 
devait être établi de façon à garantir une certaine équité tout en cadrant avec les 
besoins particuliers de chaque tribunal pour ce qui est de l'établissement du rôle. 
Les greffiers des tribunaux étaient chargés d'établir le rôle comme si les 
participants étaient des membres à temps partiel des tribunaux de détachement. 
Les greffiers devaient renvoyer les conflits en la matière au comité directeur pour 
règlement. Le cadre de référence confirmait que la rémunération des participants 
demeurerait à la charge des tribunaux d'origine, tandis que le remboursement de 
leurs frais reviendrait aux tribunaux de détachement. 

Les participants étaient considérés comme des membres à temps partiel des 
tribunaux de détachement pour ce qui est des services de soutien, de la 
supervision et des exigences sur le plan de la confidentialité. 

(iii) Analyse critique du projet 

Les six participants au projet ont rédigé des rapports relatant leur 
expérience.* Dans ces rapports, ils évoquent tous un certain nombre de 
questions similaires. 

Tout d'abord, tous les participants ont constaté que le passage d'un tribunal 
à l'autre a présenté moins de difficultés qu'ils ne s'y attendaient. Les 
participants ont indiqué que c'est surtout leur expérience de décideur qui a 
favorisé leur intégration aux tribunaux de détachement. Les particularités des 
lois régissant les divers tribunaux n'ont pas présenté d'obstacle majeur à 
l'intégration. Par contre, les particularités des différents tribunaux sur le plan de 
la procédure leur ont semblé un peu plus difficiles à assimiler; ils ont donc 
suggéré que la formation fournie à leurs successeurs mette davantage l'accent 
sur les questions de ce genre. 

Tous les participants ont aussi fait remarquer que la participation restreinte 
prévue par le projet-pilote ne leur a pas permis de se familiariser suffisamment 
avec les tribunaux de détachement. Les participants semblent penser que le 
processus de nomination conjointe profiterait d'une participation plus poussée 
des participants. 

Tous les participants se sont aussi inquiétés des différences existant d'un 
tribunal à un autre sur le plan administratif et des répercussions de cette 
situation sur leur travail. Ils ont souligné, en particulier, que les exigences du 
Tribunal de l'équité salariale sur le plan de l'établissement du rôle étaient aux 
antipodes des méthodes des deux autres tribunaux en la matière. Cela a 
entraîné des difficultés et des déséquilibres importants dans l'aménagement de 
l'emploi du temps des participants. Une participante en particulier n'a eu 
pratiquement aucune audience pendant toute la durée de son mandat au 
Tribunal de l'équité salariale. 



Les documents susmentionnés, qui font partie du rapport présenté à la ministre, ont été omis 
du rapport annuel. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Enfin, le cadre de référence ne pouvait entièrement prévoir le dernier point 
qu'il nous faut soulever ici. En cours de route, une des participantes a quitté son 
tribunal d'origine pour devenir membre d'un autre organisme qui ne participait 
pas au projet. Heureusement, elle a pu continuer à fournir ses services à son 
tribunal de détachement, mais seulement avec la permission de l'organisme 
auquel elle venait de se joindre. Si la participante en question n'avait pas pu 
continuer à participer au projet, son tribunal de détachement aurait perdu ses 
services tout en demeurant tenu, du moins en principe, de permettre à un de 
ses membres de fournir ses services à son tribunal de détachement. 

Si l'on passe outre à ces réserves, toutes les personnes nommées dans le cadre 
du projet qui ont vraiment pu participer aux activités d'un autre tribunal semblent 
avoir trouvé cette expérience très enrichissante. Le fait de travailler avec un autre 
tribunal leur a permis, estiment-elles, de parfaire leurs compétences de décideur en 
les mettant en contact avec une nouvelle législation et avec un milieu décisionnel 
différent. Dans leur rapport personnel, les participants ont indiqué avoir pu 
diversifier leur expérience de décideur et prendre de l'assurance relativement à 
leur capacité de s'adapter à un autre milieu décisionnel. 

(iv) Recommandations 

Les tribunaux qui ont participé au projet recommandent à l'unanimité qu'il 
soit prolongé de deux ans. À notre avis, il pourrait se poursuivre de deux façons. 

Il pourrait évidemment conserver sa forme actuelle. Les tribunaux 
participants sont en effet bien rodés à ses exigences et mieux en mesure de tirer 
parti de la souplesse qu'il offre sur le plan de l'établissement du rôle. Cette 
souplesse sera d'autant plus grande s'ils sont prêts à accepter que l'échange de 
temps ne soit pas toujours égal. 

En revanche, il serait possible de résoudre les problèmes que les 
participants ont soulevés et que nous avons décrits brièvement ci-dessus en 
modifiant le projet. Les principaux problèmes vécus pendant le projet 
découlaient de la difficulté d'établir l'emploi du temps de membres à temps 
partiel et de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient de participer 
pleinement à la «vie» des tribunaux de détachement. Il semble donc que la 
solution à ces problèmes soit d'étoffer les nominations conjointes. Le meilleur 
moyen de ce faire serait de les considérer comme des détachements, plutôt que 
comme des nominations conjointes à temps partiel : les personnes détachées 
deviendraient membres à plein temps de leur tribunal de détachement pour une 
période déterminée et les tribunaux concernés pourraient établir leur emploi du 
temps en conséquence. Cet arrangement permettrait aux participants de se 
familiariser à fond avec le droit et la pratique de leur tribunal de détachement. 
Le gouvernement aurait peut-être intérêt à adopter cette proposition s'il 
envisage d'unifier le système provincial de justice administrative. 

Si cet arrangement devenait officiel, il nous semble que la rémunération des 
personnes détachées devrait revenir aux tribunaux de détachement plutôt qu'aux 
tribunaux d'origine. Ainsi, les obligations financières de chaque tribunal seraient plus 
directement liées aux services reçus. Dans l'état actuel des choses, le tribunal d'origine 
d'un participant qui change d'emploi n'est plus en mesure de respecter les conditions 
du projet. Le problème serait en partie résolu si l'on confiait la responsabilité de la 
rémunération au tribunal de détachement de la personne détachée. 



61 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Nous recommandons également que les personnes affectées à un second 
tribunal ne le soient pas au moyen d'un nouveau décret. Il nous semble plus 
facile et plus simple de modifier une nomination par décret en y prévoyant le 
droit de fournir des services au tribunal de détachement de la personne 
nommée à un premier tribunal. La durée de l'affectation au second tribunal 
pourrait être égale à celle de la première nomination. 

Nous recommandons donc que le projet soit prolongé de deux ans et que 
l'on envisage de le modifier de sorte que, pendant chacune de ces années, 
chaque tribunal participant détache un de ses vice-présidents auprès de chacun 
des autres tribunaux pour une période d'un an. Le tribunal de détachement de 
chacune des personnes ainsi nommées serait alors tenu de la rémunérer. 

Si l'on choisit de ne pas donner suite à cette recommandation, nous 
proposons de reconduire le projet dans sa forme actuelle pendant une période 
supplémentaire de deux ans. Les tribunaux d'origine des personnes ainsi 
nommées assumeraient alors leur rémunération. 

Dans un cas comme dans l'autre, nous recommandons que les personnes 
affectées à un deuxième tribunal soient nommées au moyen d'un décret élargi 
leur permettant de participer aux fonctions de leur tribunal d'origine et à celles 
de leur tribunal de détachement. 

Le but du projet est de vérifier l'hypothèse selon laquelle les décideurs 
peuvent se déplacer d'un régime légal à un autre sans grand problème. 
L'expérience acquise jusqu'à présent semble confirmer la justesse de cette 
hypothèse; l'intensification de l'immersion dans un autre tribunal semble donc 
favoriser l'intégration du système provincial de tribunaux administratifs. 

Il va sans dire que la fragmentation du système de tribunaux administratifs 
fait augmenter les coûts associés à cette fonction. Plus les décideurs oeuvrant dans 
des domaines connexes seront intégrés à un système commun, plus il sera facile de 
les administrer, de financer leurs activités et de les former. Le projet semble 
également prouver que ce genre d'intégration produit de meilleurs décideurs. 

En résumé, la poursuite du projet-pilote auquel participent les trois 
tribunaux signataires nous semble justifiée pour les trois raisons suivantes : 

1. il élargit l'expérience des participants; 

2. il offre un moyen d'évaluer la possibilité de mettre sur pied un système 
simplifié et intégré de justice administrative au sein du ministère du Travail; 

3. il atteint ces objectifs sans qu'il en coûte un sou au ministère. 



62 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Compte tenu de ces avantages, nous recommandons la prolongation du 
projet-pilote de nominations conjointes sous l'une des formes décrites ci-dessus 
pour une période de deux ans allant de septembre 1996 à septembre 1998. 

Laura Bradbury 

Présidente du Tribunal de l'arbitrage des griefs 

Ron Ellis 

Président du Tribunal d'appel des accidents du travail 

Phyllis Gordon 

Présidente du Tribunal de l'équité salariale 

26/07/96 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Annexe C 



DIRECTIVE DE PROCEDURE : INDEMNITES ET 
REMBOURSEMENT DE FRAIS 

Généralités 

En vertu du paragraphe 74 c) et de l'article 92 de la Loi sur les accidents du 
travail, le Tribunal peut rembourser certains frais liés à la comparution du travailleur 
à une audience. Le Tribunal peut aussi rembourser certains frais des témoins du 
travailleur, quand leur employeur ne les rembourse pas déjà. Le paragraphe 74 c) ne 
prévoit pas le remboursement des frais de l'employeur ou de ses témoins. 

Quiconque désire obtenir un remboursement de frais doit remplir une 
Demande de remboursement de frais liés à une audience. On peut se procurer 
ce formulaire à la réception du bureau de Toronto du Tribunal d'appel ou du 
jury lors des audiences en région. 

Le remboursement de certains frais est sous réserve de montants 
maximums fixés de temps à autre. Les montants maximums courants figurent 
sur la Demande de remboursement de frais liés à une audience. Le demandeur 
doit produire un reçu pour certains frais. 

Cette directive de procédure ne s'applique pas aux requêtes en vertu de 
l'article 17 de la Loi sur les accidents du travail. 

Indemnités de témoin 

Le Tribunal verse une indemnité de témoin au travailleur et à ses témoins 
s'ils subissent une perte de salaire pour assister à une audience. Cette 
indemnité est sous réserve d'un montant maximum journalier. 

Si vous avez reçu une assignation, le Tribunal déduira de l'indemnité de 
témoin toute somme déjà envoyée avec l'assignation. 

Frais engagés pour assister aux audiences 

Le Tribunal tient des audiences dans de nombreuses villes partout en 
Ontario. Seuls le travailleur et les témoins du travailleur qui résident à 
l'extérieur de la région métropolitaine où se tient l'audience peuvent demander 
le remboursement des frais suivants : 

• Repas : Le Tribunal rembourse ce genre de frais jusqu'à concurrence d'un 
montant maximum par jour et par repas. 



64 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



• Stationnement : Si vous conduisez pour vous rendre à l'audience et avez un 
reçu, le Tribunal vous rembourse vos frais de stationnement jusqu'à 
concurrence d'un montant maximum journalier. Si vous n'avez pas de reçu, 
vous recevez un montant minimum fixe. 

• Déplacements : Le Tribunal rembourse le prix des billets d'autobus ou de 
train interurbain. Si vous conduisez, le Tribunal vous verse une indemnité 
calculée au taux courant pour la distance parcourue. 

Pour ce qui est des déplacements à l'extérieur de la province, le 
Tribunal rembourse ordinairement les frais de transport engagés à partir de 
Winnipeg, dans l'Ouest, et de Montréal, dans l'Est. Par exemple, si vous 
partez de la Colombie-Britannique, le Tribunal rembourse vos frais de 
transport de Winnipeg à Toronto. Les cas faisant intervenir des 
circonstances exceptionnelles peuvent être réglés par un jury du Tribunal. 

Le Service du rôle du Tribunal peut aider les personnes qui viennent de 
loin à organiser leur transport et leur logement. 

Le Service du rôle du Tribunal peut approuver des frais raisonnables de 
logement dans un hôtel pour le travailleur et ses témoins en se fondant sur 
les critères suivants : 

• déplacement de plus de 200 kilomètres, à l'aller; 

• heure de l'audience; 

• conditions météorologiques. 

Paiements anticipés 

Le Tribunal peut verser des paiements anticipés aux travailleurs dans des 
circonstances exceptionnelles. Les demandes à cet effet doivent être faites au 
coordonnateur du Service du rôle ou au directeur, Administration financière. 

Professionnels appelés à titre de témoins 

Le Tribunal verse une indemnité de témoin au professionnel qui témoigne 
pour une partie quand le jury approuve un tel paiement. Un jury peut 
approuver ce genre de paiement quand : 

• le rapport du professionnel se révèle important dans le processus de prise 
de décision; 

• il est démontré que le témoignage oral du professionnel est extrêmement 
important dans le processus de prise de décision. 

Quand un jury ordonne de payer un professionnel pour témoigner pour 
une partie, le paiement correspond au montant prévu au barème approuvé par 
le Tribunal. 



65 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Frais engagés pour se rendre à un rendez-vous 
avec un médecin 

Le travailleur qui désire présenter une demande de remboursement pour 
les frais engagés pour se présenter à un examen médical organisé par le Bureau 
de liaison médicale du Tribunal (BLM) doit soumettre sa demande au BLM ou 
au directeur, Administration financière. Les taux applicables pour ces frais sont 
les mêmes que ceux applicables pour les frais liés aux audiences. 

Fait à Toronto, en Ontario, le 5 février 1997. 
Tribunal d'appel des accidents du travail 
S.R. Ellis, Le président du tribunal 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Annexe D 



VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 1995 ET 1996 

On trouvera ci-après une liste des vice-présidents et des membres nommés 
par décret en fonction pendant la période visée par ce rapport. Les dates 
données sont celles de la première nomination des personnes à leur poste 
actuel, mais certaines de ces personnes ont exercé des fonctions au Tribunal 
dans le cadre d'autres nominations avant la date indiquée. 

Plein temps Date de la première nomination 

Président 

Ellis, S. Ronald 1 er octobre 1985 

Présidente suppléante 

Onen, Zeynep 1 

Vice-président 

Bigras, Jean Guy 17 décembre 1987 

Cook, Brian 6 septembre 1991 

Frazee, Catherine 3 septembre 1992 

McCombie, Nick 22 janvier 1991 

Mclntosh-Janis, Faye 14 mai 1986 

Moore, John 1 er mai 1988 

Onen, Zeynep 1 er octobre 1988 

Sandomirsky, Janice 3 juillet 1990 

Signoroni, Antonio 1 er octobre 1985 

Strachan, Ian 1 er octobre 1985 

Membres représentant les travailleurs 

Cook, Mary 1 er novembre 1990 

Crocker, James 1 er août 1991 

Jackson, Faith 1 er novembre 1990 

Lebert, Raymond 1 er juin 1988 

Robillard, Maurice 11 mars 1987 

Shartal, Sarah 1 er novembre 1990 

Thompson, Parti 9 octobre 1991 



Zeynep Onen assumait les fonctions de présidente suppléante du Tribunal depuis le 
mois d'août 1993 quand elle a démissionné de ce poste en mai 1996 pour 
recommencer à exercer uniquement ses fonctions de vice-présidente. Le poste de 
président suppléant était encore vacant à la fin de la période visée par ce rapport. 



67 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



Membres représentant les employeurs 



Apsey, Robert 
Barbeau, Pauline 
Chapman, Stanley 
Copeland, Susan 
Jago, W. Douglas 
Meslin, Martin 
Nipshagen, Gerry 



11 décembre 1985 

15 janvier 1990 

16 juillet 1990 
6 avril 1994 

1 er octobre 1985 
1 er août 1988 
15 juin 1989 



Temps partiel 

Vice-présidents 

Alexander, Judith 
Coke, Robert 
Cummings, Mary Ellen 
Farrer, Jennifer Bradley 
Faubert, Marsha 
Flanagan, Willliam 
Harris, Daniel 
Hartman, Ruth 
Keil, Martha 
Kenny, Maureen 
Libman, Peter 
Marafioti, Victor 
McGrath, Joy 
Mole, Ellen 
Newman, Elaine 
Renault, Audrey 
Robeson, Virginia 
Singh, Vara 2 
Stewart, Susan 
Sutherland, Sara 
Wacyk, Tanja 



31 janvier 1996 

7 décembre 1994 

8 juin 1994 

31 janvier 1996 

10 décembre 1987 
1 er juin 1991 

15 avril 1991 

11 décembre 1985 

16 février 1994 
29 juillet 1996 

14 février 1996 
11 mars 1987 

10 décembre 1987 
31 janvier 1996 
16 mars 1995 
31 janvier 1996 

15 mars 1990 
1 er juin 1991 
14 mai 1986 

6 septembre 1991 
8 juin 1994 



Membres représentant les travailleurs 



Anderson, James 
Beattie, David 
Besner, Diane 
Felice, Douglas 
Ferrari, Mary 
Higson, Roy 
Klym, Peter 
Rao, Fortunato 
Timms, David 



4 mai 1995 

11 décembre 1985 

13 janvier 1995 

14 mai 1986 
14 mai 1986 

11 décembre 1985 
14 mai 1986 
11 février 1988 
4 mai 1995 



2 Vara Singh est décédée le 11 avril 1995. 



68 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Membres représentant les employeurs 

Donaldson, Joseph 4 août 1994 

Fay, Carole Ann 4 août 1994 

Howes, Gerald 1 er août 1989 

Robb, C. James 2 juin 1993 

Ronson, John 11 décembre 1985 

Séguin, Jacques 1 er janvier 1990 

ShueL Robert 1 er août 1989 

Young, Barbara 17 février 1995 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES - 
EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 

On trouvera ci-après la liste des membres nommés par décret qui ont 
démissionné ou dont le mandat a expiré en 1995 et 1996. 

Hartman, Ruth 
Stewart, Susan 
Wacyk, Tanja 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES - 
RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 

Bigras, Jean Guy 17 décembre 1996 

Cook, Mary 1 er novembre 1996 

Faubert, Marsha 10 décembre 1996 

Felice, Douglas 14 mai 1995 

Ferrari, Mary 14 mai 1995 

Howes, Gerald 1 er août 1995 

Jackson, Faith 1 er novembre 1996 

Kenny, L. Maureen 29 juillet 1996 

Klym, Peter 14 mai 1995 

McGrath, Joy 10 décembre 1996 

Mclntosh-Janis, Faye 14 mai 1995 

Newman, Elaine 16 mars 1995 

Nipshagen, Gerry 15 juin 1995 

Séguin, Jacques 1 er juillet 1995 

Shartal, Sarah 1 er novembre 1996 

Shuel, Robert 1 er août 1995 



NOMINATIONS EN 1995 ET 1996 

Judith Alexander 

(Vice-présidente à temps partiel) janvier 1996 

M me Alexander détient un Ph. D. en économie. En plus de sa carrière dans 
l'enseignement universitaire, elle possède six ans d'expérience dans le domaine 
de l'arbitrage et de la médiation en tant que membre de la Commission du droit 
d'auteur du Canada. Comme M me Alexander est bilingue, sa présence au 



69 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Tribunal contribuera à améliorer la capacité du Tribunal de tenir des audiences 
en français. Elle réside à Ottawa, ce qui lui permet d'apporter la perspective des 
régions au travail du Tribunal. 

James Anderson 

(Membre à temps partiel représentant les travailleurs) 

mai 1995 

M. Anderson était auparavant directeur régional ontarien du Syndicat 
canadien de la fonction publique (SCFP). Il était entre autres responsable de 
l'administration et de la coordination des activités du SCFP en Ontario. 



Diane Besner 

(Membre à temps partiel représentant les travailleurs) 

janvier 1995 

M me Besner est au service du Centre de santé et sécurité des travailleurs et 
travailleuses (CSSTT) à Ottawa. Elle y joue le rôle d'agent de liaison auprès de 
plusieurs syndicats. Elle voit à l'organisation, à la prestation et à la coordination 
de services de formation et d'information offerts aux syndicats. M me Besner est 
parfaitement bilingue. 

Jennifer Bradley Farrer 

(Vice-présidente à temps partiel) janvier 1996 

M e Farrer a été admise au barreau en 1981. Elle possède six ans 
d'expérience dans le domaine des litiges liés aux dommages corporels dans un 
cabinet d'avocats privé de Toronto. Son expérience dans le domaine des 
dommages corporels est bien sûr tout à fait pertinente au travail du Tribunal. 

Peter Libman 

(Vice-président à temps partiel) février 1996 

M e Libman a été reçu au barreau en 1974 et a obtenu un LL.M. de Osgoode 
Hall Law School en 1990. Il a agi à titre d'avocat-conseil auprès de la Morand 
Commission en 1975, et il est étroitement associé au Landlord's Self Help Centre 
depuis de nombreuses années. Il a été arbitre de la Commission de révision des 
loyers de 1992 à sa dissolution. 

Ellen Mole 

(Vice-présidente à temps partiel) janvier 1996 

M e Mole a été reçue au barreau en 1983. Elle possède une expérience 
considérable dans le domaine du droit de l'emploi, y compris trois ans 
d'expérience comme arbitre et médiatrice. Elle est aussi l'auteure de 
nombreuses publications bien connues sur le congédiement injustifié. 



70 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Audrey Renault 

(Vice-présidente à temps partiel) janvier 1996 

M me Renault est bilingue et réside à Ottawa. Elle a été vice-présidente à la 
Commission de révision de l'aide sociale de 1988 à 1994, ce qui l'a amenée à 
régler de nombreux dossiers faisant intervenir des cas d'invalidité. Avant cela, 
elle avait travaillé comme auxiliaire juridique communautaire à Ottawa. Elle 
contribuera à accroître les services bilingues offerts au Tribunal. 

David Timms 

(Membre à temps partiel représentant les travailleurs) 

mai 1995 

M. Timms a été au service de Stelco Inc. pendant plus de 30 ans. Il était 
représentant syndical et, à ce titre, il avait pour tâche de représenter les 
travailleurs blessés relativement à leurs demandes d'indemnités. 

Barbara Young 

(Membre à temps partiel représentant les employeurs) 

février 1 995 

jyjme Young a été infirmière du travail au sein de plusieurs compagnies, et 
elle a 10 ans d'expérience en tant que gestionnaire d'entreprise chargée de 
l'indemnisation des travailleurs, ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. 

CADRES SUPÉRIEURS 

Voici la liste des cadres supérieurs du Tribunal pendant la période visée par 
ce rapport : 

Linda Moskovits Chef, Service de l'information 

Beverley Pavuls Chef, Service de l'administration 

Carole Prest Conseillère juridique du président 

Eleanor Smith Avocate générale du Tribunal 

Peter Taylor Chef, Service de l'administration financière 

CONSEILLERS MÉDICAUX 

Liste des conseillers médicaux du Tribunal 

D r John D. Atcheson Psychiatrie 

D r Douglas P. Bryce Otolaryngologie 

D r Ross Fleming Neurochirurgie 

D r W. Robert Harris Orthopédie 

D r Robert L. MacMillan Médecine interne 

D r John S. Speakman Ophthalmologie 

D r Neil Watters Chirurgie générale 

Le D r John D. Atcheson s'est joint au Tribunal à titre de conseiller médical 
en psychiatrie à compter du 1 er janvier 1995. Il a remplacé le D r Fred Lowy, qui 
a quitté pour prendre un congé sabbatique à l'étranger. 

71 



Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 



Annexe E 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1995 

Rapport des vérificateurs 

Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 
31 décembre 1995 et les états des dépenses et du financement de la Commission des 
accidents du travail de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états 
financiers incombe à la direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à 
exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et 
exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à 
l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification 
comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des 
montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. 
Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des 
estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la 
présentation d'ensemble des états financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards 
importants, la situation financière du Tribunal au 31 décembre 1995, ainsi que 
les résultats de son exploitation et le financement de la Commission des 
accidents du travail pour l'exercice terminé à cette date selon les conventions 
comptables décrites dans la note 2 des états financiers 

Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto ON 
le 24 mai 1996 



72 



Tribunal d'appel des accidents du travail 



Rapport annuel 1995 et 1996 



BILAN 

au 31 décembre 1995 



1995 



1994 



ACTIF 






Encaisse 


646 500 $ 


- 


Somme à recevoir de la Commission 






des accidents du travail 


2 050 500 


3 051 300 


Salaires et traitements à recouvrer (note 3) 


154 000 


114 400 


Avances 


11000 


22 600 




2 862 000 $ 


3 188 300 


PASSIF 






Dette bancaire 


- $ 


362 900 


Comptes créditeurs et charges à payer 


1 462 000 


1 425 400 


Avances d'exploitation de la Commission 






des accidents du travail (note 4) 


1 400 000 


1 400 000 




2 862 000 $ 


3 188 300 



Approuvé au nom du Tribunal d'appel des accidents du travail 
S.R. Ellis président 



ETAT DES DEPENSES RECOUVRABLES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1995 



Salaires et traitements 

Avantages sociaux des employés 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

Engagement financier - Contrat social 

Total des dépenses d'exploitation 

Dépenses en immobilisations 

Total des dépenses recouvrables 



1995 


1994 


6 757 300 $ 


6 417 400 $ 


1 182 000 


1 086 300 


497 600 


395 800 


3 228 900 


2 891 100 


229 300 


252 600 


327 700 


327 700 


12 222 800 


11 370 900 


81600 


39 600 


12 304 400 $ 


11 410 500 $ 



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Tribunal d'appel des accidents du travail Rapport annuel 1995 et 1996 

ÉTAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1995 

1995 1994 

Dépenses récupérables 12 304 400 $ 11 410 500 $ 

Remboursement de la Commission 

des accidents du travail 13 305 200 11 012 300 

Variation dans la somme à recevoir de la 

Commission des accidents du travail (1 000 800) 398 200 

Somme à recevoir de la Commission des 

accidents du travail - au début de l'exercice 3 051 300 2 653 100 

Somme à recevoir de la Commission des 

accidents du travail - à la fin de l'exercice 2 050 500 $ 3 051 300 $ 



NOTES COMPLEMENTAIRES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1995 

1. Généralités 

Le Tribunal d'appel des accidents du travail (ci après le Tribunal) a été créé 
par la Loi de 1984 modifiant la Loi sur les accidents du travail S.0. 1984 
chapitre 58 - article 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière 
juste impartiale et indépendante les appels des travailleurs et employeurs des 
décisions ou ordonnances de la Commission des accidents du travail (ci-après la 
Commission) et toute question ou affaire expressément soumise au Tribunal en 
vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables 
généralement reconnus, exception faite des dépenses en immobilisations qui sont 
portées dans les dépenses de l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées. 

3. Salaires et traitements à recouvrer 

Certains employés font l'objet d'une affectation provisoire auprès du 
ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de 
l'Ontario et de la Société ontarienne des arbitres et des régisseurs, et leur 
rémunération peut être recouvrée. 

4. Avance d'exploitation de la Commission des accidents du travail 

L'avance d'exploitation consentie par la Commission ne porte pas intérêt et 
n'est assortie d'aucune modalité de remboursement. 



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